CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 30 septembre 2005, n° 266225

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Sommaire

Actes législatifs et administratifs. validité des actes administratifs – Forme et procédure. questions générales. motivation. motivation obligatoire. absence d'obligation de motivation – Décision plaçant d'office un fonctionnaire en congé de longue maladie

La décision plaçant d'office un fonctionnaire en congé de longue maladie ne correspond à aucun des cas mentionnés à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, dans lesquels une décision doit être motivée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2004 par lequel le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées l'ont placé en congé de longue maladie pour une période de trois mois à compter du 5 novembre 2003 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Pierre-Antoine Molina, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X,
  • les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Denis X, professeur des universités-praticien hospitalier en fonction au centre hospitalier et universitaire de Strasbourg a, préalablement à la décision le plaçant d'office en congé de longue maladie, reçu communication des conclusions du rapport du médecin agréé l'ayant examiné, et a été mis à même de les contester ; qu'il a, par lettre du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du 5 décembre 2003, été informé de la réunion du comité médical départemental du 9 janvier 2004, de la possibilité de soumettre à cette instance des observations écrites, de s'y faire représenter par un médecin de son choix et, enfin, d'engager, en cas de désaccord avec la décision prise, un recours auprès du comité médical supérieur ; que, dans ces conditions, et à supposer même qu'il n'aurait pas reçu communication intégrale du rapport du médecin l'ayant examiné, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté ;

Considérant que l'arrêté plaçant d'office M. X en congé de longue maladie ne correspond à aucun des cas mentionnés à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, dans lesquels une décision doit être motivée ;

Considérant que, si M. X produit des certificats médicaux établis au cours de consultations sollicitées par lui et des attestations de collègues et de patients rédigées à sa demande, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué le plaçant en congé de longue maladie, pris conformément aux avis rendus par le médecin expert et le comité médical départemental, soit entaché d'une erreur d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 février 2004 le plaçant d'office en position de longue maladie, ni, par voie de conséquence, que soit mise à la charge de l'Etat la somme qu'il demande au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Denis X, au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de la santé et des solidarités.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.