Actes législatifs et administratifs. validité des actes administratifs – Compétence. répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire. mesures à prendre par décret : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 19 mai 2021, n° 430342I de l'article 13 sexies du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972, dans sa rédaction issue de l'article 59 du décret n° 2017-786 du 5 mai 2017, prévoyant qu'au nombre des conditions que les professeurs agrégés hors classe…
- CECE, 22 déc. 2020, n° 439800Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, pris avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2020-290 du 23 mars créant le régime d'état d'urgence sanitaire, instaurant un premier confinement afin de lutter contre l'épidémie de…
- CECE, 11 mars 2020, n° 4263661) Il résulte des articles L. 213-8-1, L. 213-9-1, L. 213-9-2, R. 213-32 et R. 213-39 du code de l'environnement que les agences de l'eau disposent d'un pouvoir règlementaire pour déterminer, dans la limite des missions…
- CECE, 26 févr. 2020, n° 424428L'article L. 6211-22 du code de la santé publique (CSP) a donné compétence au ministre chargé de la santé pour préciser les conditions de réalisation des examens de biologie médicale qui sont susceptibles de présenter…
- CECE, 6 nov. 2019, n° 434376Instruction du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur, prise dans le cadre de leur pouvoir d'organisation des services placés sous…
- CECE, 25 sept. 2019, n° 422437Arrêté interministériel du 3 juin 2015, pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, fixant le plafond annuel et le…
- CECE, 29 mai 2019, n° 417406Il résulte des articles L. 111-1, L. 111-4, L. 121-3, L. 121-4 et L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le département a l'obligation de verser celles des prestations d'aide sociale que la loi…
- CECE, 27 févr. 2019, n° 408118Il résulte des articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 et R. 411-6 du code de l'environnement qu'en confiant aux ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture la compétence pour fixer la liste des…
Toutes les décisions
- CECE, 19 mai 2021, n° 430342I de l'article 13 sexies du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972, dans sa rédaction issue de l'article 59 du décret n° 2017-786 du 5 mai 2017, prévoyant qu'au nombre des conditions que les professeurs agrégés hors classe…
- CECE, 22 déc. 2020, n° 439800Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, pris avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2020-290 du 23 mars créant le régime d'état d'urgence sanitaire, instaurant un premier confinement afin de lutter contre l'épidémie de…
- CECE, 11 mars 2020, n° 4263661) Il résulte des articles L. 213-8-1, L. 213-9-1, L. 213-9-2, R. 213-32 et R. 213-39 du code de l'environnement que les agences de l'eau disposent d'un pouvoir règlementaire pour déterminer, dans la limite des missions…
- CECE, 26 févr. 2020, n° 424428L'article L. 6211-22 du code de la santé publique (CSP) a donné compétence au ministre chargé de la santé pour préciser les conditions de réalisation des examens de biologie médicale qui sont susceptibles de présenter…
- CECE, 6 nov. 2019, n° 434376Instruction du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur, prise dans le cadre de leur pouvoir d'organisation des services placés sous…
- CECE, 25 sept. 2019, n° 422437Arrêté interministériel du 3 juin 2015, pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, fixant le plafond annuel et le…
- CECE, 29 mai 2019, n° 417406Il résulte des articles L. 111-1, L. 111-4, L. 121-3, L. 121-4 et L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le département a l'obligation de verser celles des prestations d'aide sociale que la loi…
- CECE, 27 févr. 2019, n° 408118Il résulte des articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 et R. 411-6 du code de l'environnement qu'en confiant aux ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture la compétence pour fixer la liste des…
- CECE, 4 févr. 2019, n° 415591Les articles L. 4312-14 et L. 4321-18-5 du code de la santé publique (CSP), qui prévoient que les règlements électoraux du Conseil national de l'ordre des infirmiers et du Conseil national de l'ordre des masseurs…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 411816Il résulte de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale (CSS), eu égard à l'objet de l'arrêté interministériel prévu à son dernier alinéa, que le législateur a entendu donner compétence pour le signer au…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 412640Ni le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ni l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application de ces dispositions au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ne fixent de montant minimal de…
- CECE, 25 oct. 2018, n° 4113731) Il résulte des articles 17, 23-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que le Conseil national des barreaux (CNB) est investi par la loi d'un pouvoir réglementaire, qui s'exerce en vue d'unifier les règles…
- CECE, 29 janv. 2018, n° 4031011) a) Il résulte des articles 17, 23-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridique que le Conseil national des barreaux (CNB) est investi par la loi…
