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Huis clos au conseil municipal : qui peut assister aux séances, quand le public peut être exclu et comment contester

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Maître Hassan KOHEN
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Huis clos au conseil municipal : qui peut assister aux séances, quand le public peut être exclu et comment contester

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Un projet d’urbanisme contesté, un budget serré, une série de démissions ou une rumeur de fermeture d’école : ce sont souvent les soirs où la salle du conseil municipal se remplit que la question surgit. Faut-il habiter la commune pour entrer ? Peut-on prendre la parole, filmer, applaudir ? Et que faire lorsque le maire annonce que la séance se poursuivra « à huis clos » et demande au public de sortir ?

La règle de départ tient en une phrase de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales : « Les séances des conseils municipaux sont publiques. » Le même article prévoit aussitôt l’exception, le huis clos, mais il en confie la décision au conseil municipal lui-même, par un vote, et non au maire seul. Entre ces deux phrases, les juges administratifs ont construit une jurisprudence précise : ils annulent les délibérations adoptées portes fermées sans vote régulier ou pour un motif qui ne résiste pas à l’examen, mais refusent d’annuler lorsque l’irrégularité n’a eu aucune incidence ou lorsque le huis clos était justifié.

Ce que le public peut exiger, ce qu’il doit accepter et la manière de contester tiennent donc à quelques textes et à une série de décisions récentes, dont plusieurs rendues en 2025 et 2026. Qui peut assister à une séance du conseil municipal, et que peut-on y faire (I) ? Quand le conseil peut-il siéger à huis clos, et comment contester une séance tenue hors de la vue du public (II) ? Les règles présentées sont celles en vigueur au 25 octobre 2026.

I. Assister à une séance du conseil municipal : un droit ouvert à tous, mais un rôle de spectateur

A. Qui peut entrer, où et quand : un accès sans condition, dans une salle choisie selon des règles précises

La publicité des séances ne connaît pas de condition d’accès. L’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales pose que « Les séances des conseils municipaux sont publiques » sans réserver cet accès aux habitants, aux électeurs ou aux contribuables de la commune. Rien dans le texte n’impose de s’inscrire à l’avance, de justifier de son identité ou d’expliquer les raisons de sa présence. Un riverain d’une commune voisine concerné par un projet d’aménagement, un salarié d’une entreprise qui attend une décision ou un journaliste peuvent donc assister à la séance au même titre qu’un électeur de la commune. Les juges le vérifient en pratique : dans l’affaire de Vue, examinée plus loin, la cour administrative d’appel de Nantes relève que la maire avait demandé « au public et aux journalistes présents de quitter la salle », ce qui suppose que les uns et les autres y siégeaient librement jusque-là (CAA Nantes, 17 novembre 2023, n° 22NT02684).

Encore faut-il savoir quand et où le conseil se réunit. La convocation des élus sert aussi à informer la population. Selon l’article L. 2121-10 du même code, elle est faite par le maire et « Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. » L’article R. 2121-7 précise que « L’affichage des convocations prévues à l’article L. 2121-10 a lieu à la porte de la mairie. » Le panneau d’affichage de la mairie, et le site internet de la commune lorsqu’elle y publie ses convocations, sont donc les premiers réflexes pour connaître la date, l’heure et les sujets d’une séance. Il ne faut toutefois pas surestimer la sanction d’un oubli : la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que « les mesures de publicité prévues par l’article R. 2121-7 du code général des collectivités territoriales pour la convocation du conseil municipal ne sont pas prescrites à peine de nullité » (CAA Lyon, 25 novembre 2021, n° 20LY00437). Un défaut d’affichage n’entraîne donc pas, à lui seul, l’annulation des délibérations ; il devient décisif lorsqu’il a réellement empêché le public d’être présent.

