CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 8e et 3e sous-sections réunies, 3 février 2011, n° 329618

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A est rejeté.

Sommaire

Contributions et taxes. impôts sur les revenus et bénéfices. revenus et bénéfices imposables – Règles particulières. revenus des capitaux mobiliers et assimilables. plus-values de cession de droits sociaux, boni de liquidation – Plus-values de cession de droits sociaux (art. 160 du CGI) – Champ d'application – Raisonnement hypothétique – Imposition en France, sous réserve que les plus-values soient réalisées par des personnes ayant en France leur domicile fiscal et qu'elles ne portent pas sur la cession de titres de sociétés de droit français relevant de l'article 8 du CGI ou de titres de sociétés étrangères qui en relèveraient si elles avaient leur siège en France

Sous réserve des stipulations des conventions internationales, les plus-values de cession visées à l'article du code général des impôts (CGI) sont imposables en France, à condition qu'elles soient réalisées par des personnes y ayant leur domicile fiscal et qu'elles ne portent pas sur la cession de titres de sociétés de droit français relevant de l'article 8 du CGI ou de titres de sociétés étrangères qui en relèveraient si elles avaient leur siège en France.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 8 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. et Mme Michel A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00017 du 5 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0507904 du 6 novembre 2007 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête d'appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jérôme Michel, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. et Mme A,
  • les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. et Mme A ;

BMotifs5 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en 1999, Mme A a cédé quatre-vingt-dix actions qu'elle détenait au sein de la société anonyme de droit luxembourgeois Champs Finances ; que la plus-value d'un montant de 19 340 000 F, initialement déclarée comme gain de cession taxable sur le fondement de l'article du code général des impôts, a fait l'objet de la part de M. et Mme A d'une déclaration rectificative, par laquelle ils ont entendu bénéficier des dispositions de l'article 92 B du même code leur permettant d'imputer sur le montant de la plus-value taxable les moins-values de même nature des années antérieures ; qu'à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A, l'administration a estimé que la plus-value résultant de la cession des actions de la société Champs Finances relevait de l'article du code général des impôts ; que M. et Mme A se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 5 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé le jugement du 6 novembre 2007 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts, alors en vigueur : I. Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers, pendant la durée de la société tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition - ou la valeur au 1er janvier 1949, si elle est supérieure - de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % (...) Ces dispositions ne sont pas applicables aux associés commandités et membres de sociétés visées à l'article 8 qui sont imposables chaque année à raison de leur quote-part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; qu'il résulte de ces dispositions que, sous réserve des stipulations des conventions internationales, les plus-values de cession visées à l'article 160 sont imposables en France, sous réserve qu'elles soient réalisées par des personnes y ayant leur domicile fiscal et qu'elles ne portent pas sur la cession de titres de sociétés de droit français relevant de l'article du code général des impôts ou de titres de sociétés étrangères qui en relèveraient si elles avaient leur siège en France ;

Considérant, d'une part, que la cour, qui ne s'est pas méprise sur les règles relatives à la dévolution de la charge de la preuve, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'article du code général des impôts s'appliquait à la cession par Mme A des actions de la société anonyme de droit luxembourgeois Champs Finances, laquelle, si elle avait son siège en France, ne relèverait pas de l'article du code général des impôts ;

Considérant, d'autre part, que, pour juger qu'en tout état de cause, si elle avait exercé son activité en France, la société Champs Finances n'aurait pas, eu égard à son activité, été exonérée d'impôt sur les sociétés en application des dispositions des 1° bis et 2° de l'article du code général des impôts, la cour s'est fondée sur les éléments révélés par l'instruction et, ainsi, n'a pas méconnu les règles relatives à la dévolution de la charge de la preuve ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. et Mme A doit être rejeté, y compris leurs conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Michel A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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