- CECE, 20 mai 2016, n° 385305En vertu de l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale (CSS), les modalités de gestion et de renseignement du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) sont définies par un…
- CECE, 9 mars 2016, n° 382868En vertu de l'article 4 du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attribution d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, la direction des ressources humaines a…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 3750271) Il appartient au Premier ministre, en vertu de ses pouvoirs propres, d'édicter les mesures de police applicables à l'ensemble du territoire. Il est loisible au Premier ministre, dans l'exercice de cette compétence,…
- CECE, 21 sept. 2015, n° 382119Le décret du 17 avril 2008 institue une indemnité de départ volontaire. Il résulte des dispositions de ce décret que l'attribution de cette indemnité de départ volontaire n'a pas le caractère d'un avantage statutaire.…
- CECE, 31 oct. 2014, n° 376072Aux termes de l'article L. 113-3 du code de la consommation, il revient au ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation, de fixer par arrêté les modalités selon lesquelles le…
- CECE, 22 oct. 2014, n° 365641Il résulte des articles L. 162-1-7, L. 162-14-1, L. 182-2-4 et R. 162-52 du code de la sécurité sociale que les partenaires conventionnels sont compétents pour fixer le tarif des actes inscrits sur la liste établie par…
- CECE, 15 oct. 2014, n° 365936L'article L. 6331-68 du code du travail a confié à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les modalités d'organisation et de fonctionnement de la section particulière de l'organisme paritaire collecteur agréé…
- CECE, 24 sept. 2014, n° 362472Note du garde des sceaux, ministre de la justice du 19 mars 2012, adressée aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse, relative…
- CECE, 18 juin 2014, n° 366307Il résulte des dispositions des articles L. 211-1 et R. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le ministre chargé de l'immigration est compétent pour arrêter la liste des Etats dont…
- CECE, 21 mai 2014, n° 372995Le ministre peut, en sa qualité de chef de service, décider par une note de service de fixer une répartition des nominations aux emplois des 4e et 5e catégories d'un statut d'emploi en fonction du grade des candidats…
- CECE, 27 nov. 2013, n° 359801Circulaire prise pour commenter le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, dont l'article 6 prévoit que, si…
- CECE, 20 nov. 2013, n° 3547521) a) Il résulte des dispositions de l'article 12 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, en vigueur jusqu'au 18 juin 2009, et de l'article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009…
- CECE, 19 nov. 2013, n° 353691S'il résulte du I de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique et du deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la…
- CECE, 23 oct. 2013, n° 340550Arrêtés fixant les prescriptions générales applicables à plusieurs catégories d'installations enregistrées.,,,Ces arrêtés n'ont pas été pris sur le fondement des dispositions de l'article 17 du décret n° 2009-697 du 16…
- CECE, 15 mai 2013, n° 342500Convention concernant la communication électronique entre les juridictions judiciaires ordinaires du premier et du second degré et les avocats signée le 16 juin 2010, en application respectivement des dispositions des…
- CECE, 19 oct. 2012, n° 354613L'intérêt général de la profession d'avocat, dont l'expression est confiée au Conseil national des barreaux, implique que celui-ci, au titre de sa mission d'harmonisation des usages et règles de la profession avec les…
- CECE, 13 juill. 2012, n° 353565S'il résulte des dispositions combinées des articles L. 553-1 du code de l'environnement et 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 que le législateur a entendu que les installations terrestres de production…
- CECE, 4 juin 2012, n° 334777Il résulte des dispositions combinées des articles 8 et 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés que doivent être autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après…
- CECE, 28 mars 2012, n° 341067Le Premier ministre est seul compétent pour déterminer le nombre de représentants des différentes organisations d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel appelés à siéger au sein des instances…
- CECE, 26 mars 2012, n° 343661Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers, qui…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 316596L'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoit que la part des coûts de branchement et d'extension des réseaux de…
- CECE, 28 nov. 2011, n° 313605Par un arrêté du 7 février 2008, modifié par un arrêté du 13 février 2008, le ministre de l'agriculture et de la pêche a interdit la mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié Zea Mays L.…
- CECE, 28 nov. 2011, n° 341775Il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 625-1 du code de l'éducation que les conditions d'évaluation du stage de titularisation des professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation doivent…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 342454Un ministre ou un secrétaire d'Etat délégué n'est investi d'aucune compétence propre et ne dispose en particulier pas de pouvoir réglementaire propre.
