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L’extradition passive devant les juridictions françaises : examen des garanties conventionnelles et recours contre le décret (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’extradition passive devant les juridictions françaises : examen des garanties conventionnelles et recours contre le décret (2020-2026)

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I. Le contrôle juridictionnel de la demande d’extradition par la chambre de l’instruction

A. La vérification des conditions légales impératives et des motifs de refus

La procédure d’extradition passive constitue le mécanisme par lequel les autorités judiciaires françaises examinent la requête d’un État étranger sollicitant la remise d’un individu poursuivi. Ce contentieux international repose sur les prévisions impératives de l’article 696 du Code de procédure pénale qui soumet toute extradition aux traités applicables. À cet égard, la chambre de l’instruction exerce un contrôle rigoureux afin de s’assurer du respect des conditions de forme et de fond posées par la loi. Dès lors, les magistrats doivent vérifier la régularité des actes de poursuite sans jamais procéder à une révision au fond des faits incriminés par les autorités requérantes étrangères.

Le principe de non-extradition des nationaux français constitue un motif de refus impératif énoncé par l’article 696-4 du Code de procédure pénale au bénéfice des citoyens français. Par ailleurs, l’extradition exige la double incrimination des faits poursuivis conformément aux exigences posées par l’article 696-2 du Code de procédure pénale pour garantir la réciprocité pénale. En conséquence, les faits doivent être punis par la loi française et par la loi étrangère d’une peine privative de liberté d’une durée minimale de deux ans. Or, cette double qualification pénale s’apprécie abstraitement au regard des éléments constitutifs sans exiger une identité formelle entre les dénominations textuelles retenues par les deux États.

Le contrôle de l’extinction de l’action publique et de la sanction par l’effet du temps soulève des questions techniques majeures en droit pénal international. Dans la décision Crim., 28 janvier 2026, n° 25-81.433, la Chambre criminelle a précisé la portée du quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition. Elle a jugé qu’« l’extradition n’est pas accordée lorsque la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation de la partie requérante ». Elle retient qu’« l’éventuelle acquisition de la prescription relevant, hors le cas où l’infraction pourrait être poursuivie en France, des règles qui la gouvernent dans l’Etat requérant ». Dès lors, la chambre de l’instruction ne peut pas appliquer d’office la prescription française si la législation de l’État requérant exclut une telle extinction.

La computation des délais de prescription implique également de prendre en compte l’effet des investigations judiciaires menées sur le territoire de l’État requérant ou d’États tiers. Par la décision Crim., 23 mai 2023, n° 22-81.169, la Cour de cassation a confirmé la portée transnationale des actes interruptifs de poursuite pénale. Elle retient que « sont interruptifs de prescription les actes qui ont pour but de constater une infraction, d’en rassembler les preuves ou d’en rechercher les auteurs ». Ils ont expressément ajouté qu’« il en est de même lorsque de tels actes sont accomplis à l’étranger » pour la computation des délais légaux de l’action répressive. En conséquence, les actes d’investigation accomplis à l’étranger conservent pleinement leur validité pour faire échec à l’exception d’extinction de la prescription soulevée devant le juge français.

L’exécution des sanctions pénales ordonnées par les autorités judiciaires étrangères doit correspondre aux prévisions expresses des conventions bilatérales et multilatérales applicables. Dans la décision Crim., 14 octobre 2025, n° 25-82.641, la Chambre criminelle a analysé la notion d’internement thérapeutique institutionnel étranger au regard des textes conventionnels. La Cour a retenu que l’internement thérapeutique « est néanmoins une mesure de sûreté privative de liberté » au sens de la Convention européenne d’extradition. Cette qualification découle directement de « la limitation et l’intensité du contrôle exercé sur les sorties non accompagnées de l’intéressé » justifiant l’application de la Convention européenne. Or, la Cour a censuré l’adjonction d’une obligation de soins car les juges ne peuvent ordonner que les mesures destinées à garantir la représentation en justice.

