RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10e et 9e sous-sections réunies, 30 mars 2005, n° 260782

En bref

Décision

Article 1er : La requête de l'UNION REGIONALE DES SYNDICATS CFTC DE LA REUNION est rejetée.

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validité des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence d'obligation de motivation – Acte de dissolution du conseil d'administration d'une caisse primaire ou régionale de sécurité sociale (art. L. 281-3 du code de la sécurité sociale)

L'acte de dissolution du conseil d'administration d'une caisse primaire ou régionale de sécurité sociale prévu par l'article du code de la sécurité sociale est une décision prise par les autorités de tutelle pour permettre à cette caisse de disposer à nouveau d'organes en état de l'administrer. Cette décision, qui ne constitue pas une sanction, n'entre dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2003 et 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION REGIONALE DES SYNDICATS CFTC DE LA REUNION, dont le siège est 1, immeuble de la Pointe des Jardins à Saint-Denis (97461 Cedex), Ile de La Réunion ; l' UNION REGIONALE DES SYNDICATS CFTC DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2003 de la cour administrative d'appel de Bordeaux confirmant le jugement du 3 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 24 juillet 1998 prononçant la dissolution du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion et statuant au fond d'annuler le jugement du 3 mars 1999 du tribunal administratif et la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Agnès Daussun, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de l'UNION REGIONALE DES SYNDICATS CFTC DE LA REUNION,
  • les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de la sécurité sociale applicable dans le département de La Réunion en vertu de l'article L. 752-13 du même code : L'autorité compétente de l'Etat peut : 1° En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales ou d'une caisse primaire ou régionale d'assurance maladie… suspendre ou dissoudre ce conseil et nommer un administrateur provisoire ; 2° Si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs membres du conseil d'administration, révoquer ceux-ci après avis dudit conseil. ; qu'en vertu des dispositions de l'article 8 du décret du 24 novembre 1983 en vigueur à la date de la décision en litige : Sauf urgence ou circonstances exceptionnelles… les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter des observations écrites. ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : … doivent être motivées les décisions qui : - infligent une sanction … ;

Considérant en premier lieu qu'en jugeant qu'en raison des graves irrégularités qui ont entaché la gestion du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion le ministre a pu légalement, en application des dispositions de l'article du code de la sécurité sociale, prendre une mesure de dissolution du conseil d'administration de cette caisse, la cour administrative d'appel de Bordeaux a implicitement mais nécessairement écarté le moyen tiré par le syndicat requérant de ce que, eu égard au comportement des différents administrateurs, le ministre devait se borner à révoquer certains d'entre eux ; que, de même, en relevant que ni les dispositions de l'article du code de la sécurité sociale ni aucune autre disposition ne prévoit l'envoi par le préfet d'une mise en demeure préalable à toute mesure de dissolution, la cour a suffisamment répondu au moyen, tel qu'il était formulé, tiré de la violation par la décision attaquée des droits de la défense ; que par suite le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué serait insuffisamment motivé ne peut qu'être écarté ;

Considérant en second lieu que l'acte de dissolution du conseil d'administration d'une caisse primaire ou régionale de sécurité sociale prévu par les dispositions précitées du code de la sécurité sociale est une décision prise par les autorités de tutelle pour permettre à cette caisse de disposer à nouveau d'organes en état de l'administrer ; qu'une telle décision, qui ne constitue pas une sanction, n'entre dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'exige qu'avant de prendre une telle mesure de tutelle, le ministre consulte le conseil d'administration de la caisse ou le mette à même de présenter ses observations ; qu'il suit de là qu'en jugeant qu'une telle décision ne devait pas être précédée d'une mise en demeure la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de l'UNION REGIONALE DES SYNDICATS CFTC DE LA REUNION doit être rejeté ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de l'UNION REGIONALE DES SYNDICATS CFTC DE LA REUNION est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION REGIONALE DES SYNDICATS CFTC DE LA REUNION et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.