Le lieu de la séance obéit à une règle plus stricte. L’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. » Il peut aussi se réunir ailleurs, à titre définitif, sur le territoire de la commune, « dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances ». Une commune ne peut donc pas déplacer ses séances au gré des circonstances. À Saint-Gervais-les-Bains, le conseil avait décidé de tenir chaque année deux séances dans des bureaux d’état civil annexes, à Saint-Nicolas de Véroce et au Fayet, pour associer les habitants de ces secteurs ; la cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’une telle délibération, « qui ne fixe pas un lieu définitif de délibération, n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales ». Elle a néanmoins refusé d’annuler les délibérations, après avoir constaté que « la population était suffisamment informée du principe, habituel, de la tenue de la séance du mois de juillet » dans ce lieu (CAA Lyon, 25 novembre 2021, n° 20LY00437). À Mios, le conseil s’était réuni au club du troisième âge sans faire état d’aucune circonstance l’empêchant de siéger en mairie, mais le changement avait été affiché cinq jours avant en mairie, sur le panneau numérique, sur le site internet et sur la page Facebook de la commune ; la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que « la circonstance que la réunion ne se soit pas tenue en mairie ne peut être regardée comme un vice de procédure substantiel de nature à entacher la régularité de la délibération contestée » (CAA Bordeaux, 26 avril 2018, n° 16BX01565). Le message des juges est constant : un lieu irrégulier ne fait tomber les décisions que s’il a effectivement privé le public de la possibilité d’assister à la séance.

Le code ne fixe aucune jauge et ne règle pas le cas d’une salle trop petite. C’est pourquoi la condition posée par l’article L. 2121-7, selon laquelle le lieu choisi doit permettre « d’assurer la publicité des séances », a une portée concrète : une salle qui ne peut pas accueillir le public ne répond pas à cette exigence. En revanche, le maire ne peut pas fermer lui-même les portes. À Vaulx-Vraucourt, dans le Pas-de-Calais, une habitante s’était vu interdire verbalement par le maire l’accès à la séance du 14 décembre 2015 ; elle soutenait que cette décision devait être prise par le conseil municipal lui-même. Le tribunal administratif de Lille avait annulé la décision verbale du maire et déclaré la délibération adoptée ce soir-là nulle et de nul effet, et la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel de la commune, après avoir admis l’intérêt pour agir de l’habitante qui « s’est présentée à la mairie le 14 décembre 2015 pour assister au conseil municipal et s’en est fait interdire l’accès par le maire » (CAA Douai, 13 septembre 2018, n° 17DA00219).

La crise sanitaire a donné lieu à une jurisprudence utile, car elle montre que l’exclusion du public sans huis clos régulier ne se répare pas après coup. Pendant l’état d’urgence sanitaire, la loi permettait au maire de réunir le conseil sans public, à condition que les débats soient accessibles en direct par voie électronique. Aux Mollettes, en Savoie, la séance du 14 avril 2021 s’était tenue sans public, sans huis clos et sans retransmission. La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que, « réserve faite du huis clos, la publicité des séances du conseil municipal, exigée par l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, restait applicable en période d’état d’urgence sanitaire », puis jugé : « Ainsi, le principe de publicité des débats n’a pas été respecté. » Elle a écarté l’argument tiré de l’affichage, en relevant que « l’affichage en mairie de la convocation et du compte-rendu de sa séance n’ayant pas eu pour effet de permettre au public de suivre en direct les débats et le vote de l’assemblée », le public avait été privé d’une garantie, et a annulé les délibérations adoptées ce jour-là (CAA Lyon, 18 décembre 2025, n° 24LY03506).

Tout ce qui se déroule en mairie n’est pas pour autant une séance publique. Les commissions municipales, que le conseil « peut former, au cours de chaque séance », sont chargées d’étudier les questions qui lui seront soumises (article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales). Leurs réunions ne sont pas soumises au principe de publicité de l’article L. 2121-18, et le règlement intérieur peut prévoir qu’elles se tiennent à huis clos : à Savigny-sur-Orge, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’« en prévoyant que leurs séances se déroulent à huis clos, le conseil municipal a nécessairement entendu exclure toute publicité des débats », et que le maire pouvait interdire à un conseiller d’enregistrer les échanges (CAA Versailles, 22 septembre 2025, n° 24VE01372). Il en va de même des réunions de présentation réservées aux élus. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé que « la circonstance que des personnes extérieures au conseil municipal aient été empêchées d’assister à la réunion de présentation du projet, réservée aux conseillers municipaux, qui a précédé la tenue de la séance du conseil municipal est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée » (CAA Nancy, 30 décembre 2025, n° 25NC00632). Sous l’empire de l’article L. 121-15 de l’ancien code des communes, rédigé dans les mêmes termes que l’actuel article L. 2121-18, le Conseil d’État avait déjà admis qu’une réunion préparatoire des conseillers tenue dans la salle du conseil avant l’heure de la séance ne méconnaît pas le caractère public de celle-ci, dès lors que la séance publique s’est ouverte à l’heure annoncée par la convocation (CE, 27 avril 1994, Commune de Rancé, n° 145597). La frontière est donc nette : seule la séance au cours de laquelle le conseil délibère et vote doit être publique.