- CECE, 22 juin 2011, n° 330147En vertu de l'article R. 621-21 du code rural, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-634 du 31 mai 2006, le directeur de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (VINIFLHOR),…
- CECE, 4 mai 2011, n° 3389441) Le décret du Premier ministre n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication n'avait ni pour objet et ne…
- CECE, 28 mars 2011, n° 326919Dès lors que le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, qui institue une indemnité de départ volontaire au profit des fonctionnaires quittant définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission…
- CECE, 4 févr. 2011, n° 325887L'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ne pouvait légalement renvoyer à un arrêté ministériel le soin de fixer les indicateurs dont l'article L. 472-3 du même code prévoit qu'ils…
- CECE, 28 janv. 2011, n° 3372601) Un chef de service est compétent, en cette qualité, pour compléter, par voie de circulaire, une réglementation fixant la date limite des candidatures à une épreuve d'accès à un emploi public, notamment en fixant les…
- CECE, 26 janv. 2011, n° 328223En application des dispositions des articles 1er et 3 du décret n° 2008-298 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, ce dernier est…
- CECE, 17 nov. 2010, n° 320827A l'occasion d'un litige portant sur une disposition réglementaire, le juge soulève d'office le moyen d'ordre public tiré de l'illégalité de la subdélégation à laquelle a procédé un décret sur le fondement duquel la…
- CECE, 11 juin 2010, n° 333262En l'absence de la législation complète du droit de grève annoncée par la Constitution, il appartient aux organes de direction des établissements publics, agissant en vertu des pouvoirs généraux d'organisation des…
- CECE, 22 mars 2010, n° 321931Par exception à la règle posée par l'article L. 4383-6 du code de la santé publique, selon laquelle les modalités d'application du chapitre « compétences respectives de l'Etat et de la région » sont déterminées par…
- CECE, 3 mars 2010, n° 306702Il résulte de l'article 2 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 que l'Office national des forêts (ONF), établissement public industriel et commercial de l'Etat en vertu de l'article L. 121-1 du code forestier, n'entre…
- CECE, 17 févr. 2010, n° 323496Si les dispositions de l'article R. 221-19 du code rural habilitent le ministre de l'agriculture à fixer par arrêté la nomenclature des actes de prophylaxie en fonction de laquelle est fixée une tarification forfaitaire…
- CECE, 8 févr. 2010, n° 306558Le ministre de la défense ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire compétence pour fixer par instruction les conditions d'accès au cycle de formation des aspirants, lesquelles relèvent, en application…
- CECE, 14 oct. 2009, n° 300835L'article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale renvoie à un autre décret pour la définition des modalités de la…
- CECE, 3 juill. 2009, n° 309925Circulaire du ministre de l'intérieur fixant des « taux moyens d'objectifs » (TMO) et applicable, en matière indemnitaire, aux personnels administratifs, techniques et spécialisés relevant de son département…
- CECE, 17 juin 2009, n° 321897Pour l'application de l'article L. 133-2 du code de l'éducation, le ministre de l'éducation nationale était compétent, au titre de son pouvoir d'organisation des services, pour prévoir par circulaire les modalités selon…
- CECE, 3 mars 2009, n° 314792L'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite, qui a été pris en application du décret n° 2006-138 du 9…
- CECE, 19 janv. 2009, n° 314049Une fédération sportive n'est compétente ni pour édicter des règles relatives à l'administration des sociétés sportives et à la prise de participation dans ces sociétés ni pour modifier les conditions de l'interdiction,…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 305594Il appartient au garde des sceaux de prendre toutes mesures pour protéger la vie des détenus dont il a la charge, conformément à l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- CECE, 29 oct. 2008, n° 305746Des articles d'un décret dont les dispositions dérogent à celles du code de la sécurité sociale issues de décrets en Conseil d'Etat relèvent eux-mêmes d'un décret en Conseil d'Etat, en l'absence de renvoi exprès à un…
- CECE, 27 juin 2008, n° 292844Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme, le sursis à statuer prévu à l'article L. 111-7 de ce même code peut être opposé, dans les conditions prévues à l'article L. 111-8, à une…
- CECE, 19 mai 2008, n° 301813A la date à laquelle a été prise la circulaire contestée du ministre de l'intérieur, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006…
- CECE, 7 mai 2008, n° 306692Le ministre chargé des pêches était seul compétent - à l'exclusion des préfets de région - pour prendre, sur le fondement de l'article 3 du décret-loi du 9 janvier 1852 et de l'article 1er du décret n° 89-1018 du 22…
