CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, n° 273253

En bref

Décision

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités ne justifient pas, dans les quinze jours suivant la notification de la présente décision, avoir pris les mesures propres à assurer l'exécution de la décision du 10 mars 2004 du Conseil d'Etat. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour de retard, à compter de l'expiration de ce délai de quinze jours.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte de 300 euros par jour de retard, en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 218455/225925 du 10 mars 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision implicite de rejet opposée à sa demande tendant à recevoir une affectation hospitalière conforme à son statut ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Hervé Cassagnabère, Auditeur,
  • les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision ;

Considérant que, par décision du 10 mars 2004, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé la décision implicite de rejet opposée à la demande de M. X tendant à recevoir une affectation hospitalière conforme à son grade et à son statut ; que cette décision fait obligation aux ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de la santé d'examiner à nouveau la demande de M. X tendant à recevoir une affectation hospitalière conforme à son statut ;

Considérant qu'à la date de la présente décision, les ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de la santé n'ont pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de la décision du 10 mars 2004 ; que, compte tenu des circonstances de l'affaire, il y a lieu de prononcer contre l'Etat une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle il sera répondu à la demande de M. X tendant à bénéficier d'une affectation conforme à son grade et à son statut ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités ne justifient pas, dans les quinze jours suivant la notification de la présente décision, avoir pris les mesures propres à assurer l'exécution de la décision du 10 mars 2004 du Conseil d'Etat. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour de retard, à compter de l'expiration de ce délai de quinze jours.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X, au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de la santé et des solidarités.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.