CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6e - 5e chambres réunies, 18 novembre 2024, n° 487746

ECLI:FR:CECHR:2024:487746.20241118

En bref

Décision

Article 1er : La décision par laquelle la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle a prononcé un blâme à l'encontre de Mme D... et de M. C... est annulée.

Sommaire

Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Jugements – Obligation de faire apparaître la date à laquelle une décision juridictionnelle a été prononcée – Existence

Au nombre des règles générales de procédure qui s’imposent, même en l’absence d’un texte le prévoyant, à toutes les juridictions administratives, figure celle selon laquelle une décision juridictionnelle doit faire apparaître la date à laquelle elle a été prononcée....Par suite, une décision ne mentionnant pas la date à laquelle elle a été prononcée est entachée d’irrégularité et encourt l’annulation.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. E... F... et la société DLLP (devenue société Mineral) ont saisi la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle d'une plainte dirigée contre M. A... C... et Mme B... D.... La chambre de discipline a prononcé un blâme à l'encontre de Mme D... et de M. C....

Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 29 août, 24 et 27 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... et M. C... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) à titre subsidiaire, de ramener la sanction prononcée à de plus justes proportions ;

3°) de mettre à la charge de M. F... et de la société Mineral la somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de la propriété intellectuelle ;
  • le décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Antoine Berger, auditeur,
  • les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de Mme D... et autre ;

BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. M. E... F... et la société DLLP, devenue société Mineral, ont saisi la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle d'une plainte dirigée contre M. A... C... et Mme B... D.... Mme D... et M. C... se pourvoient en cassation contre la décision par laquelle la chambre de discipline a prononcé un blâme à leur encontre.

2. Aux termes de l'article du code de la propriété intellectuelle : " Toute personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle qui se rend coupable soit d'une infraction aux règles du présent titre ou des textes pris pour son application, soit de faits contraires à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même s'ils sont extraprofessionnels, peut faire l'objet de l'une des mesures disciplinaires suivantes : avertissement, blâme, radiation temporaire ou définitive. / Les sanctions sont prononcées par la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire ".

3. Au nombre des règles générales de procédure qui s'imposent, même en l'absence d'un texte le prévoyant, à toutes les juridictions administratives, figure celle selon laquelle une décision juridictionnelle doit faire apparaître la date à laquelle elle a été prononcée.

4. Si la décision attaquée de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle mentionne que l'audience a eu lieu le 24 mars 2023, elle ne mentionne pas la date à laquelle elle a été prononcée. Par suite, Mme D... et M. C... sont fondés à soutenir que cette décision est entachée d'irrégularité et, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à en demander l'annulation pour ce motif.

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme D... et M. C... au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

CDécision13 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision par laquelle la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle a prononcé un blâme à l'encontre de Mme D... et de M. C... est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.

Article 3 : Les conclusions présentées par Mme D... et M. C... au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B... D..., à M. A... C..., à M. E... F..., et à la société Mineral.

Copie en sera adressée à la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.

Délibéré à l'issue de la séance du 16 octobre 2024 où siégeaient : M. Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M. Cyril Roger-Lacan, M. Stéphane Hoynck, M. Laurent Cabrera, Mme Nathalie Destais, conseillers d'Etat et M. Antoine Berger, auditeur-rapporteur.

Rendu le 18 novembre 2024.

Le président :

Signé : M. Pierre Collin

Le rapporteur :

Signé : M. Antoine Berger

La secrétaire :

Signé : Mme Marie-Adeline Allain

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.