CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 18 juillet 2008, n° 318354

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Baptiste A demeurant ... ; M. Jean-Baptiste A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, la suspension de la décision du Comité national de la recherche scientifique (CNRS) fixant le tableau d'admission du concours 35/02 (2008) ;

2°) d'enjoindre au CNRS de reprendre la phase d'admission du concours 35/02 et de réexaminer la candidature de M. A dans les plus brefs délais ;

3°) de mettre à la charge du CNRS la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que son contrat d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche prend fin en septembre 2008 ; que la décision contestée compromet gravement et irrémédiablement sa carrière professionnelle ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet, le CNRS a rejeté ses demandes de motivation de la décision ; qu'elle est entachée d'erreur de droit dans la mesure où un candidat a été déclaré admis sans avoir été admissible ; qu'elle est entachée de détournement de pouvoirs ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu la requête à fin d'annulation de la même décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statuaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le guide de la réglementation à destination du CNRS ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre une décision administrative à la condition notamment que la condition d'urgence soit remplie ; qu'à défaut la requête peut être rejetée, en application de l'article L. 522-3 de ce code, sans instruction ni audience publique ;

Considérant que le concours litigieux est achevé ; qu'aucun des éléments invoqués par le requérant n'est de nature à justifier de l'urgence à suspendre l'exécution des résultats de ce concours ; qu'en l'absence de circonstances particulières, une telle urgence ne ressort pas non plus des pièces soumises au juge des référés ; que la requête doit dès lors être rejetée selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Baptiste A.

Copie en sera adressée pour information au directeur du Comité national de la recherche scientifique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.