Contributions et taxes. impôts sur les revenus et bénéfices. règles générales. impôt sur le revenu. détermination du revenu imposable – Règles particulières. revenus des capitaux mobiliers et assimilables. revenus distribués. notion de revenus distribués : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 4 juin 2021, n° 437988Société étrangère s'étant vu assigner, sur le fondement des articles 117 et 1759 du code général des impôts (CGI), une amende égale à 100 % des revenus, regardés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article…
- CECE, 20 avr. 2021, n° 434255L'invocation de la circonstance qu'un acquéreur n'a acquis les titres d'une société qu'en vue de les revendre à un tiers dans le cadre d'une convention de portage n'est pas, par principe, inopérante au soutien d'un…
- CECE, 24 févr. 2021, n° 4341291) a) En vertu du deuxième alinéa de l'article 125 du code général des impôts (CGI), l'impôt est dû par le seul fait de l'inscription d'intérêts de créance au crédit d'un compte.,,,b) Il n'en va autrement que si le…
- CECE, 21 oct. 2020, n° 437598Il résulte des articles 150-0 A, 150-0 D bis, 150-0 D ter et 885 O bis du code général des impôts (CGI) que le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter est subordonné au respect de plusieurs conditions…
- CECE, 29 juin 2020, n° 432815La qualité de seul maître de l'affaire suffit à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts (CGI), par la société en…
- CECE, 29 juin 2020, n° 433827S'il n'a pas donné lieu, en l'absence de solde bénéficiaire, à l'établissement d'une cotisation d'impôt sur les sociétés, le rehaussement des résultats d'une société ne saurait par lui-même révéler l'existence de…
- CECE, 27 mars 2020, n° 421627Rectification procédant de la mise en évidence de l'exercice par une société de droit suisse d'une activité occulte en France, dont il n'a jamais été sérieusement soutenu qu'elle aurait été retracée dans sa…
- CECE, 27 déc. 2019, n° 420478En application des articles 109, 111 et du 3° de l'article 120 du code général des impôts (CGI), doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes…
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- CECE, 4 juin 2021, n° 437988Société étrangère s'étant vu assigner, sur le fondement des articles 117 et 1759 du code général des impôts (CGI), une amende égale à 100 % des revenus, regardés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article…
- CECE, 20 avr. 2021, n° 434255L'invocation de la circonstance qu'un acquéreur n'a acquis les titres d'une société qu'en vue de les revendre à un tiers dans le cadre d'une convention de portage n'est pas, par principe, inopérante au soutien d'un…
- CECE, 24 févr. 2021, n° 4341291) a) En vertu du deuxième alinéa de l'article 125 du code général des impôts (CGI), l'impôt est dû par le seul fait de l'inscription d'intérêts de créance au crédit d'un compte.,,,b) Il n'en va autrement que si le…
- CECE, 21 oct. 2020, n° 437598Il résulte des articles 150-0 A, 150-0 D bis, 150-0 D ter et 885 O bis du code général des impôts (CGI) que le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter est subordonné au respect de plusieurs conditions…
- CECE, 29 juin 2020, n° 432815La qualité de seul maître de l'affaire suffit à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts (CGI), par la société en…
- CECE, 29 juin 2020, n° 433827S'il n'a pas donné lieu, en l'absence de solde bénéficiaire, à l'établissement d'une cotisation d'impôt sur les sociétés, le rehaussement des résultats d'une société ne saurait par lui-même révéler l'existence de…
- CECE, 27 mars 2020, n° 421627Rectification procédant de la mise en évidence de l'exercice par une société de droit suisse d'une activité occulte en France, dont il n'a jamais été sérieusement soutenu qu'elle aurait été retracée dans sa…
- CECE, 27 déc. 2019, n° 420478En application des articles 109, 111 et du 3° de l'article 120 du code général des impôts (CGI), doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes…
- CECE, 27 déc. 2019, n° 420819Dans le cas d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) à un prix sous-évalué, l'acquéreur doit être regardé comme ayant disposé de la fraction de ce prix constitutive d'une libéralité dès la conclusion de la vente…
- CECE, 19 déc. 2019, n° 429309Société dont le bénéfice d'un exercice, initialement déficitaire, a été déterminé par l'administration, d'une part, en réintégrant dans les recettes des produits exceptionnels non comptabilisés et en remettant en cause…
- CECE, 4 déc. 2019, n° 417967Ne commet pas d'erreur de droit la cour administrative d'appel qui juge que l'acceptation par l'administration fiscale des observations de la société qu'elle avait formulées à la suite de la proposition de rectification…
- CECE, 16 oct. 2019, n° 417364Il résulte de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) que le bénéfice de l'abattement qu'il prévoit est, notamment, subordonné à la double condition que le cédant ait cessé toute fonction dans la société…
- CECE, 27 mars 2019, n° 4212111) Pour l'application du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts (CGI), une décision de distribution de dividendes n'est irrégulière que si elle n'a pas été prise par l'organe compétent, si elle est le…
- CECE, 8 févr. 2019, n° 410301Lorsque le redressement procède de l'imputation à un établissement stable situé en France, par l'intermédiaire duquel elle est regardée comme y exerçant son activité, de bénéfices réalisés par une société étrangère, il…
- CECE, 28 janv. 2019, n° 4033561) a) Par l'arrêt C-310/09 du 15 septembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que les principes d'équivalence et d'effectivité ne font pas obstacle à ce que la restitution à une…
- CECE, 28 janv. 2019, n° 3987271) a) Par l'arrêt C-310/09 du 15 septembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que les principes d'équivalence et d'effectivité ne font pas obstacle à ce que la restitution à une…
