CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5e et 6e chambres réunies, 9 novembre 2018, n° 416683

ECLI:FR:CECHR:2018:416683.20181109

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt du 23 octobre 2017 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

Sommaire

Actes législatifs et administratifs. validité des actes administratifs – Motifs. pouvoirs et obligations de l'administration. compétence liée – Décision de fermeture d'un cimetière (art. L. 2236 du CGCT) – Dérogation permettant la poursuite des inhumations en terrain concédé dans les caveaux de famille, sous certaines conditions (2nd al. de l'art. L. 2223-6 du CGCT) – Compétence liée du maire dès lors que ces conditions sont remplies – Existence

Il résulte du premier alinéa de l'article du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l'article 8 du décret impérial sur les sépultures du 23 prairial an XII et du second alinéa de ce même article ajouté par la loi du 16 février 1953 tendant à compléter l'article 8 du décret du 23 prairial an XII combinés que, lorsqu'une commune a décidé la fermeture d'un cimetière, cette décision fait obstacle à l'octroi de toute nouvelle concession et à toute nouvelle inhumation en terrain commun mais n'interdit pas, tant que l'affectation du sol à un autre usage n'a pas été reconnue d'utilité publique, la poursuite des inhumations en terrain concédé dans les caveaux de famille, si ceux-ci satisfont aux prescriptions légales d'hygiène et de salubrité et à concurrence du nombre de places encore disponibles dans ces caveaux à la date de la décision de fermeture. Si ces conditions sont remplies, le maire est tenu de faire droit à une telle demande d'inhumation.

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. A...B..., Mme J...-G...B..., Mme L...J...-M...B..., Mme D...B..., Mme I...B..., M. K...B..., MmeG..., Marie, Pauline F...et M. H...F..., assisté de l'association tutélaire de l'Aisne en qualité de curateur, ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 21 septembre 2015 par laquelle le maire de Roscoff a refusé l'autorisation d'inhumer Mme E...B...dans le caveau familial de l'ancien cimetière de cette commune, dit cimetière du Vil, ainsi que la décision implicite de rejet du 22 novembre 2015 née du silence gardé par le maire de Roscoff sur le recours gracieux formé par M. A...B...contre cette décision, d'autre part, d'enjoindre au maire de Roscoff d'autoriser cette inhumation dans un délai d'un mois. Par un jugement n° 1600046 du 1er juin 2017, le tribunal administratif a partiellement fait droit à leur demande en annulant les décisions en litige et en enjoignant au maire de Roscoff de réexaminer la demande d'inhumation de Mme B...dans un délai d'un mois.

Par un arrêt n°s 17NT01923, 17NT01928 du 23 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête de la commune de Roscoff, annulé ce jugement et rejeté les conclusions de M. A...B...et autres.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 décembre 2017 et les 9 février et 19 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune et de faire droit à leurs conclusions présentées devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Roscoff la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code général des collectivités territoriales ;
  • la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. A...B...et autres et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Roscoff.

BMotifs4 paragraphes, 3 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 7 février 1997, le maire de Roscoff a renouvelé au bénéfice de M. C...B...et de sa soeur, Mme E...B..., la concession pour cinquante ans d'une sépulture de famille située dans l'ancien cimetière de cette commune, dit cimetière du Vil ; que, par une délibération du 18 décembre 2009, la commune de Roscoff a engagé une procédure de fermeture de ce cimetière ; qu'au décès de Mme E...B..., survenu le 20 septembre 2015, sa fille a demandé l'autorisation de la faire inhumer dans un emplacement resté disponible du caveau familial ; que le maire de Roscoff a rejeté sa demande par décision verbale du 21 septembre 2015 ; qu'il a tacitement rejeté le recours gracieux qu'elle a présenté le 22 septembre 2015 ; que le tribunal administratif de Rennes, saisi par les cohéritiers indivisaires de M. C...B...et de Mme E...B..., a annulé ces décisions pour excès de pouvoir par un jugement du 1er juin 2017 ; que M. A...B...et autres demandent l'annulation de l'arrêt du 23 octobre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur la requête de la commune de Roscoff, a annulé ce jugement et rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation des décisions du maire de Roscoff ;

2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 8 du décret impérial sur les sépultures du 23 prairial an XII : " En cas de translation de cimetières, les cimetières existants sont fermés dès que les nouveaux emplacements sont disposés à recevoir les inhumations. Ils restent dans l'état où ils se trouvent, sans que l'on en puisse faire usage pendant cinq ans " ; que la loi du 16 février 1953 tendant à compléter l'article 8 du décret du 23 prairial an XII sur les cimetières a ajouté à ces dispositions un second alinéa, aux termes duquel : " Toutefois, les inhumations peuvent continuer à être faites dans les caveaux de famille édifiés dans les cimetières désaffectés, à concurrence du nombre de places disponibles au moment de la fermeture de ces cimetières, à condition que ceux-ci satisfassent aux prescriptions légales d'hygiène et de salubrité et que l'affectation du sol à un autre usage ne soit pas reconnue d'utilité publique " ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que, lorsqu'une commune a décidé la fermeture d'un cimetière, cette décision fait obstacle à l'octroi de toute nouvelle concession et à toute nouvelle inhumation en terrain commun mais n'interdit pas, tant que l'affectation du sol à un autre usage n'a pas été reconnue d'utilité publique, la poursuite des inhumations en terrain concédé dans les caveaux de famille, si ceux-ci satisfont aux prescriptions légales d'hygiène et de salubrité et à concurrence du nombre de places encore disponibles dans ces caveaux à la date de la décision de fermeture ; que, si ces conditions sont remplies, le maire est tenu de faire droit à une telle demande d'inhumation ; qu'il ne ressort pas de ces mêmes dispositions que le législateur ait entendu appliquer le délai de cinq ans prévu au premier alinéa à la faculté dérogatoire ouverte par le second alinéa, laquelle peut s'exercer, pourvu que les conditions précitées soient remplies, jusqu'à l'échéance des concessions en cours à la date de la décision de fermeture du cimetière ;

3. Considérant, par suite, qu'en jugeant que la faculté dérogatoire de procéder à des inhumations dans les emplacements encore disponibles des caveaux de famille du cimetière du Vil n'avait pu subsister que pendant une période de cinq ans à compter de la délibération du 18 décembre 2009 du conseil municipal de Roscoff, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit qui justifie, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'annulation de son arrêt ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Roscoff la somme globale de 3 000 euros à verser à M. A...B...et autres au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. A...B...et autres, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt du 23 octobre 2017 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : La commune de Roscoff versera la somme globale de 3 000 euros à M. A...B...et autres au titre de l'article du code de justice administrative. Les conclusions présentées par la commune de Roscoff au titre des mêmes dispositions sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., premier requérant dénommé, et à la commune de Roscoff.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.