CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 23 novembre 2009, n° 316053

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de l'UNSA-AGRICULTURE ET FORETS, de M. B et de Mme C.

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 2 min de lecture

Vu, 1°) sous le n° 316053, la requête, enregistrée le 9 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNSA-AGRICULTURE ET FORETS, dont le siège est 3 rue Barbet de Jouy à Paris (07 SP 75349) ; l'UNSA-AGRICULTURE ET FORETS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soit pris le décret prévu par l'article L. 221-4 du code forestier fixant le statut des personnels des centres régionaux de la propriété forestière et des personnels du Centre national professionnel de la propriété forestière ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ce décret sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard en application des articles et du code de justice administrative ;

Vu, 2°) sous le n° 316299, la requête, enregistrée le 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur la demande de l'UNSA-AGRICULTURE ET FORETS tendant à ce que soit pris le décret prévu par l'article L. 221-4 du code forestier fixant le statut des personnels des centres régionaux de la propriété forestière et des personnels du Centre national professionnel de la propriété forestière ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ce décret sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard en application des articles et du code de justice administrative ;

Vu, 3°) sous le n° 316383, la requête, enregistrée le 20 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cathy C, demeurant ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gtardé par le Premier ministre sur la demande de l'UNSA-AGRICULTURE ET FORETS tendant à ce qu'il soit pris le décret prévu par l'article L. 221-4 du code forestier fixant le statut des personnels des centres régionaux de la propriété forestière et des personnels du Centre national professionnel de la propriété forestière ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ce décret sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard en application des articles et du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code forestier ;

Vu le décret n° 2009-547 du 15 mai 2009 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Philippe Ranquet, Auditeur,
  • les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant que le décret en Conseil d'Etat fixant, en application des dispositions combinées des articles L. 221-4 et L. 221-9 du code forestier issus de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, les dispositions particulières applicables aux agents contractuels de droit public des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière est intervenu le 15 mai 2009 et a été publié au journal officiel le 17 mai suivant ; qu'il en résulte que les requêtes de l'UNSA-AGRICULTURE ET FORETS, de M. B et de Mme C tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande de l'UNSA-AGRICULTURE ET FORETS en vue de l'intervention de ce décret et à ce qu'à la suite de cette annulation il soit enjoint au Gouvernement de le prendre, sont, dans leur intégralité, devenues sans objet dès lors que l'annulation de la décision attaquée serait désormais dépourvue de tout effet ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de l'UNSA-AGRICULTURE ET FORETS, de M. B et de Mme C.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNSA-AGRICULTURE ET FORETS, à M. Thierry B à Mme Cathy C, au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au Premier ministre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.