Rejet - incompétenceMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1ere et 6e sous-sections réunies, 26 septembre 2005, n° 279995

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Sommaire

Compétence – Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel – Décisions prises dans le cadre du régime conventionnel de l'assurance chômage – Litiges relatifs au versement de l'aide à la mobilité géographique – Compétence du juge judiciaire

Sur le fondement des dispositions de l'article 1er de la loi du 17 juillet 2001, qui ont été abrogées par l'article 10 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale mais dont le principe a été repris à l'article du code du travail, le régime d'assurance chômage est autorisé à financer des mesures favorisant la réinsertion sociale des demandeurs d'emploi indemnisés. Parmi ces mesures figure l'aide à la mobilité géographique, instaurée au bénéfice des demandeurs d'emploi indemnisés acceptant un emploi dans une localité éloignée de leur résidence habituelle et dont le régime est aujourd'hui défini à l'article 44 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et par l'accord d'application n° 11. Eu égard à la nature de l'aide en cause, notamment compte tenu de l'origine de son financement et de son attribution dans le cadre du régime conventionnel de l'assurance chômage, les litiges relatifs à son versement ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative, sans que soit de nature à y faire obstacle la circonstance que l'agence nationale pour l'emploi participe à la mise en oeuvre de cette aide.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 22 avril 2005, enregistrée le 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée à ce tribunal par M. A ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 15 avril 2005 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentés par M. Franck A, demeurant ... ; M. A demande l'annulation des décisions lui refusant le bénéfice de « l'aide à la mobilité géographique » et le versement de cette aide ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2004 portant agrément de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé, ensemble l'arrêté du 6 octobre 2004 portant agrément de l'accord d'application n° 11 pris pour l'application de l'article 44 de ce règlement ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Anne Courrèges, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article 1er de la loi du 17 juillet 2001, qui ont été abrogées par l'article 10 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale mais dont le principe a été repris à l'article du code du travail, le régime d'assurance chômage est autorisé à financer des mesures favorisant la réinsertion sociale des demandeurs d'emploi indemnisés ; que parmi ces mesures figure l'aide à la mobilité géographique, instaurée au bénéfice des demandeurs d'emploi indemnisés acceptant un emploi dans une localité éloignée de leur résidence habituelle et dont le régime est aujourd'hui défini à l'article 44 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et par l'accord d'application n° 11 ; qu'eu égard à la nature de l'aide en cause, notamment compte tenu de l'origine de son financement et de son attribution dans le cadre du régime conventionnel de l'assurance chômage, les litiges relatifs à son versement ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative, sans que soit de nature à y faire obstacle la circonstance que l'agence nationale pour l'emploi participe à la mise en oeuvre de cette aide ; que, par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A dirigée contre les refus qui auraient été opposés à ses demandes tendant au bénéfice de l'aide à la mobilité géographique ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Franck A et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.