B. Ce que le public peut faire pendant la séance, et ce qu’il risque s’il la perturbe

Assister, c’est d’abord écouter, prendre des notes et suivre les votes. Le même article L. 2121-18 prévoit que, sans préjudice des pouvoirs de police du maire, « ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle ». La question de savoir si un membre du public peut filmer ou enregistrer lui-même, et dans quelles limites le maire peut s’y opposer, appelle des développements propres, que nous avons consacrés au droit de filmer le conseil municipal et à ses limites.

Assister, ce n’est pas participer. Le conseil municipal délibère entre ses membres, et le public n’y vote pas. La conduite des débats relève du maire, à qui l’article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales confie un pouvoir exclusif : « Le maire a seul la police de l’assemblée. » Une intervention ponctuelle d’une personne du public ne suffit pas, en elle-même, à vicier la séance. Saisi d’un appel contre le rejet d’une protestation dirigée contre l’élection d’un maire et de ses adjoints, au motif que deux personnes étrangères au conseil étaient intervenues pendant la séance, le Conseil d’État a relevé que « cette élection n’a pas été organisée à huis-clos » et que le requérant n’apportait « aucun élément à l’appui de son allégation selon laquelle ces personnes auraient perturbé les débats » ; il a rejeté la requête (CE, 4 mars 2021, n° 446410). Le public qui souhaite faire entendre sa voix dispose d’autres canaux : les interventions des conseillers municipaux, les réunions publiques, les consultations organisées par la commune ou une demande écrite au maire. Le droit de parole des élus eux-mêmes, et les limites que le maire peut y apporter, sont détaillés dans notre article sur les questions de l’opposition et le micro coupé en conseil municipal. L’organisation pratique des séances, comme le temps de parole, les amendements ou la tribune de l’opposition, relève quant à elle du règlement intérieur du conseil municipal, qui ne peut toutefois pas déroger aux règles de publicité fixées par la loi.

Le pouvoir de police du maire s’exerce d’abord sur le public. Selon l’article L. 2121-16, « Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. » Applaudissements répétés, invectives, banderoles qui masquent la vue ou interruptions qui empêchent les élus de s’exprimer peuvent ainsi, selon les circonstances, justifier qu’une personne soit reconduite hors de la salle. Ce pouvoir vise des individus qui troublent l’ordre : il ne permet pas de vider la salle pour délibérer à l’abri des regards, ce qui relève de la procédure du huis clos examinée plus loin. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé dans l’affaire de Vue, où la maire avait fait sortir le public avant que le huis clos ne soit voté.

Les débordements les plus graves exposent leurs auteurs à des poursuites. L’article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales ajoute : « En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. » L’article 431-1 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 26 août 2021, réprime le fait, commis « d’une manière concertée et à l’aide de menaces », « d’entraver le déroulement des débats d’une assemblée parlementaire ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale ». La peine est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Une simple manifestation de désapprobation ne relève évidemment pas de ce texte, qui suppose une action concertée et des menaces. Les paroles, gestes ou menaces adressés directement à un élu dans l’exercice de ses fonctions, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction, peuvent par ailleurs constituer un outrage au sens de l’article 433-5 du code pénal, puni de 7 500 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il vise une personne chargée d’une mission de service public, et d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique ; commis en réunion, il est puni plus sévèrement. Ces qualifications restent l’affaire du parquet et du juge pénal : le procès-verbal du maire ne vaut pas condamnation.

II. Le huis clos : une exception votée par le conseil et contrôlée par le juge

A. Qui peut le décider, selon quelle procédure et pour quels motifs

Le huis clos est une décision collective. L’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales prévoit que, « sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos ». Trois conditions en découlent : une demande émanant de trois conseillers ou du maire, un vote du conseil, et une majorité absolue des membres présents ou représentés, sans débat préalable. Le texte ne dresse aucune liste de sujets autorisant le huis clos, ce qui laisse au conseil une marge d’appréciation, mais pas un pouvoir discrétionnaire.

