RenvoiMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4e et 5e sous-sections réunies, 12 janvier 2005, n° 259936

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Nantes.

Sommaire

Compétence – Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d'etat en premier et dernier ressort – Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du président de la république – A) notion – Exclusion – Litige sans lien avec la situation individuelle d'un professeur des universités ni avec les droits et prérogatives dont ce dernier dispose – B) application au cas d'espèce – Requête tendant à la condamnation d'une université à réparer le préjudice qui résulterait de propos relatifs à la manière de présider un jury – Incompétence du conseil d'etat en premier ressort

a) Un litige qui n'est ni relatif à la situation individuelle d'un professeur des universités ni aux droits et prérogatives dont il dispose ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.,,b) Tel est le cas d'une requête introduite par un professeur des universités et tendant à la condamnation d'une université à réparer le préjudice qui résulterait pour lui de propos tenus lors du conseil d'administration de cette université sur la manière dont il avait présidé un jury.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hervé X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'université d'Angers a rejeté sa demande d'indemnité en date du 16 juin 2003 ;

2°) de condamner l'université d'Angers à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des événements survenus lors de la séance du conseil d'administration de l'université du 20 novembre 2002 et des circonstances qui ont suivi ;

3°) de mettre à la charge de cette université la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Anne-Marie Leroy, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la requête de M. X..., professeur des universités, tend à la condamnation de l'université d'Angers à réparer le préjudice qui résulterait pour lui des propos tenus lors de la réunion du 20 novembre 2002 du conseil d'administration de cette université et relatifs à la manière dont il avait présidé un jury ; que ce litige, qui n'est relatif, ni à la situation individuelle de M. X... ni aux droits et prérogatives dont il dispose, ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, telle qu'elle résulte des dispositions du 3° de l'article du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dès lors, d'attribuer le jugement de l'affaire au tribunal administratif de Nantes ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hervé X..., à l'université d'Angers et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.