RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 juillet 2006, n° 294910

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Sidi A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sidi A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères d'enregistrer dans les registres de l'état civil l'acte de naissance de sa fille Bintou, de délivrer à celle-ci une carte d'identité française et un passeport et de vérifier auprès des autorités mauritaniennes les actes de naissance de ses six autres enfants ;

il soutient que l'autorité judiciaire a reconnu la nationalité française de sa fille Bintou ; que l'authenticité des actes de naissance de ses autres enfants doit être vérifiée ; qu'il y a urgence car il compte faire venir ses enfants en France pour la prochaine rentrée scolaire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'article du code de justice administrative subordonne l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il lui confère à la condition qu'existe une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience notamment lorsqu'il n'est pas satisfait à la condition d'urgence ;

Considérant que les difficultés invoquées par le requérant pour obtenir l'inscription de sa fille Bintou sur les registres de l'état civil et la délivrance à celle-ci d'une carte d'identité et d'un passeport ne font pas apparaître une urgence qui corresponde aux exigences particulières à la mise en oeuvre de l'article du code de justice administrative ; que la condition d'urgence exigée par cet article n'est pas non plus satisfaite en ce qui concerne les démarches sollicitées pour d'autres enfants, vis-à-vis desquels l'autorité judiciaire a jugé que M. A n'avait pas établi l'existence d'un lien de filiation ; que la requête de M. A doit, dès lors être rejetée selon la procédure prévue par l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Sidi A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Sidi A.

Une copie en sera adressée pour information au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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