Capitaux, monnaie, banques – Capitaux : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 16 juin 2025, n° 490826Il résulte des articles L. 545-1, L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier (CMF) que l’Autorité des marchés financiers (AMF) est chargée de veiller au respect, par les prestataires de services…
- CECE, 29 mai 2024, n° 465740Si l’article L. 233-10-1 du code de commerce prévoit, pour le cas particulier des offres publiques d’acquisition (OPA), deux hypothèses d’action de concert qui s’ajoutent à celles de l’article L. 233-10 du code de…
- CECE, 26 avr. 2024, n° 468920Il résulte des articles L. 621-9, L. 621-9-1 et L. 621-30 du code monétaire et financier (CMF) que si les actions mettant en cause le fonctionnement défectueux des services de l’Autorité des marchés financiers (AMF),…
- CECE, 17 févr. 2023, n° 445507L’article L. 621-15 du code monétaire et financier (CMF) donne compétence à l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour sanctionner les sociétés de gestion de placements collectifs et leurs dirigeants. L’article L.…
- CECE, 17 oct. 2022, n° 4491141) Il résulte des articles L. 211-9 du code monétaire et financier, et 322-3 et 322-7 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) que les teneurs de compte-conservateurs sont tenus d’agir de telle…
- CECE, 29 nov. 2021, n° 4507321) La prime acquittée pour l'acquisition d'un contrat d'option a pour objet d'attribuer à l'acheteur le droit exclusif d'exercer l'option qui lui permettra d'obtenir l'avantage économique potentiel lié aux variations de…
- CECE, 4 oct. 2021, n° 4425691) a) Il résulte des articles L. 321-1, L. 541-1 et L. 541-8-1 du code monétaire et financier (CMF) que si les conseillers en investissements financiers (CIF) peuvent exercer à titre de profession habituelle une…
- CECE, 19 déc. 2019, n° 4310661) Il résulte du 1° du 6 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), relatif à l'imposition des résultats de l'exécution de contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice et qui,…
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- CECE, 16 juin 2025, n° 490826Il résulte des articles L. 545-1, L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier (CMF) que l’Autorité des marchés financiers (AMF) est chargée de veiller au respect, par les prestataires de services…
- CECE, 29 mai 2024, n° 465740Si l’article L. 233-10-1 du code de commerce prévoit, pour le cas particulier des offres publiques d’acquisition (OPA), deux hypothèses d’action de concert qui s’ajoutent à celles de l’article L. 233-10 du code de…
- CECE, 26 avr. 2024, n° 468920Il résulte des articles L. 621-9, L. 621-9-1 et L. 621-30 du code monétaire et financier (CMF) que si les actions mettant en cause le fonctionnement défectueux des services de l’Autorité des marchés financiers (AMF),…
- CECE, 17 févr. 2023, n° 445507L’article L. 621-15 du code monétaire et financier (CMF) donne compétence à l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour sanctionner les sociétés de gestion de placements collectifs et leurs dirigeants. L’article L.…
- CECE, 17 oct. 2022, n° 4491141) Il résulte des articles L. 211-9 du code monétaire et financier, et 322-3 et 322-7 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) que les teneurs de compte-conservateurs sont tenus d’agir de telle…
- CECE, 29 nov. 2021, n° 4507321) La prime acquittée pour l'acquisition d'un contrat d'option a pour objet d'attribuer à l'acheteur le droit exclusif d'exercer l'option qui lui permettra d'obtenir l'avantage économique potentiel lié aux variations de…
- CECE, 4 oct. 2021, n° 4425691) a) Il résulte des articles L. 321-1, L. 541-1 et L. 541-8-1 du code monétaire et financier (CMF) que si les conseillers en investissements financiers (CIF) peuvent exercer à titre de profession habituelle une…
- CECE, 19 déc. 2019, n° 4310661) Il résulte du 1° du 6 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), relatif à l'imposition des résultats de l'exécution de contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice et qui,…
- CECE, 30 janv. 2019, n° 412789Il résulte des articles L. 544-1, L. 621-7 et R. 621-30-1 du code monétaire et financier (CMF) et des articles 313-25 et 313-27 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) que la recherche en…
- RejetCE, 13 juill. 2006, n° 285081Mention, dans une décision de sanction prise par la commission des sanctions de l'AMF, du nom d'un tiers en reprochant à ce dernier, alors même qu'il n'est pas poursuivi et n'est donc pas partie à la procédure, un…
- SatisfactionCE, 15 mars 2006, n° 276370Saisi d'une requête tendant à l'annulation d'une sanction reposant sur différents griefs, le Conseil d'Etat examine la régularité de la notification et le bien-fondé de chaque grief attaqué, écarte les griefs non…
- SatisfactionCE, 15 mars 2006, n° 276375a) Pour apprécier la responsabilité propre du président d'une société par actions simplifiée, régie par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du code de commerce, dans la méconnaissance de certaines dispositions du…
- RejetCE, 10 août 2005, n° 260550Doit être regardée comme compatible avec les exigences de l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales la faculté ouverte par l'article L. 623-4 du code monétaire et…
- SatisfactionCE, 11 févr. 2005, n° 276376Dans sa rédaction issue de l'article 69 de la loi du 2 juillet 1996, l'article L. 622-17 du code monétaire et financier fixait le montant maximal des sanctions pécuniaires pouvant être prononcées par le Conseil des…
- RejetCE, 17 nov. 2004, n° 257402Un retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille peut être prononcé par la COB non seulement si les conditions particulières et les engagements prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 532-9 du code…
- RejetCE, 17 nov. 2004, n° 261349Ni l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe applicable sans texte n'implique qu'un recours…
- SatisfactionCE, 27 oct. 2004, n° 257261L'article 5 du décret du décret du 3 octobre 1996 relatif aux formations disciplinaires du conseil des marchés financiers prévoit que la personne mise en cause est invitée, par lettre recommandée avec demande d'avis de…
- RejetCE, 10 mai 2004, n° 241587Le dernier alinéa de l'article 1er du règlement du 6 janvier 1997 de la Commission des opérations de bourse relatif aux règles de bonne conduite applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers…
- CECE, 31 mars 2003, n° 226490Capitaux, monnaie, banques – Capitaux – Emprunts publics
- RejetCE, 19 mars 2003, n° 240718Il résulte des dispositions des articles L. 622-16 et L. 622-17 du code monétaire et financier que tant les entreprises prestataires de services d'investissement que leurs collaborateurs doivent respecter les lois et…
- AnnulationCE, 20 déc. 2000, n° 22121501, 49-05 La procédure de retrait d'agrément telle qu'elle est organisée par l'article 19-I de la loi du 2 juillet 1996 a pour objet de permettre à la Commission des opérations de bourse de mettre un terme à l'agrément…
- CECE, 9 avr. 1999, n° 182418Capitaux, monnaie, banques – Capitaux – Operations de bourse
- CECE, 31 mars 1999, n° 188701Capitaux, monnaie, banques – Capitaux
- CECE, 30 déc. 1998, n° 187120Capitaux, monnaie, banques – Capitaux
- CECE, 28 janv. 1998, n° 193392Capitaux, monnaie, banques – Capitaux – Operations de bourse – Commission des operations de bourse
- CECE, 9 juin 1997, n° 150737Capitaux, monnaie, banques – Capitaux
- CECE, 29 mai 1996, n° 142317Capitaux, monnaie, banques – Capitaux
- CECE, 7 juin 1995, n° 111153Capitaux, monnaie, banques – Capitaux