- CECE, 11 avr. 2008, n° 298059Le garde des sceaux, ministre de la justice, pouvait, sans méconnaître ni sa compétence, ni les dispositions de l'article L. 232-2 du code du travail applicable, aux termes de l'article 3 du décret n° 82-453 du 28 mai…
- CECE, 17 déc. 2007, n° 295235Ni l'article 5 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 prévoyant l'intervention d'un arrêté pour fixer les conditions dans lesquelles les nutriments peuvent être employés dans la fabrication des compléments alimentaires,…
- CECE, 17 oct. 2007, n° 294447Les dispositions du IV de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 se bornent, s'agissant de la commission nationale de conciliation qu'elles prévoient, à indiquer qu'elle est placée auprès du ministre chargé…
- CECE, 10 juill. 2007, n° 287646Si les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ne font obligation à l'autorité compétente de créer des comités d'hygiène et de sécurité locaux que dans le cas où il…
- CECE, 21 mai 2007, n° 286764Par les notes d'information n° 2004-33 du 2 mars 2004 et n° 2005-27 du 18 février 2005, le ministre chargé de l'économie ne s'est pas borné à interpréter les dispositions de l'article L. 441-2 du code de commerce…
- CECE, 6 avr. 2007, n° 275270Les ministres signataires des circulaires du 17 février 2003 et du 15 mars 2004 relatives au plan d'action en faveur des harkis et de leurs familles ne tiennent d'aucune disposition législative ou réglementaire le…
- CECE, 30 mars 2007, n° 289687La Commission de régulation de l'énergie tire des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et de…
- CECE, 19 mars 2007, n° 300467En donnant compétence au législateur pour fixer « les règles concernant (...) les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques », l'article 34 de la Constitution n'a pas retiré…
- CECE, 12 mars 2007, n° 297888En application des dispositions des articles L. 611-3 et L. 611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, seul un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de…
- CECE, 26 févr. 2007, n° 289743a) En vertu des dispositions combinées des articles 13 et 19 de la Constitution, les ordonnances sont signées par le Président de la République et contresignées par le Premier ministre et, le cas échéant, par « les…
- CECE, 7 févr. 2007, n° 292607Les dispositions de l'article 30 du code de procédure pénale prévoyant, dans la rédaction donnée à cet article par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, que le ministre de la justice adresse aux magistrats du ministère…
- CECE, 10 janv. 2007, n° 274873Il appartient à l'ambassadeur, en vertu de ses pouvoirs généraux d'organisation du service et dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur et des instructions adressées par le ministre des affaires…
- CECE, 15 nov. 2006, n° 283475Il appartient au Premier ministre de faire usage du pouvoir réglementaire que lui confère l'article 21 de la Constitution pour fixer les règles de déontologie de la profession d'avocat. Cette compétence s'exerce, en…
- CECE, 18 oct. 2006, n° 276359a) En vertu de l'article L. 133-8 du code du travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans leur…
- CECE, 7 juill. 2006, n° 289012L'article 1er de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie du 29 décembre 2005 a modifié les tarifs de vente du gaz par Gaz de France, en supprimant…
- CECE, 19 mai 2006, n° 274692Lorsqu'un décret porte la mention le Conseil d'Etat entendu, cela signifie que ce texte a été pris après avis de l'Assemblée générale du Conseil d'Etat.
- CECE, 8 mars 2006, n° 278999Si, en l'état de la législation, il appartient au Gouvernement, responsable du bon fonctionnement des services publics, de fixer lui-même, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et l'étendue des…
- CECE, 13 déc. 2005, n° 278063L'arrêté ministériel du 12 décembre 1997 ne pouvait imposer dans la présentation des demandes d'autoirsation de grands surfaces commercilaes d'autres formalités que celles résultant du décret du 9 mars 1993 ou…
- CECE, 5 déc. 2005, n° 278133Il résulte des dispositions de l'article R. 221-9 du code de la route que le ministre chargé des transports détermine les conditions dans lesquelles doit être demandé, établi et délivré le permis de conduire. Le…
- CECE, 2 nov. 2005, n° 274973En application des dispositions de l'article 21 du décret du 11 décembre 2001, le recteur d'académie évalue périodiquement les résultats des personnels de direction au regard des objectifs particuliers qu'il leur fixe…
- CECE, 10 août 2005, n° 264739Il résulte des termes de l'article L. 184-1 du code de la sécurité sociale que les dispositions réglementaires qui déterminent les modalités d'application du livre Ier de ce code sont, sauf disposition contraire, prises…
- CECE, 9 mai 2005, n° 255912Le ministre des affaires étrangères est compétent pour organiser les élections aux commissions consultatives paritaires locales prévues par l'arrêté interministériel du 15 mars 2002 et relatives aux personnels…