RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6e et 1ere sous-sections réunies, 13 juillet 2006, n° 285081

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Sommaire

Capitaux, monnaie, banques – Capitaux – Opérations de bourse – Autorité des marchés financiers – Exercice du pouvoir disciplinaire – Mention du nom d'un tiers dans une sanction – Voies de recours ouvertes à ce tiers

Mention, dans une décision de sanction prise par la commission des sanctions de l'AMF, du nom d'un tiers en reprochant à ce dernier, alors même qu'il n'est pas poursuivi et n'est donc pas partie à la procédure, un certain nombre de manquements. Dans ce cas, il est loisible à ce tiers de demander à l'Autorité des marchés financiers de ne pas publier ou de rendre anonymes les passages le concernant, et, le cas échéant, de former un recours contre le refus qui lui aurait été opposé. En revanche, la seule circonstance que la décision attaquée comporte de telles imputations ne lui donne pas intérêt à demander l'annulation de cette décision, dont le dispositif ne lui fait pas grief.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision en date du 28 juin 2005 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé un avertissement à l'encontre de M. Didier A et de la Société Cyril Finance et a ordonné la publication de cette décision au Bulletin des annonces légales obligatoires ainsi que sur le site internet et dans la revue de l'Autorité des marchés financiers ;

2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 juin 2006, présentée pour M. B ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. B,
  • les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision en date du 28 juin 2005, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé, à l'encontre d'une société et de son président, la sanction de l'avertissement et a ordonné que celle-ci fasse l'objet de diverses mesures de publicité ; qu'il ressort des motifs de cette décision que la commission des sanctions a imputé à M. B, alors même que celui-ci n'était pas poursuivi et n'était donc pas partie à la procédure, un certain nombre de manquements ; que, toutefois, s'il était loisible à M. B de demander à l'Autorité des marchés financiers de ne pas publier ou de rendre anonymes les passages le concernant, et, le cas échéant, de former un recours contre le refus qui lui aurait été opposé, la seule circonstance que la décision attaquée comporte de telles imputations ne lui donne pas intérêt à demander l'annulation de cette décision, dont le dispositif ne lui fait pas grief ; que les conclusions de la requête tendant à l'application de l'article du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain B, à l'Autorité des marchés financiers, à M. Didier A, à la société Cyril Finance et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.