La situation des citoyens européens réclamés par un État tiers bénéficie d’un encadrement protecteur issu des règles fondamentales du droit de l’Union européenne sur la libre circulation. Dans l’arrêt Crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.757, la Chambre criminelle a rappelé les obligations pesant sur la juridiction d’instruction. Elle énonce que « cet échange d’informations a pour objet de mettre l’État membre, dont la personne réclamée a la nationalité, en mesure d’exercer le pouvoir discrétionnaire ». Ce mécanisme d’information préalable avait déjà été consacré par la décision Crim., 11 octobre 2022, n° 22-80.654 pour permettre l’émission éventuelle d’un mandat d’arrêt européen prioritaire. À cet égard, la chambre de l’instruction commet un excès de pouvoir lorsqu’elle statue sans avoir recueilli contradictoirement la position formelle de l’État de nationalité du citoyen.

L’office dévolu aux magistrats de la chambre de l’instruction demeure strictement circonscrit par les prescriptions procédurales édictées à l’article 696-15 du Code de procédure pénale. Par l’arrêt Crim., 2 décembre 2020, n° 19-87.428, la Chambre criminelle a précisé la portée exacte de cet examen juridictionnel obligatoire. La juridiction « donne un avis défavorable à l’extradition si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente ». Elle a jugé que le consentement de l’État tiers « n’entre pas dans les conditions légales visées par l’article 696-15 du code de procédure pénale ». En conséquence, les juges judiciaires ne peuvent subordonner leur avis à des considérations diplomatiques relevant exclusivement du pouvoir exécutif lors de l’octroi du décret.

Le déroulement de la procédure préalable impose le respect scrupuleux des délais fixés par l’article 696-10 du Code de procédure pénale en cas d’arrestation provisoire. La présentation de la personne réclamée devant le procureur général intervient obligatoirement dans les quarante-huit heures sous le contrôle de l’article 696-11 du Code de procédure pénale. Par ailleurs, les juges peuvent ordonner un supplément d’information en application de l’article 696-16 du Code de procédure pénale si les pièces produites apparaissent incomplètes. Dès lors, l’État requérant doit transmettre dans les délais impartis tous les éléments nécessaires sous peine d’un avis défavorable motivé de la chambre d’instruction.

B. Le contrôle des droits fondamentaux, du risque de traitements inhumains et des garanties diplomatiques

Le respect de la vie et la prohibition des peines inhumaines constituent des principes absolus de l’ordre public international qui s’imposent à toutes les juridictions pénales. Dans la décision Crim., 30 janvier 2024, n° 23-83.549, la Cour de cassation a censuré un avis favorable rendu sans garanties diplomatiques précises. La Chambre criminelle a jugé que ce texte « prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés » d’exposition. Elle a affirmé qu’« il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté » d’écarter la peine capitale. Dès lors, la simple existence d’un moratoire général ne saurait suffire à écarter le risque individuel et réel d’exécution de la peine capitale.

L’existence d’une protection internationale reconnue par les autorités françaises fait obstacle de plein droit à la remise de la personne poursuivie vers son pays d’origine. Dans la décision Crim., 13 janvier 2021, n° 20-81.359, la Chambre criminelle a posé une règle d’ordre public incontournable pour la juridiction répressive. Les juges ont affirmé que la chambre d’instruction qui constate un risque de traitement inhumain et dégradant en cas d’extradition « doit donner un avis défavorable ». La Cour a précisé qu’« un tel risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin ». En conséquence, les magistrats ne peuvent émettre un avis favorable en se bornant à relever que la remise effective sera suspendue durant la protection accordée.

La sévérité de la répression pénale dans l’État requérant fait l’objet d’un contrôle très strict afin de sanctionner d’éventuelles violations flagrantes de la dignité humaine. Dans la décision Crim., 6 mai 2025, n° 24-85.773, la Chambre criminelle a fixé les critères d’appréciation de la disproportion manifeste des sanctions pénales. La Cour a refusé la remise en cas de « risque réel de voir prononcer contre elle une peine manifestement disproportionnée dans l’Etat requérant ». Elle a jugé inopérant « le seul fait que la peine encourue dans l’Etat requérant soit plus sévère que celle qui serait appliquée dans l’Etat requis ». À cet égard, la disproportion ne peut être constatée que dans des circonstances très exceptionnelles au regard de la nature et de la gravité des infractions.

