CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4e - 1ère chambres réunies, 15 octobre 2024, n° 489074

ECLI:FR:CECHR:2024:489074.20241015

En bref

Décision

Article 1er : La requête de l'Institut supérieur du droit est rejetée.

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Différentes catégories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Présentent ce caractère – Arrêté fixant la liste des diplômes équivalents à la maîtrise en droit

L’arrêté par lequel le ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe la liste des diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit revêt un caractère réglementaire.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2212047 du 20 octobre 2023, enregistrée le 27 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'Institut supérieur du droit.

Par cette requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 31 mai 2022 et 5 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris, l'Institut supérieur du droit demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 mars 2022 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a rejeté sa demande tendant à l'inscription des diplômes délivrés par cet institut à l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maitrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat ;

2°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, de procéder à l'inscription des diplômes qu'elle délivre à l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de l'éducation ;
  • la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
  • l'arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes,
  • les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
BConsidérant ce qui suit1 paragraphe, 1 min de lecture

1. L'Institut supérieur du droit, établissement privé d'enseignement supérieur dispensant des formations juridiques, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 mars 2022 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a rejeté sa demande du 19 novembre 2021 tendant à la modification de l'arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat afin d'y inclure les diplômes qu'elle délivre.

CSur la légalité externe de la décision attaquée4 paragraphes, 1 min de lecture

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été signée par M. A..., chef du département des formations des cycles de master et doctorat à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, lequel avait compétence pour signer la décision litigieuse par délégation de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en vertu de l'article 6 de la décision du 5 août 2019 portant délégation de signature au sein de cette direction. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée ne peut qu'être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions suivantes : (...) / 2° Être titulaire, sous réserve des dispositions réglementaires prises pour l'application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 (...), d'au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités (...) ".

4. Si la compétence pour fixer la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat relève du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pouvait rejeter seule la demande présentée devant elle. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'incompétence faute d'être signée par le garde des sceaux, ministre de la justice, ne peut qu'être écarté.

5. En troisième lieu, la décision attaquée comportant l'ensemble des éléments de droit et de fait sur lequel elle se fonde, l'Institut Supérieur du droit n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir qu'elle est insuffisamment motivée.

DSur la légalité interne de la décision attaquée5 paragraphes, 3 min de lecture

6. En premier lieu, c'est par un motif surabondant que la décision attaquée relève que la modification du diplôme requis pour l'inscription à l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats aura une incidence sur la liste des titres ou diplômes fixée par l'arrêté du 25 novembre 1998. Par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que la décision attaquée révèlerait, par ce motif, un refus général et absolu.

7. En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit, dans l'un comme l'autre cas, en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situation susceptibles de la justifier. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de modifier l'arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat afin d'y inclure les diplômes qu'il délivre, la ministre aurait méconnu le principe d'égalité de traitement entre l'Institut supérieur du droit et les autres établissements dont les titres ou diplômes sont inscrits à l'arrêté du 25 novembre 1998, l'Institut supérieur du droit, étant, notamment, eu égard à la composition de son équipe pédagogique, placée dans une situation différente de celle de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris (FACO) qui figure sur l'arrêté. Le moyen tiré de ce que l'égalité de traitement entre les étudiants de l'Institut supérieur du droit et les étudiants, placés dans un situation différente, ayant acquis une formation à l'étranger leur permettant d'accéder à une profession juridique réglementée dans l'Etat où ce titre a été délivré, et dont l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1998 reconnaît que ce titre est reconnu comme équivalent à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat, ne peut également qu'être écarté.

8. En troisième lieu, la décision attaquée ne saurait être regardée comme apportant en elle-même une restriction à l'activité d'un opérateur économique ou à la " liberté de l'enseignement supérieur ". Par suite, les moyens tirés de l'atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté de l'enseignement supérieur ne peuvent qu'être écartés.

9. En quatrième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que pour refuser d'inscrire la requérante sur la liste litigieuse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a pris en considération le faible nombre d'universitaires parmi le corps enseignant de l'Institut supérieur du droit et a relevé que l'établissement n'apportait pas d'éléments sur l'insertion professionnelle de ses diplômés et que ses diplômes n'étaient pas inscrits au registre national des certifications professionnelles établi par l'établissement dénommé France compétences. Ce faisant, la ministre ne s'est pas fondée sur des considérations insusceptibles d'être prises en compte pour choisir d'inscrire ou non un diplôme dans l'arrêté du 25 novembre 1998 en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 et elle n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.

10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre, que la requête présentée par l'Institut supérieur du droit doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article du code de justice administrative.

EDécision10 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de l'Institut supérieur du droit est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Institut supérieur du droit et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 septembre 2024 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M. Edouard Geffray Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, M. Jean-Dominique Langlais, conseillers d'Etat ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes-rapporteure.

Rendu le 15 octobre 2024.

Le président :

Signé : M. Rémy Schwartz

La rapporteure :

Signé : Mme Thalia Breton

Le secrétaire :

Signé : M. Christophe Bouba

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.