La première irrégularité consiste à se passer du vote. À Formiguères, dans les Pyrénées-Orientales, le maire avait demandé le huis clos pour recueillir l’avis du conseil sur le non-renouvellement du contrat du directeur d’une régie municipale. La cour administrative d’appel de Toulouse a constaté que, « si le maire de Formiguères a sollicité le huis clos, il n’a cependant pas soumis au vote cette modalité », en méconnaissance de l’article L. 2121-18 (CAA Toulouse, 11 mars 2025, n° 22TL21411). L’arrêt montre aussi la limite de la sanction : l’avis du conseil n’était qu’une étape d’une procédure de consultation, et la cour, faisant application de la règle selon laquelle un vice de procédure n’entraîne l’annulation que s’il a pu influer sur la décision ou a privé les intéressés d’une garantie, a jugé que ce vice « n’est pas de nature à faire regarder la délibération du 26 août 2020 comme entachée d’irrégularité ». La solution tient aux circonstances : il s’agissait d’un simple avis, contesté par l’agent concerné, et non de délibérations contestées par des habitants empêchés d’assister à la séance.

La deuxième irrégularité tient à la manière dont le vote est organisé. Le huis clos doit être décidé en séance publique, avant que le public ne quitte la salle. À Vue, en Loire-Atlantique, la maire avait décidé d’expulser un conseiller, demandé au public et aux journalistes de sortir, puis fait voter le huis clos portes fermées. La cour administrative d’appel de Nantes a jugé : « Ainsi, le vote du huis clos n’a pas eu lieu lors d’une séance publique. » Elle a confirmé l’annulation des délibérations adoptées lors de cette séance, « la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales constituant une irrégularité substantielle » (CAA Nantes, 17 novembre 2023, n° 22NT02684). À l’inverse, la procédure est régulière lorsque la demande est portée par le maire et adoptée par le conseil, même si l’idée vient d’un autre élu : dans l’affaire de Rancé, jugée sous l’empire de l’ancien code des communes, le Conseil d’État a relevé que, « si la proposition de délibérer à huis clos a été faite par le premier adjoint, elle a été immédiatement reprise à son compte par le maire », puis acceptée à l’unanimité des présents (CE, 27 avril 1994, Commune de Rancé, n° 145597). Le huis clos peut aussi ne porter que sur une partie de la séance : à Rancé, le conseil avait décidé de poursuivre la séance à huis clos après l’avoir ouverte en public.

Reste le motif. Le Conseil d’État en a fixé le contrôle dans une décision publiée au recueil Lebon. À Vincly, dans le Pas-de-Calais, le conseil avait décidé de siéger à huis clos, par cinq voix contre deux, pour adopter le budget primitif. Le Conseil d’État a jugé qu’il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’une délibération adoptée à l’issue d’une séance à huis clos, « de contrôler que la décision de recourir au huis clos, autorisée par les dispositions précitées de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, ne repose pas sur un motif matériellement inexact et n’est pas entachée d’erreur de droit, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir ». Il a rejeté le pourvoi de la commune, ce qui a rendu définitive l’annulation du budget, la cour administrative d’appel de Douai ayant estimé que « la réalité des incidents ayant motivé la décision de siéger à huis-clos ne ressortait pas des pièces du dossier » (CE, 19 mai 2004, Commune de Vincly, n° 248577). Un huis clos justifié par des incidents que la commune ne parvient pas à établir tombe donc, et avec lui les décisions adoptées pendant la séance. Interrogé par un sénateur sur le point de savoir si des polémiques locales suffisent, le ministère chargé des collectivités territoriales a répondu, dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 10 décembre 2020 (question écrite n° 09979), que « des motifs d’ordre public et de sécurité » peuvent justifier une réunion à huis clos, en rappelant ce contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.

Les juges admettent en revanche les motifs sérieux et établis. Le 5 mars 2020, au tout début de l’épidémie de covid-19, le conseil municipal de Bangor, à Belle-Île-en-Mer, avait décidé de siéger à huis clos pour adopter son plan local d’urbanisme ; les requérants objectaient que l’épidémie n’avait pas encore atteint l’île. La cour administrative d’appel de Nantes a écarté l’erreur manifeste d’appréciation, « eu égard aux incertitudes relatives à cette pandémie » à cette date (CAA Nantes, 11 février 2025, n° 23NT00682). À Maisse, dans l’Essonne, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé régulier le huis clos décidé à l’unanimité le 3 novembre 2020, dès lors que « cette décision était motivée par le respect des prescriptions sanitaires en vigueur dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 », et a annulé le jugement qui avait censuré la délibération (CAA Versailles, 3 juillet 2025, n° 23VE00610). Ces décisions dessinent une ligne claire : le juge ne substitue pas son appréciation à celle du conseil, mais il exige un motif réel, en lien avec l’ordre, la sécurité ou une nécessité objective, et il sanctionne le huis clos utilisé pour soustraire un débat au regard des habitants.

