CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4e - 5e SSR, 9 mars 2016, n° 382868

ECLI:FR:CESSR:2016:382868.20160309

En bref

Décision

Article 1er : La requête de l'UNSA-ITEFA est rejetée.

Sommaire

Actes législatifs et administratifs. validité des actes administratifs – Compétence. répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire. autorités disposant du pouvoir réglementaire. autorités diverses détentrices d’un pouvoir réglementaire – Directeur d'administration centrale – Drh des ministères chargés des affaires sociales

En vertu de l'article 4 du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attribution d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, la direction des ressources humaines a notamment pour mission d'organiser et de développer les relations avec les représentants des personnels et de promouvoir le dialogue social.,,,Il résulte de ces dispositions que le directeur des ressources humaines (DRH) est compétent pour prévoir la création, non seulement dans sa propre direction en vertu du pouvoir d'organisation dont dispose chaque chef de service , mais aussi, en vertu des attributions qui lui sont reconnues par ce texte, dans les autres directions relevant des ministères chargés des affaires sociales, d'instances visant à organiser et à développer les relations avec les représentants des personnels et à promouvoir le dialogue social.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 1411013 du 9 juillet 2014, enregistrée le 21 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le syndicat UNSA-ITEFA.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 juillet 2014, le syndicat UNSA-ITEFA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur des ressources humaines du ministère chargé des affaires sociales et de la santé, du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère chargé des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du 29 janvier 2014 relative aux commissions locales de concertation instituées à la direction des ressources humaines, à la direction des finances, des achats et des services et à la direction des systèmes d'information relevant de ces ministères, ainsi que la décision du 19 mai 2014 rejetant son recours hiérarchique.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ;
  • le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Benjamin de Maillard, maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;
BMotifs5 paragraphes, 3 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 12 août 2013 portant création, organisation et attribution d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales : " Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales assiste, pour l'administration et la conduite des affaires de leur ministère, les ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Il dirige le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : " Le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales comprend les directions et délégations suivantes : / - la direction des ressources humaines ; / - la direction des finances, des achats et des services ; - la direction des systèmes d'information (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 de ce même décret : " La direction des ressources humaines a pour mission, pour les ministères mentionnés à l'article 1er et en liaison avec les autres services de l'administration centrale de ces ministères : / (...) 5° D'organiser et de développer les relations avec les représentants des personnels et de promouvoir le dialogue social (...) " ;

2. Considérant que, par la décision attaquée du 29 janvier 2014, le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales a institué, au sein de sa propre direction ainsi qu'au sein de la direction des finances, des achats et des services et au sein de la direction des systèmes d'information de ce secrétariat général, des " commissions locales de concertation " destinées à réunir au moins deux fois par an, sous la présidence du directeur concerné et à titre consultatif, les représentants des personnels de ces directions ;

3. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article 4 du décret du 12 août 2013 que le directeur des ressources humaines est compétent pour prévoir la création, non seulement dans sa propre direction en vertu du pouvoir d'organisation dont dispose chaque chef de service, mais aussi, en vertu des attributions qui lui sont reconnues par ce texte, dans les autres directions relevant des ministères chargés des affaires sociales, d'instances visant à organiser et à développer les relations avec les représentants des personnels et à promouvoir le dialogue social ; que, par ailleurs, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, les commissions ainsi créées ne se substituent pas aux instances statutaires, notamment pas aux comités techniques ministériels, ni ne portent atteinte à leurs prérogatives ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le directeur des ressources humaines n'était pas compétent pour instituer ces commissions locales de concertation ne peut qu'être écarté ;

4. Considérant, en second lieu, que le principe de représentativité, principe général du droit applicable à l'ensemble des relations collectives de travail, notamment dans la fonction publique et dans les entreprises publiques à statut, impose au pouvoir réglementaire, lorsqu'il crée une instance de concertation composée de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales en fonction de leur représentativité, d'apprécier celle-ci au niveau où l'instance concernée est appelée à siéger ; que, toutefois, ni ce principe ni aucun autre principe ou aucun texte ne faisaient obstacle à ce que le directeur des ressources humaines institue ces " commissions locales de concertation " au sein de directions d'administration centrale, alors même qu'il n'existe pas de mesure de la représentativité syndicale à ce niveau ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le syndicat requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de l'UNSA-ITEFA est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNSA-ITEFA, à la ministre des affaires sociales et de la santé, à la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.