La préservation des exigences du procès équitable impose aux juridictions requises d’examiner attentivement la réalité des conditions judiciaires régnant dans le pays requérant. Par la décision Crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382, la Cour de cassation a rappelé les obligations pesant sur l’État requis en matière de droits procéduraux. La Cour a jugé qu’un État requis « doit s’assurer que la personne réclamée ne risque pas de subir un déni de justice flagrant dans l’Etat requérant ». Or, l’invocation d’un surpeuplement carcéral général ne suffit pas à paralyser l’extradition sans éléments démontrant une atteinte personnelle grave et directe. Par ailleurs, la pratique procédurale démontre l’importance de soulever utilement les exceptions tirées des nullités de procédure pénale dès la phase d’instruction préparatoire.

Le principe du contradictoire et les garanties attachées aux droits de la défense exigent la comparution effective de la personne recherchée devant les magistrats instructeurs. Dans la décision Crim., 15 octobre 2025, n° 24-86.904, la Chambre criminelle a sanctionné la tenue d’une audience en l’absence injustifiée du prévenu. Elle a censuré l’avis « en l’absence du demandeur, qui n’avait pu être extrait, en raison d’une circonstance qui n’était pas extérieure au service de la justice ». Elle a retenu que la chambre de l’instruction n’a pas légalement justifié sa décision alors que les délais légaux permettaient un report régulier des débats contradictoires. Dès lors, l’impossibilité d’extraire le détenu en raison d’un mouvement interne pénitentiaire ne constitue pas un cas de force majeure autorisant le jugement par défaut.

L’ingérence dans la vie privée et familiale occasionnée par une mesure d’extradition fait l’objet d’une analyse rigoureuse sous l’empire des normes internationales de protection. Dans la décision Crim., 16 décembre 2025, n° 25-87.663, la Chambre criminelle a clarifié les critères d’application de l’article 8 conventionnel. La Cour a enjoint de rechercher « si le demandeur établit l’existence de circonstances exceptionnelles permettant de faire prévaloir le droit au respect » de sa vie familiale. Ils ont précisé que la juridiction ne peut assimiler les risques de santé du demandeur à une atteinte familiale sans motiver sous l’angle de l’article 3. En conséquence, les attaches familiales sur le sol français ne peuvent faire échec à l’extradition qu’en présence de circonstances exceptionnelles caractérisées.

L’état de santé de la personne réclamée peut justifier un aménagement procédural lorsque le transfert entraînerait des conséquences irréversibles pour son intégrité physique. À cet égard, les juges du fond doivent ordonner les expertises médicales appropriées afin de déterminer si les structures pénitentiaires requérantes assurent les soins requis. Or, les simples difficultés d’accès aux traitements ne caractérisent pas une violation de l’article 3 dès lors que des structures hospitalières adaptées demeurent accessibles. Dès lors, la défense doit produire des rapports médicaux circonstanciés et récents pour étayer le risque d’aggravation létale en cas d’éloignement forcé hors du territoire national.

L’appréciation de la sincérité et de l’efficacité des garanties diplomatiques constitue l’un des aspects les plus délicats de l’office de la chambre de l’instruction. Les engagements pris par les autorités exécutives étrangères doivent émaner d’organes constitutionnellement habilités à lier l’appareil d’État et à contraindre l’administration pénitentiaire locale. Par ailleurs, les juridictions françaises s’assurent que des mécanismes de suivi consulaire permettent de vérifier le respect effectif des promesses souscrites par l’État requérant. En conséquence, toute assurance diplomatique imprécise, conditionnelle ou émise par une autorité incompétente doit conduire les magistrats à émettre un avis défavorable à l’extradition.