Les autres assemblées locales suivent la même logique, avec un seuil différent. Le conseil départemental et le conseil régional peuvent siéger à huis clos « sur la demande de cinq membres ou du président », par un vote sans débat à la majorité absolue des membres présents ou représentés (article L. 3121-11 et article L. 4132-10 du code général des collectivités territoriales). Pour les intercommunalités, l’article L. 5211-11 prévoit que « Sur la demande de cinq membres ou du président, l’organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos. » Le président d’une intercommunalité peut en outre décider que la réunion du conseil se tienne en plusieurs lieux par visioconférence, mais la publicité est alors assurée autrement : selon l’article L. 5211-11-1, la réunion « est diffusée en direct à l’attention du public sur le site internet de l’établissement public de coopération intercommunale », et cette modalité est exclue notamment pour l’élection du président et du bureau et pour l’adoption du budget primitif.

B. Après la séance : ce qui reste public, et comment contester les délibérations adoptées portes fermées

Le huis clos ferme la salle, pas les registres. Le procès-verbal doit retracer la séance, y compris sa partie tenue sans public. Dans l’affaire de Rancé, le Conseil d’État a vérifié que le procès-verbal et l’extrait du registre des délibérations « font apparaître la nature de l’ensemble des questions abordées au cours de cette séance » (CE, 27 avril 1994, Commune de Rancé, n° 145597). Depuis le 1er juillet 2022, l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales détaille son contenu : il mentionne notamment le quorum, l’ordre du jour, les délibérations adoptées, le résultat des scrutins et « la teneur des discussions au cours de la séance ». Il est publié sous forme électronique sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, et un exemplaire papier est mis à la disposition du public. Si un scrutin public a été demandé, le registre comporte le nom des votants et le sens de leur vote ; l’article L. 2121-21 prévoit que « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents », et la réponse ministérielle de 2020 précise que cette mention s’impose même lors d’une réunion à huis clos.

L’information circule aussi par d’autres voies. Selon l’article L. 2121-25, « Dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe. » Et l’article L. 2121-26 ouvre un droit très large : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal », et « Chacun peut les publier sous sa responsabilité. » Une délibération adoptée à huis clos n’échappe donc ni à la publicité ni au contrôle. Pour savoir ce que la mairie doit publier, dans quels délais et comment faire corriger un procès-verbal inexact, on pourra se reporter à notre article sur le compte rendu et le procès-verbal du conseil municipal.

Pour contester, il faut viser le bon acte. La décision de siéger à huis clos n’est pas, à elle seule, la cible utile : c’est à travers les délibérations adoptées pendant la séance fermée que le juge contrôle le recours au huis clos. À Abilly, en Indre-et-Loire, un habitant avait demandé l’annulation de la seule décision de siéger en partie à huis clos ; aucune délibération n’ayant été adoptée pendant cette partie de la séance, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que ses conclusions « étaient manifestement irrecevables » (CAA Nantes, 10 mai 2019, n° 17NT03945). La même logique a conduit la cour administrative d’appel de Lyon à écarter un moyen tiré du huis clos décidé pour le débat sur les orientations d’un plan local d’urbanisme, « alors que la réunion n’a donné lieu à aucune délibération » (CAA Lyon, 2 avril 2020, n° 19LY00074). En revanche, la décision du maire de refuser l’entrée de la salle au public peut être attaquée directement, comme l’a montré l’affaire de Vaulx-Vraucourt jugée par la cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 13 septembre 2018, n° 17DA00219).

Qui peut agir ? Un conseiller municipal tient son intérêt pour agir contre les délibérations du conseil de sa seule qualité de membre de l’assemblée, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Nantes dans l’affaire de Vue. Un habitant doit justifier d’un intérêt lié à l’objet de la délibération : la cour administrative d’appel de Lyon a ainsi admis des habitants qui se prévalaient de « leurs qualités, non contestées, de contribuables locaux » contre une délibération interrompant la construction d’une école (CAA Lyon, 19 décembre 2024, n° 23LY03396). La personne refoulée à l’entrée de la salle peut, comme l’habitante de Vaulx-Vraucourt, se prévaloir du refus qui lui a été opposé.

