CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5e et 4e sous-sections réunies, 29 novembre 2006, n° 281202

En bref

Décision

Article 1er : La décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 7 avril 2005 est annulée.

Sommaire

Professions, charges et offices. conditions d'exercice des professions. chirurgiens-dentistes – Interdiction des procédés directs ou indirects de publicité (art. R. 4127-215 du code de la santé publique) – Notion de publicité – Exclusion – Guide municipal recensant les ressources sanitaires dans la commune et mentionnant à ce titre le centre médical privé dans lequel exerce le praticien en cause

Un répertoire édité par une commune recensant les ressources sanitaires de proximité disponibles dans le ressort de la municipalité afin d'informer les résidents sur lesdites ressources et mentionnant à ce titre le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du centre médical privé dans lequel exerce le praticien mis en cause constitue un document à caractère informatif qui ne peut être assimilé à une publicité faite à l'activité du cabinet de ce praticien, au sens des dispositions de l'article du code de la santé publique.

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 5 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 7 avril 2005 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er avril 2004 du conseil régional d'Ile-de-France qui lui a infligé la sanction du blâme et, d'autre part, réformé ladite décision en lui infligeant la sanction de l'avertissement ;

2°) statuant au fond de rejeter la plainte formée à son encontre devant le conseil régional des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France ;

3°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Hauts-de-Seine la somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Richard, avocat de M. A,
  • les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de la santé publique : « La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont notamment interdits... 3° tous procédés directs ou indirects de publicité » ;

Considérant que pour substituer la sanction de l'avertissement à celle du blâme que lui avait infligée le conseil régional d'Ile-de-France, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, par sa décision attaquée en date du 7 avril 2005, a retenu à l'encontre de M. A une violation des dispositions précitées de l'article du code de la santé publique, au motif que dans le « Guide 2003 » édité par la ville de Levallois-Perret figuraient le nom, l'adresse et le numéro de téléphone d'un centre médical privé dans lequel M. A exerce son activité avec la liste des spécialités pratiquées, mais sans la mention du nom des praticiens ; qu'il ressort toutefois des pièces soumises aux juges du fond que l'annonce incriminée figurait dans un répertoire recensant les ressources sanitaires de proximité disponibles dans le ressort de la municipalité afin d'informer les résidents sur lesdites ressources ; que, dans ces conditions, ce document à caractère informatif ne pouvait être assimilé à une publicité faite à l'activité du cabinet de M. A ; qu'en estimant, par suite, que ce document révélait une infraction à l'article précité du code de la santé publique, dont M. A se serait rendu coupable, la section disciplinaire a donné une qualification juridique erronée aux faits dont elle était saisie ; que M. A est, dès lors, fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu en application de l'article du code de justice administrative de régler l'affaire au fond ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, aucun fait contraire à l'article du code de la santé publique ne peut être reproché à M. A ; que, par suite, le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision du 1er avril 2004 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France, statuant sur la plainte formée à son encontre par le conseil départemental des Hauts-de-Seine, lui a infligé la sanction du blâme ;

CSur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Hauts-de-Seine une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ;

DDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 7 avril 2005 est annulée.

Article 2 : La décision du 1er avril 2004 du conseil régional de l'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes est annulée.

Article 3 : Le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Hauts-de-Seine versera à M. A une somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A, au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Hauts-de-Seine et au ministre de la santé et des solidarités.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.