II. L’intervention du pouvoir exécutif et le contentieux du décret d’extradition devant le Conseil d’État

A. La compétence liée du Gouvernement et la légalité externe du décret d’extradition

L’architecture de la procédure d’extradition passive repose sur une séparation nette entre la phase d’examen juridictionnel et la décision politique finale d’extradition. Selon les termes de l’article 696-17 du Code de procédure pénale, l’avis défavorable émis par la chambre de l’instruction lie de manière absolue le Gouvernement français. En conséquence, si les magistrats judiciaires rejettent la demande étrangère, le Premier ministre se trouve dans l’obligation juridique immédiate de refuser l’extradition de la personne réclamée. Or, l’émission d’un avis favorable ne crée aucune obligation d’extrader et laisse à l’exécutif la faculté souveraine d’accorder ou de refuser la mesure sollicitée.

Lorsque le Gouvernement décide d’accorder la remise, la décision prend la forme d’un décret adopté sous l’article 696-18 du Code de procédure pénale par le Premier ministre. Dans la décision CE, 31 mai 2023, n° 469484, le Conseil d’État a vérifié la régularité formelle de la signature de l’acte administratif attaqué. La Haute juridiction administrative a constaté que « le décret attaqué a été signé par la Première ministre » sur le rapport motivé du garde des Sceaux. À cet égard, le respect des règles de compétence et de contreseing ministériel constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance entraîne l’annulation rétroactive du décret d’extradition. Dès lors, le requérant peut utilement contester la délégation de signature ou l’incompétence de l’autorité administrative ayant édicté l’acte ordonnant son extradition.

L’exigence de motivation des actes administratifs individuels défavorables s’applique pleinement aux décrets ordonnant la remise d’un individu à une autorité judiciaire étrangère. Dans la décision CE, 5 mars 2024, n° 484266, le Conseil d’État a défini le périmètre exact de la motivation obligatoire. Les magistrats ont jugé qu’« il n’appartient pas au Conseil d’Etat, statuant au contentieux d’apprécier la régularité de l’arrêt rendu par la chambre de l’instruction ». Le Conseil d’État a retenu que le décret satisfait à l’exigence de motivation prévue par les textes sans devoir relater toutes les correspondances diplomatiques préalables. En conséquence, la dualité des ordres de juridiction interdit au juge administratif de censurer les vices de forme imputables à l’instruction judiciaire préalable.

Le temps écoulé entre l’avis favorable rendu par la cour d’appel et la signature du décret suscite d’importants débats contentieux relatifs au délai raisonnable. Par la décision CE, 9 décembre 2022, n° 464716, le Conseil d’État a écarté le moyen tiré de la tardiveté de la décision ministérielle. Le juge écarte « le moyen tiré de ce que la durée de la procédure d’extradition dont le requérant a fait l’objet en France aurait été excessive ». Elle a jugé qu’« en l’absence de stipulations ou de dispositions imposant aux autorités de l’Etat requis un délai pour se prononcer », le décret demeure valide. Or, selon l’article 696-19 du Code de procédure pénale, la personne dispose d’un mois pour saisir le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir.

La notification du décret d’extradition fait courir le délai impératif d’un mois pour introduire le recours contentieux devant la juridiction administrative suprême. Le recours pour excès de pouvoir formé devant le Conseil d’État présente un caractère suspensif de plein droit empêchant la remise matérielle de l’intéressé. À cet égard, l’administration ne peut procéder à l’éloignement forcé tant que la haute juridiction administrative n’a pas définitivement statué sur la requête en annulation. Dès lors, ce mécanisme de suspension automatique garantit une protection juridictionnelle effective contre les risques d’exécution précipitée d’une mesure potentiellement illégale.

L’exercice des procédures d’urgence permet au justiciable de solliciter la suspension provisoire de l’exécution du décret en cas d’urgence avérée et de doute sérieux. Le juge des référés du Conseil d’État peut être saisi sur le fondement des articles L 521-1 ou L 521-2 du Code de justice administrative. Par ailleurs, cette saisine d’urgence s’avère particulièrement pertinente lorsqu’un risque imminent de mauvais traitements dans le pays de destination est documenté par des pièces nouvelles. En conséquence, les mesures provisoires ordonnées par le juge administratif permettent de geler toute remise matérielle dans l’attente du jugement au fond.

