Actes législatifs et administratifs. validité des actes administratifs – Motifs. pouvoirs et obligations de l'administration. compétence liée : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 6 nov. 2019, n° 418178Pour l'application de l'article L. 911-5 du code de l'éducation, il appartient à l'autorité compétente d'apprécier, sous le contrôle du juge, si les faits ayant valu à une personne dirigeant un établissement…
- CECE, 12 déc. 2018, n° 4212941) Il résulte des articles D. 89, D. 90 et D. 91 du code de procédure pénale (CPP) que la commission pluridisciplinaire revêt un caractère consultatif dont les avis ont pour objet d'éclairer le choix du chef…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 416683Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2223-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l'article 8 du décret impérial sur les sépultures du 23 prairial an XII et du second alinéa de ce même…
- CECE, 25 oct. 2018, n° 403417L'article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) permet au préfet, dans des cas exceptionnels et à titre temporaire, de décider la prise en charge par la collectivité publique, totalement ou…
- CECE, 6 juin 2018, n° 412136Suspension d'un praticien en cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession.,,,Le I de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique (CSP) et l'article R. 4124-3-4 du même code…
- CECE, 23 nov. 2016, n° 395913Il résulte de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 3 et 3-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 que les agents des collectivités territoriales ne peuvent solliciter l'indemnisation des…
- CECE, 21 nov. 2016, n° 390298Une cour d'appel commet une erreur de droit en estimant qu'en raison de l'impossibilité matérielle de procéder à l'exhumation demandée par la requérante, l'ensemble des autres moyens dirigés contre le refus du maire d'y…
- CECE, 30 mars 2016, n° 383846Lorsque le motif de refus d'inscription d'un médicament sur la liste des médicaments remboursables est indépendant du prix de vente fixé pour la spécialité, la fixation d'un prix devient sans objet. Le comité économique…
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- CECE, 6 nov. 2019, n° 418178Pour l'application de l'article L. 911-5 du code de l'éducation, il appartient à l'autorité compétente d'apprécier, sous le contrôle du juge, si les faits ayant valu à une personne dirigeant un établissement…
- CECE, 12 déc. 2018, n° 4212941) Il résulte des articles D. 89, D. 90 et D. 91 du code de procédure pénale (CPP) que la commission pluridisciplinaire revêt un caractère consultatif dont les avis ont pour objet d'éclairer le choix du chef…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 416683Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2223-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l'article 8 du décret impérial sur les sépultures du 23 prairial an XII et du second alinéa de ce même…
- CECE, 25 oct. 2018, n° 403417L'article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) permet au préfet, dans des cas exceptionnels et à titre temporaire, de décider la prise en charge par la collectivité publique, totalement ou…
- CECE, 6 juin 2018, n° 412136Suspension d'un praticien en cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession.,,,Le I de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique (CSP) et l'article R. 4124-3-4 du même code…
- CECE, 23 nov. 2016, n° 395913Il résulte de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 3 et 3-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 que les agents des collectivités territoriales ne peuvent solliciter l'indemnisation des…
- CECE, 21 nov. 2016, n° 390298Une cour d'appel commet une erreur de droit en estimant qu'en raison de l'impossibilité matérielle de procéder à l'exhumation demandée par la requérante, l'ensemble des autres moyens dirigés contre le refus du maire d'y…
- CECE, 30 mars 2016, n° 383846Lorsque le motif de refus d'inscription d'un médicament sur la liste des médicaments remboursables est indépendant du prix de vente fixé pour la spécialité, la fixation d'un prix devient sans objet. Le comité économique…
- CECE, 3 févr. 2016, n° 389223L'autorité administrative, lorsqu'elle refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé au motif que la demande d'autorisation n'est pas sans lien avec les mandats détenus par le salarié, n'est pas dans une…
- CECE, 8 oct. 2014, n° 373120L'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraites (CPCMR) prévoit une prescription quadriennale des arrérages de pension lorsque la demande de liquidation ou de révision de la pension est, par…
- CECE, 23 sept. 2013, n° 350909Dès lors que la décision affectant un agent public sur un emploi correspondant à des fonctions effectives n'a pas le caractère d'une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt…
- CECE, 19 déc. 2012, n° 346245Le droit de tout agent à percevoir son traitement ne pouvant cesser que si l'absence d'accomplissement de son service résulte de son propre fait, il appartient en conséquence au juge de rechercher si l'absence de…
- CECE, 6 déc. 2012, n° 354241Alors même que le préfet a compétence liée, lorsque l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a constaté l'inobservation de conditions légalement imposées à l'exploitant d'une…
- CECE, 27 juill. 2012, n° 316155Lorsqu'une demande porte sur des travaux qui concernent un bâtiment ayant été édifié sans l'autorisation prévue par les dispositions du code de l'urbanisme, cette demande doit porter sur l'ensemble du bâtiment. Le maire…
- CECE, 1er févr. 2012, n° 326585Il résulte des article 5 et 46 du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles…
- CECE, 21 nov. 2011, n° 311941Les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public routier sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale de la voirie routière…
- CECE, 19 juill. 2010, n° 317055L'article 30-2 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 permet au militaire quittant définitivement l'armée de bénéficier d'un congé de reconversion lui permettant de suivre des actions de formation adaptées à son projet…
- CECE, 19 juill. 2010, n° 331013Aux termes de l'article 21-16 du code civil, l'administration doit rejeter la demande de naturalisation d'un étranger n'ayant pas sa résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation. Il ne…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 325824En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire, sous réserve de la compétence conférée au Président de la République par son article 13.…
- CECE, 14 oct. 2009, n° 309047Il résulte des dispositions des articles L. 136-1, L. 136-5 et R. 136-1 du code des juridictions financières que, lorsque la Cour des comptes insère dans son rapport public annuel des observations relatives à la gestion…
- CECE, 17 juill. 2009, n° 301615Les dispositions du II de l'article L. 123-1 du code de l'environnement prévoient que la décision d'ouverture de l'enquête publique portant sur le projet d'un groupement de collectivités territoriales est prise par le…
- CECE, 10 janv. 2007, n° 277418Les autorités consulaires sont tenues de refuser un visa d'entrée en France demandé par un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion qui n'a été ni rapporté, ni annulé à la date à laquelle elles statuent.
- CECE, 9 avr. 2004, n° 236212Il résulte de l'article 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que, sous réserve des dispositions de l'article 15 bis et de l'article 18, la carte de résident est renouvelable de plein droit. En conséquence, la…