CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 8 mars 2006, n° 270391

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mimi A par Mme B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 mai 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par requête enregistrée le 26 juillet 2004, présentée par Mme B, sa fille, de nationalité française, Mme A, a demandé au Conseil d'Etat l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision en date du 6 mai 2004 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande visant à l'annulation du refus opposé par le consul général d'Alger de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

Considérant que, par décision en date du 8 mars 2005, postérieure à l'enregistrement de la requête, le consul général d'Alger a délivré le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête formée devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur cette requête ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mimi A, à Mme Radia B et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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