CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 1er avril 2009, n° 310758

En bref

Décision

Article 1er : La décision du 20 septembre 2007 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadia A, représentée par M. Abdelkrim B, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 septembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;

Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 562/2006 du 15 mars 2006 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Dominique Guihal, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mlle A, ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 20 septembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A, née à Oujda le 2 octobre 1983, suit un traitement au Maroc pour une affection neuropsychiatrique chronique qui nécessite la présence permanente de sa mère, et est à la charge exclusive de cette dernière ; que celle-ci est remariée et séjourne alternativement au Maroc et en France où elle doit accompagner son époux pour des périodes où ce dernier bénéficie de soins intensifs ; que le visa sollicité n'a d'autre objet que de permettre à Mlle A de ne pas rester séparée de sa mère pendant ces périodes ; qu'ainsi la décision attaquée porte au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise, et méconnaît pour cette raison les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A est fondée à demander l'annulation de la décision de la décision attaquée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision du 20 septembre 2007 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkrim B, à Mlle Nadia A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.