Les délais sont brefs. Le recours pour excès de pouvoir doit être formé devant le tribunal administratif « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Lorsque la séance porte sur l’élection du maire et des adjoints, c’est le contentieux électoral qui s’applique, avec un délai bien plus court : selon l’article D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, le délai de cinq jours pour contester cette élection « court à partir de vingt-quatre heures après l’élection ». Le Conseil d’État a rejeté comme tardive la protestation d’une électrice de Rouy-le-Grand, dans l’Oise, enregistrée le lendemain de l’expiration de ce délai, alors qu’elle invoquait la réunion à huis clos et un affichage tardif des nominations qu’elle n’établissait pas (CE, 25 novembre 2020, n° 442411). Lorsque l’exécution d’une délibération risque de produire des effets difficiles à défaire, une vente ou la résiliation d’un marché par exemple, le juge des référés peut en ordonner la suspension « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du code de justice administrative).

Le préfet offre une voie complémentaire. Selon l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. » Un habitant ou un élu peut lui signaler une délibération adoptée dans des conditions irrégulières, sans renoncer à agir lui-même ; le fonctionnement du déféré, ses délais et ses limites sont expliqués dans notre article sur le contrôle de légalité et le recours de l’opposition.

Reste à savoir ce que le juge annule réellement. Les décisions examinées dessinent trois cas. Lorsque la publicité a été supprimée sans huis clos régulier, ou que le huis clos a été voté portes déjà fermées, l’irrégularité est substantielle et emporte l’annulation des délibérations de la séance, comme à Vue ou aux Mollettes. Lorsque le huis clos a été régulièrement voté mais que son motif n’est pas établi, le juge annule également, comme à Vincly. Lorsque le vice n’a pu avoir d’influence sur la décision et n’a privé personne d’une garantie, ou que le motif du huis clos était sérieux, les délibérations sont maintenues, comme à Formiguères, à Maisse ou à Bangor. La preuve joue donc un rôle central : le procès-verbal, l’extrait du registre, la convocation, les témoignages des personnes présentes, voire un constat dressé par un commissaire de justice, permettent d’établir qui a demandé le huis clos, si un vote a eu lieu, à quel moment le public a dû sortir et pour quel motif.

Conclusion

La séance du conseil municipal est publique par principe, et ce principe se traduit en droits concrets pour tout un chacun : entrer sans justification, être informé de la date et du lieu par l’affichage de la convocation, assister aux débats dans une salle qui permet d’accueillir le public, puis obtenir la communication des délibérations et du procès-verbal. Le public n’est pas pour autant un acteur de la séance. Il écoute, il ne vote pas, et le maire, qui a seul la police de l’assemblée, peut faire expulser la personne qui trouble l’ordre ; les entraves concertées et les outrages relèvent du juge pénal. Les commissions municipales et les réunions préparatoires réservées aux élus restent, elles, hors du champ de la publicité.

Le huis clos est l’exception, et il obéit à une procédure que les tribunaux contrôlent de près : une demande de trois conseillers ou du maire, un vote sans débat à la majorité absolue des membres présents ou représentés, en séance publique, et un motif réel, que la commune doit pouvoir établir. Le maire ne peut pas décider seul de fermer les portes, ni faire sortir le public avant le vote. Les délibérations adoptées au terme d’un huis clos irrégulier ou injustifié encourent l’annulation, comme l’ont jugé le Conseil d’État à Vincly et les cours administratives d’appel de Nantes et de Lyon à Vue et aux Mollettes ; elles sont maintenues lorsque le vice n’a eu aucune incidence ou que le huis clos répondait à une nécessité, comme à Formiguères, à Maisse ou à Bangor.

Pour l’habitant ou l’élu qui s’estime évincé, la démarche utile consiste à conserver la trace de ce qui s’est passé, à demander le procès-verbal et les délibérations, puis à attaquer les décisions adoptées pendant la séance fermée dans le délai de deux mois, ou dans les cinq jours lorsqu’il s’agit de l’élection du maire et des adjoints, en sollicitant au besoin leur suspension ou l’intervention du préfet. Chaque situation dépend toutefois des pièces : la convocation, le procès-verbal, les motifs avancés par la commune et la date de publication des actes priment sur toute analyse générale, et seul le juge administratif peut dire si une séance s’est tenue régulièrement.

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