L’exécution matérielle de la décision d’extradition obéit à des délais légaux stricts dont le non-respect entraîne la caducité de la mesure de remise. En vertu de l’article 696-21 du Code de procédure pénale, la personne doit être prise en charge par l’État requérant dans un délai d’un mois. Si l’État étranger ne procède pas à la prise en charge de la personne dans ce délai légal, celle-ci est immédiatement mise en liberté d’office. Or, la survenance d’un cas de force majeure dument justifié peut autoriser une prorogation exceptionnelle et strictement encadrée de ce délai d’exécution.

La remise physique de la personne extradée s’opère sous escorte policière jusqu’au point de frontière ou à l’embarquement dans l’aéronef affrété par l’État requérant. À cet égard, l’intégrité corporelle et la dignité du transféré doivent être préservées tout au long des opérations matérielles d’embarquement et de transport. Dès lors, les autorités françaises demeurent responsables des conditions d’exécution de la mesure tant que la personne se trouve sous leur garde effective sur le territoire national. En conséquence, tout manquement grave constaté lors du transfèrement peut engager la responsabilité de la puissance publique devant les juridictions compétentes.

B. Le contrôle de légalité interne, la protection des droits de la défense et l’ordre public international

Le principe de spécialité de l’extradition garantit que la personne remise ne sera jugée que pour les infractions expressément visées par l’acte gouvernemental français. Dans la décision CE, 31 mai 2023, n° 469484, le Conseil d’État a précisé l’application supplétive des règles textuelles internes. La juridiction a jugé que les règles de l’article 696-6 du Code de procédure pénale « qui ont un caractère supplétif » s’effacent devant les conventions bilatérales applicables. Les magistrats ont vérifié que le décret visait avec une précision suffisante les mandats d’arrêt étrangers et les infractions retenues pour assurer le respect des engagements. Dès lors, le respect du principe de spécialité fait l’objet d’un contrôle de légalité rigoureux de la part du juge de l’excès de pouvoir.

La compatibilité des procédures pénales étrangères avec l’ordre public international français fait l’objet d’un examen approfondi devant les chambres réunies du Conseil d’État. Dans la décision CE, 31 mai 2023, n° 469484, la juridiction administrative suprême a tranché la question des accords de culpabilité négociée américains. Elle a jugé que l’accusé qui conclut un accord de plaider coupable « peut disposer de l’assistance d’un avocat » et consentir en parfaite connaissance des effets juridiques. Par ailleurs, le Conseil d’État a jugé que la confusion des peines « ne constitue toutefois pas une règle d’ordre public applicable au droit de l’extradition ». En conséquence, la possibilité d’un cumul de sanctions pénales sévères dans l’État requérant ne vicie pas la légalité du décret d’extradition attaqué.

L’invocation d’un risque de violation du droit à un procès équitable dans le pays de destination requiert un niveau probatoire particulièrement élevé et personnalisé. Dans la décision CE, 26 avril 2023, n° 470913, le Conseil d’État a rejeté des allégations formulées en termes purement abstraits. Le juge a retenu des allégations abstraites « sans que soient apportés des éléments circonstanciés de nature à établir la réalité d’atteintes personnelles » du requérant. Elle a estimé que la mise en cause ultérieure de magistrats étrangers pour des faits de corruption ne suffit pas à caractériser un déni de justice concret. À cet égard, le requérant doit apporter des éléments matériels précis prouvant qu’il sera personnellement privé des garanties fondamentales protégées par les réserves conventionnelles françaises.

L’interdiction d’extrader pour des infractions politiques constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République protégé avec une vigilance absolue. Par la décision CE, 9 décembre 2022, n° 464716, le Conseil d’État a délimité les conditions de rejet des poursuites déguisées. Les juges ont jugé que les moyens tirés de la violation du principe prohibant l’extradition à des fins politiques « ne peuvent qu’être écartés ». Ils ont précisé que l’octroi d’une protection internationale dans un pays tiers de nombreuses années auparavant ne suffit pas à établir la finalité politique de la demande. Or, le Conseil d’État exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation pour censurer tout décret délivré à des fins de répression idéologique ou politique.

