CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 août 2005, n° 283838

En bref

Décision

Article 1er : La requête de CONSEIL SYNDICAL DE LA CFDT DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE

Texte intégral

AProcédure et motifs8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL SYNDICAL DE LA CFDT DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE, dont le siège est 287 rue Jacques Cartier à Toulon Cedex 09 (83090) ; le CONSEIL SYNDICAL DE LA CFDT DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) sur le fondement de l'article du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2004-1460 du 23 décembre 2004 relatif à la fusion des corps de secrétaires administratifs du ministère de la défense, de secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article du code de justice administrative ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir convoquée à une audience publique,

Vu le procès verbal de l'audience publique du

BDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de CONSEIL SYNDICAL DE LA CFDT DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au CONSEIL SYNDICAL DE LA CFDT DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE, à la Premier ministre, au ministre de la défense, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la fonction publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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