CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 1er avril 2009, n° 311195

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme B.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nour el Houda A, épouse B, et M. Abdallah B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :

1°) de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre du préfet de police en vue d'assurer l'exécution des décisions du 3 octobre 2007 par lesquelles le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé les ordonnances du 14 juin 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Paris et suspendu l'exécution des décisions du 25 avril 2005 du préfet de police rejetant leur demande de renouvellement de leurs titres de séjour, et a, d'autre part, enjoint au préfet de police de réexaminer la situation des époux B dans un délai d'un mois à compter de la notification des décisions du 3 octobre 2007 ;

2°) de faire remettre sans délai aux requérants, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision, un titre de séjour provisoire avec autorisation de travailler, dans l'attente d'un nouvel examen de leur situation par le préfet de police ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions d'Auditeur,
  • les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;
BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public (...) pour assurer l'exécution de cette décision. »

Considérant que par deux décisions du 3 octobre 2007, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a suspendu la décision du 25 avril 2005 par laquelle le préfet de police avait rejeté les demandes de renouvellement de titre de séjour présentées par M. et Mme B respectivement pour motifs de santé et en qualité d'accompagnant d'étranger malade, et enjoint au préfet de police de réexaminer leur situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision ; que par une requête, enregistrée le 4 décembre 2007, M. et Mme B ont demandé au Conseil d'Etat, sur le fondement des articles et du code de justice administrative, en vue d'assurer l'exécution de ces décisions, d'enjoindre au préfet de police, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard, d'une part de réexaminer leur situation sans délai, et d'autre part de leur délivrer un titre de séjour provisoire avec autorisation de travailler le temps d'un nouvel examen de leur situation ;

Considérant qu'il ressort du dossier que le préfet de police a par deux décisions en date du 10 mars 2008 rendues après avoir entendu les intéressés, notamment à l'occasion d'un premier rendez-vous fixé le 30 novembre 2007 et sur avis du médecin chef de la préfecture de police, délivré à M. et Mme B une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois assortie de l'autorisation de travailler, et d'une nouvelle convocation pour le 13 août suivant ; que par ces décisions le préfet de police a complètement exécuté les deux décisions du Conseil d'Etat précitées et satisfait aux demandes présentées par les requérants ; que les conclusions de leur requête sont ainsi devenues sans objet et qu'il n'y a donc pas lieu d'y statuer ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nour el Houda A, épouse B, à M. Abdallah B et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.