La préservation de la vie privée et familiale sous l’article 8 de la Convention européenne est mise en balance avec la nécessité de réprimer la délinquance transnationale. Dans la décision CE, 9 décembre 2022, n° 464716, le Conseil d’État a rappelé la finalité publique de l’entraide internationale. La Haute assemblée a jugé que l’atteinte portée à la vie privée et familiale trouve sa justification dans la nature même de la procédure d’extradition. La mesure permet « dans l’intérêt de l’ordre public et sous les conditions fixées par les dispositions qui la régissent » le jugement régulier des crimes commis. Cette conciliation a été réaffirmée dans les décisions CE, 20 octobre 2021, n° 451054 et CE, 18 décembre 2020, n° 439351 pour préserver l’efficacité des traités d’extradition.

L’examen des risques de violation systémique des droits de l’homme dans le pays requérant conduit le Conseil d’État à analyser les rapports d’organisations internationales reconnues. À cet égard, les constats émanant du Comité européen pour la prévention de la torture ou des juridictions internationales fournissent des indices précieux sur la réalité carcérale. Or, le juge administratif exige que ces éléments généraux se conjuguent avec une démonstration individualisée du risque pesant directement sur la personne du requérant. Dès lors, la dénonciation globale de l’état des prisons étrangères ne peut suffire à emporter l’annulation du décret d’extradition sans justification d’une vulnérabilité propre.

Les réserves expresses formulées par la République française lors de la ratification des traités internationaux constituent des normes de référence pour le contrôle de légalité. En particulier, la France subordonne l’extradition au respect effectif des droits fondamentaux de procédure et de protection des droits de la défense garantis par sa Constitution. Par ailleurs, ces réserves permettent d’opposer un refus formel lorsque les juridictions de jugement étrangères ne présentent pas les garanties substantielles d’indépendance requises. En conséquence, le Conseil d’État veille scrupuleusement au respect de ces engagements conventionnels pour censurer tout acte gouvernemental qui méconnaîtrait les réserves souscrites.

L’épuisement des voies de recours internes devant le Conseil d’État ouvre la possibilité de saisir la Cour européenne des droits de l’homme d’une requête individuelle. Le justiciable peut assortir sa requête d’une demande de mesures provisoires formulée sur le fondement de l’article 39 du règlement de la Cour de Strasbourg. À cet égard, l’indication d’une mesure provisoire par la juridiction européenne suspend immédiatement toute tentative d’éloignement forcé vers l’État de destination. Dès lors, les autorités françaises se conforment rigoureusement aux injonctions européennes pour éviter toute violation irréparable des droits protégés par la Convention européenne.

Conclusion

Le contentieux de l’extradition passive en France illustre l’équilibre constant entre la souveraineté répressive des États et la sauvegarde des droits fondamentaux individuels. Ce système confère à la personne réclamée un double niveau de protection combinant le filtre juridictionnel de la cour d’appel et le recours devant le Conseil d’État. À cet égard, l’avis défavorable de la chambre de l’instruction constitue un verrou infranchissable empêchant toute décision politique de remise contraire aux exigences légales. En conséquence, la maîtrise des règles procédurales et conventionnelles s’avère indispensable pour contester efficacement les demandes étrangères et préserver les garanties des justiciables. Dès lors, l’évolution jurisprudentielle récente renforce les exigences de motivation et le contrôle concret des garanties diplomatiques face aux dérives sécuritaires internationales.

Les mutations de la criminalité transnationale et l’intensification de l’entraide répressive internationale renforcent chaque jour le rôle central des juridictions judiciaires et administratives françaises. Face à des demandes d’extradition émanant de régimes aux standards démocratiques inégaux, le contrôle juridictionnel rigoureux demeure le rempart suprême de l’État de droit. Par ailleurs, l’harmonisation progressive des exigences européennes impose une vigilance accrue sur la proportionnalité des peines et la dignité des conditions de détention. En conséquence, l’extradition passive demeure un contentieux d’une haute technicité juridique où la rigueur procédurale conditionne directement la liberté et la protection des individus.

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