RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5e et 4e sous-sections réunies, 23 février 2005, n° 262986

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Insuffisance professionnelle – Commissaires de police – Contrôle normal

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs retenus par le Président de la République pour justifier le licenciement d'un commissaire de police pour insuffisance professionnelle.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2003 et 22 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Romain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret du 22 octobre 2003 par lequel le Président de la République, sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, l'a licencié des cadres de la police nationale pour insuffisance professionnelle ;

2°) d'enjoindre au Président de la République, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, de le réintégrer dans la police nationale en sa qualité de commissaire de police ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Spinosi, avocat de M. X,
  • les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 : Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire (…) ;

Considérant que, par le décret attaqué en date du 22 octobre 2003, M. X, commissaire de police, a été licencié des cadres de la police nationale pour insuffisance professionnelle ; que cette décision a été notamment motivée par la constance dans la médiocrité des notations successives du commissaire X, quels que soient les services, les lieux et les chefs de service, la diversité des provenances de ces appréciations qui ont été établies autant par la hiérarchie que par les autorités judiciaires et par le manque d'investissement, de connaissances et de compétences unanimement dénoncé dans chacun de ces postes ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces appréciations sur la manière de servir de M. X reposent sur des faits inexacts ; que ces faits étaient de nature, contrairement à ce que soutient le requérant, à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 22 octobre 2003 ;

CSur les conclusions tendant à ce que soit ordonnée la réintégration de M. X dans la police nationale en sa qualité de commissaire de police1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M. X tendant à l'annulation du décret du 22 octobre 2003 le licenciant des cadres de la police nationale pour insuffisance professionnelle, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susanalysées ne peuvent qu'être rejetées ;

DSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

EDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Romain X, au Premier ministre, au Premier ministre et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.