En bref
- Décision
Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence du 27 juin 2003 est annulé.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 juin 2003 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a, d'une part, rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 28 septembre 1999 du tribunal départemental des pensions des Alpes-Maritimes, d'autre part, réformé le jugement du 4 décembre 2001 du même tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X,
- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
BMotifs
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment du rapport établi par l'adjudant-chef Monnin le 13 avril 1979, deux jours après l'accident, ainsi que du rapport du commandant de la compagnie de gendarmerie de Nice alors en fonctions, que l'accident a eu lieu alors que M. X était affecté à des travaux de casernement et assurait, sur instruction de sa hiérarchie, l'entretien de son propre logement ; que, dès lors, en jugeant que ces attestations n'établissaient pas suffisamment que ces travaux avaient été prescrits à M. X sur ordre de sa hiérarchie, la cour régionale a dénaturé les pièces du dossier ; que M. X est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
CDécision
Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence du 27 juin 2003 est annulé.
Affaire 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions militaires de Montpellier.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X et au ministre de la défense.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.