- CECE, 1er oct. 2018, n° 408491Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ». Ces revenus sont…
- CECE, 13 juin 2018, n° 395495Une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d'un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant…
- CECE, 5 mars 2018, n° 409970Il résulte des articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), de l'article 74-0 P de l'annexe II à ce code ainsi que de l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale (CSS) que l'extension,…
- CECE, 11 oct. 2017, n° 399010Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 8, 218 bis et 111 du code général des impôts (CGI) que, sauf stipulation contraire d'une convention internationale, le versement d'un avantage occulte par une…
- CECE, 10 mai 2017, n° 395897Il résulte des dispositions du b du 2° du II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts (CGI), éclairées par leurs travaux préparatoires, que seules les plus-values réalisées lors de la cession des titres d'une…
- CECE, 22 févr. 2017, n° 388887En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve que celui-ci en…
- CECE, 13 juin 2016, n° 391240Il résulte de l'article 111 du code général des impôts (CGI) que l'administration est réputée apporter la preuve que des distributions occultes ont été appréhendées par la personne qui est, dans la société dont des…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 364797En relevant souverainement que les présidents de deux associations n'intervenaient pas dans la gestion quotidienne de ces associations, que celle-ci était intégralement assurée par une autre personne, et que cette…
- CECE, 11 mai 2015, n° 369257Le 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts (CGI), conditionne l'abattement de 50% consentis sur les revenus de capitaux mobiliers distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) ou…
- CECE, 10 déc. 2014, n° 371437Il résulte des dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) qui, compte tenu de leur caractère dérogatoire, doivent être interprétées strictement, que le bénéfice de l'abattement prévu à cet…
- CECE, 24 oct. 2014, n° 3669621) En application des dispositions des articles 125 A et 125 0 A du code général des impôts (CGI), une faculté d'option est ouverte aux contribuables personnes physiques qui, pour l'imposition des revenus qu'elles…
- CECE, 11 oct. 2012, n° 3438441) Eu égard à l'objectif poursuivi par le législateur de réserver le bénéfice de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) aux seules petites et moyennes entreprises (PME), il incombe à l'administration,…
- CECE, 20 juin 2012, n° 343033En cas d'acquisition par une société de titres à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans que…
- CECE, 28 mars 2012, n° 3234121) Le remboursement de la seule prime d'émission des actions reçues en rémunération d'un apport constitue un remboursement de titres ayant la nature d'un événement mettant fin, pour la partie correspondante de la…
- CECE, 3 févr. 2011, n° 329618Sous réserve des stipulations des conventions internationales, les plus-values de cession visées à l'article 160 du code général des impôts (CGI) sont imposables en France, à condition qu'elles soient réalisées par des…
- CECE, 26 janv. 2011, n° 3140001) L'administration ne peut regarder l'existence d'un solde débiteur du compte courant ouvert dans les écritures d'une société anonyme au nom d'une entreprise unipersonnelle dont le contribuable est le gérant et…
- CECE, 8 nov. 2010, n° 309746Aux termes du 5° bis de l'article 157 du code général des impôts (CGI), les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions (PEA) défini à l'article 163…
- CECE, 2 juin 2010, n° 318014A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la…
- CECE, 7 sept. 2009, n° 309786Société s'étant abstenue de comptabiliser une créance et d'en réclamer le paiement à son débiteur.... ...1) L'imposition de ces sommes entre les mains du débiteur, en tant que revenus distribués, est possible sur le…
- CECE, 3 juill. 2009, n° 301299En cas d'acquisition par une société de titres à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans que…
- CECE, 3 juill. 2009, n° 306363En cas d'acquisition par une société de titres à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans que…
- CECE, 3 juill. 2009, n° 304305Sauf dispositions législatives spéciales, les dispositions du 1° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts (CGI) soumettent à un taux de 15 %, dans leur rédaction applicable aux années d'imposition en…
- CECE, 3 juill. 2009, n° 296843Les produits des emprunts contractés à l'étranger au sens des dispositions de l'article 131 quater du code général des impôts (CGI) s'entendent seulement de produits d'emprunts correspondant à des fonds mis à…
- CECE, 31 déc. 2008, n° 296472a) Si la lettre par laquelle un conseil, mandaté par le gérant de la société vérifiée pour la représenter dans le cadre de la procédure d'imposition et interrogé en vertu de l'article 117 du CGI, a désigné ce gérant…
- CECE, 30 juin 2008, n° 274480Les titres d'une société d'expertise comptable acquis par un expert-comptable qui en est le salarié ne constituent pas les éléments d'un actif qui, affecté à une activité professionnelle, procure à l'intéressé des…
- CECE, 23 avr. 2008, n° 285133Si la convention par laquelle un professionnel libéral donne en location à une société la clientèle civile qu'il exploitait à titre personnel conduit celui-ci à poursuivre son activité sous une autre forme, sans qu'il y…
- CECE, 4 août 2006, n° 276210Les sommes inscrites au crédit du compte courant d'un associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux…
- CECE, 27 juill. 2006, n° 285579Jusqu'à l'intervention de la loi du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, la mise en jeu, postérieurement à la date de la cession, d'une clause de garantie de passif était sans incidence sur le montant de…