CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e chambre, 18 décembre 2020, n° 439351

ECLI:FR:CECHS:2020:439351.20201218

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas19 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistré les 6 mars et 27 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 11 décembre 2019 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités macédoniennes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 500 euros, au titre de l'article du code de justice administrative.

Il soutient que :

  • la preuve de la signature du décret par le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice n'est pas apportée ;
  • en accordant son extradition alors qu'il est père de famille, installé en France depuis 2017 et demandeur d'asile, le décret méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
  • la convention européenne d'extradition du 13 novembre 1957 ;
  • le code pénal ;
  • le code de procédure pénale ;
  • le code de justice administrative, l'ordonnance n°2020-1402 du

18 novembre 2020 et le décret 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M. B...;

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. M. B... conteste le décret du 11 décembre 2019 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités macédoniennes pour l'exécution de trois peines d'emprisonnement prononcées par contumace le 14 juin 2017 par le tribunal de base de Berovo pour une série de faits qualifiés de vol lourd.

2. En premier lieu, il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué versée au dossier, certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement, que ce décret a été signé par le Premier ministre et contresigné par la garde des sceaux, ministre de la justice. L'ampliation notifiée à M. B... n'avait pas à être revêtue de ces signatures.

3. En deuxième lieu, si une décision d'extradition est susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette mesure trouve, en principe, sa justification dans la nature même de la procédure d'extradition qui est de permettre, dans l'intérêt de l'ordre public et sous les conditions fixées par les dispositions qui la régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l'exécution par les mêmes personnes des condamnations pénales prononcées contre elles à l'étranger pour de tels crimes ou délits. Les circonstances que l'intéressé soit père de famille et installé en France depuis octobre 2017 et déclare, sans apporter quelque élément que ce soit à cet égard, avoir formé une demande d'asile, ne sont pas de nature à faire obstacle, dans l'intérêt de l'ordre public, à l'exécution de son extradition. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret qu'il attaque. Les dispositions de l'article du code de justice administrative font en conséquence obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement.

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.