CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, n° 271879

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2004 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux contre la décision du 29 octobre 2003 refusant de lui attribuer une prime d'encadrement doctoral et de recherche au titre de l'année universitaire 2003 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 modifié ;

Vu l'arrêté du 7 juin 1990 modifié relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Henri Plagnol, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Vuitton, Vuitton, avocat de M. A,
  • les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 12 janvier 1990 : Une prime d'encadrement doctoral et de recherche, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux enseignants-chercheurs titulaires, aux personnels assimilés et aux enseignants associés à temps plein exerçant leurs fonctions dans des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; qu'aux termes de l'article 2 de ce même décret : Les primes d'encadrement doctoral et de recherche sont attribuées pour une période de quatre années universitaires par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Pour pouvoir bénéficier de cette prime, les personnels concernés doivent souscrire l'engagement d'effectuer au sein de leur établissement ou dans le cadre d'une mission à caractère interuniversitaire, en plus de leurs obligations statutaires, une activité spécifique en matière de formation à la recherche et par la recherche pendant quatre années universitaires ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : L'attribution ou le refus d'attribution d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche peut faire l'objet de la part de l'intéressé d'un recours auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. La décision du ministre est prise après avis d'une commission composée de représentants des enseignants-chercheurs désignés pour moitié sur proposition des organisations syndicales représentatives. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les délais et conditions de dépôt des recours prévus au présent article, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission, les conditions de désignation de ses membres ainsi que les conditions dans lesquelles est appréciée la représentativité syndicale ;

Considérant que, pour refuser à M. A le bénéfice de la prime d'encadrement doctoral et de recherche au titre de l'année 2003, le ministre s'est fondé sur l'avis de la commission prévue à l'article 4 du décret du 12 janvier 1990 et sur les contraintes budgétaires liées au nombre limité de primes inscrites dans la loi de finances ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'auraient été pris en considération d'autres éléments que les mérites du requérant dans ses activités d'encadrement et de recherche ; qu'ainsi celui-ci n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ;

Considérant que, si M. A se prévaut de l'importance de ses activités de recherche et de sa production scientifique, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre ait commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant, au vu notamment de l'avis formulé par la commission, le recours présenté par M. A contre sa décision du 29 octobre 2003 ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves A et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.