Satisfaction partielleInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e chambre jugeant seule, 13 novembre 2026, n° 516716

ECLI:FR:CECHS:2026:516716.20261113

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du 2 juin 2026 du tribunal administratif de Besançon est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas19 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. V... W..., agissant en son nom et en qualité de représentant de M. X... W..., Mme S... W... et Mme B..., Mme P... et M. N..., a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Betoncourt-sur-Mance (Haute-Saône) en vue de l’élection des conseillers municipaux.

Par un jugement n° 2600715 du 2 juin 2026, le tribunal administratif a annulé ces opérations électorales.

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 juin et 2 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme Y... J... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la protestation de M. W... et autres ;

3°) de mettre à la charge de M. W... et autres la somme de 2 500 euros au titre de l’article du code de justice administrative.

Mme J... soutient que le jugement du tribunal administratif de Besançon qu’elle attaque :

  • méconnaît les dispositions combinées des articles , à et du code électoral en reconnaissant implicitement à deux candidates n'ayant été régulièrement désignées ni comme assesseures, ni comme déléguées, un droit de présence permanente au sein du bureau de vote, afin d'y assurer elles-mêmes le contrôle des opérations électorales ;
  • méconnaît la portée des dispositions de l'article du code électoral en subordonnant l'exercice des pouvoirs de police du président du bureau de vote à l'existence d'un trouble déjà constitué, alors même que ces pouvoirs comportent nécessairement une dimension préventive destinée à garantir le bon ordre, la sérénité et la régularité des opérations électorales ;
  • procède d'une inexacte qualification juridique des faits en ce qu’il retient que la seule mesure litigieuse était, compte tenu du faible écart de voix séparant les deux listes, de nature à altérer la sincérité du scrutin, sans constater ni fraude, ni manœuvre, ni irrégularité affectant les opérations de vote ou de dépouillement, ni même la moindre incidence concrète de cette circonstance sur l'expression du suffrage.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2026, M. W... conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 600 euros soit mise à la charge de Mme J... au titre de l’article du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code électoral ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat,
  • les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;
BConsidérant ce qui suit1 paragraphe, 1 min de lecture

1. A l’issue des opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 15 mars 2026 à Betoncourt-sur-Mance (Haute-Saône), en vue de l’élection des conseillers municipaux, la « Liste républicaine et laïque pour un Betoncourt-sur-Mance responsable et solidaire », conduite par Mme J..., a recueilli 27 voix, tandis que la liste « Betoncourt avec vous pour tous » conduite par Mme L..., en a obtenu 23. Mme J... fait appel du jugement du 2 juin 2026 par lequel le tribunal administratif de Besançon, faisant droit à la protestation formulée par plusieurs candidats non élus de la liste « Betoncourt avec Vous pour Tous », a annulé ces opérations électorales.

CSur la requête d’appel de Mme J...3 paragraphes, 2 min de lecture

2. Aux termes de l’article du code électoral : « Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s'effectuent ces opérations, ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après. / Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat ». En vertu des articles R. 44 à R. 47 du même code, chaque candidat, binôme de candidats ou liste en présence a le droit, d’une part, de désigner, parmi les électeurs du département, un assesseur par bureau de vote, d’autre part, d’exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d’un délégué habilité à contrôler les opérations électorales dans les conditions fixées par le premier alinéa de l’article L. 67. Les désignations des assesseurs et délégués, titulaires ou suppléants, doivent être notifiées au maire au plus tard à dix-huit heures le troisième jour précédant le scrutin, contre un récépissé qui sert de titre et leur garantit les droits attachés à leur qualité. L’article R. 49 du même code dispose : « Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée ».

3. Il est constant, d’une part, que la liste « Betoncourt avec vous pour tous » n’avait, préalablement au premier tour des élections municipales de 2026, procédé à aucune désignation d’assesseur ou de délégué, d’autre part, que Mmes L... et W..., candidates de cette liste, ayant manifesté l’intention de demeurer dans le bureau de vote après avoir voté, afin de contrôler les opérations électorales, Mme J..., présidente du bureau de vote, leur a demandé de sortir, au motif qu’elles n’avaient pas été désignées comme assesseures ou déléguées par leur liste. Cette mesure excédait ce qui était nécessaire au maintien de l’ordre public et Mmes L... et W..., dont la liste n’était pas tenue de désigner des délégués, ont ainsi été irrégulièrement privées de la possibilité d’exercer le droit que leur reconnaît l’article du code électoral, en leur qualité de candidates, de contrôler une partie des opérations de vote. Toutefois, il résulte de l’instruction que les membres de la liste « Betoncourt avec vous pour tous » ont pu assister aux opérations de dépouillement, qu’il y avait une stricte concordance entre le nombre de bulletins présents dans l’urne et le nombre de signatures sur la liste d’émargement et qu’aucune irrégularité, fraude ou manœuvre n’a été consignée dans le procès-verbal des opérations électorales. L’incident qui s’est produit, pour regrettable qu’il soit, n’est donc pas constitutif d’une manœuvre susceptible d’avoir altéré les résultats du scrutin. Par suite, Mme J... est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Besançon a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026.

4. Il appartient au Conseil d’Etat, saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres griefs soulevés dans la protestation de M. W... et autres devant le tribunal administratif de Besançon.

DSur les autres griefs présentés à l’appui de la protestation de M. W... et autres4 paragraphes, 1 min de lecture

5. En premier lieu, s'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement la condition de domicile exigée par l'article du code électoral, il lui incombe de rechercher si des manœuvres dans l'établissement de la liste électorale ont altéré la sincérité du scrutin. Si M. W... et autres soutiennent que des irrégularités ont été commises dans l’établissement de la liste électorale, il ne résulte pas de l’instruction que les difficultés signalées soient constitutives de manœuvres susceptibles d’avoir altéré la sincérité du scrutin.

6. En deuxième lieu, si M. W... et autres font état de ce qu’il existait un écart entre le chiffre affiché sur le compteur de l’urne et le nombre de bulletins présents dans celle-ci, il résulte de l’instruction que le nombre des bulletins était strictement égal au nombre des émargements.

7. En troisième lieu, si M. W... et autres font valoir une erreur, dans les bulletins de vote, sur le nom de la « Liste républicaine et laïque pour un Betoncourt-sur-Mance responsable et solidaire » conduite par Mme J... et une autre erreur dans le nom de l’une des candidates de cette liste, ces erreurs, purement matérielles, sont sans incidence sur la sincérité du scrutin.

8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme J... est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Betancourt-sur-Mance.

ESur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

9. Les dispositions de l’article du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise, à ce titre, à la charge de Mme J..., qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par Mme J....

FDécision16 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du 2 juin 2026 du tribunal administratif de Besançon est annulé.

Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Betancourt-sur-Mance sont validées.

Article 3 : La protestation de M. W... et autres devant le tribunal administratif de Besançon est rejetée.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... J..., à M. V... W... et au ministre de l’intérieur.

Délibéré à l'issue de la séance du 22 octobre 2026 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 13 novembre 2026.

Le président :

Signé : M. Bertrand Dacosta

La rapporteure :

Signé : Mme Isabelle Lemesle

La secrétaire :

Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

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