RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e chambre jugeant seule, 13 novembre 2026, n° 518422

ECLI:FR:CECHS:2026:518422.20261113

En bref

Décision

Article 1er : Les requêtes du président de l’assemblée de la Polynésie française sont rejetées.

Texte intégral

AProcédure et visas23 paragraphes, 3 min de lecture

Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 518422, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 1er août, le 22 septembre, et les 3 et 21 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de l’assemblée de la Polynésie française demande au Conseil d’Etat, en application du I de l’article 144 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, d’annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2026-54 du 18 juillet 2026 relative à la modification n° 2 du budget général de la Polynésie française pour l’année 2026 formalisant le report de crédits de paiement.

Il soutient que :

  • la délibération attaquée est entachée d’irrégularité au motif que le délai de dix jours fixé à l’article 156-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dans lequel le président de la Polynésie française transmet à l’assemblée de la Polynésie française un nouveau projet de délibération budgétaire après que celle-ci a rejeté le projet initial, qui est un délai non franc, n’a pas été respecté ;
  • la modulation dans le temps des effets d’une éventuelle annulation des délibérations attaquées, sollicitée par la Polynésie française, n’est pas justifiée par des conséquences manifestement excessives.

2° Sous le n° 518423, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 1er août, le 22 septembre, et les 3 et 21 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de l’assemblée de la Polynésie française demande au Conseil d’Etat, en application du I de l’article 144 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, d’annuler la délibération n° 2026-55 du 18 juillet 2026 relative à la modification n° 2 des budgets des comptes d'affectation spéciale pour l'année 2026 formalisant le report des crédits de paiement.

Il soutient que :

  • la délibération attaquée est entachée d’irrégularité au motif que le délai de dix jours fixé à l’article 156-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dans lequel le président de la Polynésie française transmet à l’assemblée de la Polynésie française un nouveau projet de délibération budgétaire après que celle-ci a rejeté le projet initial, qui est un délai non franc, n’a pas été respecté ;
  • la modulation dans le temps des effets d’une éventuelle annulation des délibérations attaquées, sollicitée par la Polynésie française, n’est pas justifiée par des conséquences manifestement excessives.

Sous les deux numéros, par un mémoire en défense et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 5 et le 27 septembre, ainsi que le 9 octobre 2026, la Polynésie française conclut à titre principal au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à la modulation dans le temps des effets d’une éventuelle annulation des délibérations attaquées. Elle soutient que :

• les deux requêtes sont irrecevables car tardives ;

• à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ;

• à titre très subsidiaire, qu’une annulation rétroactive des délibérations litigieuses entraînerait des conséquences manifestement excessives, notamment en plaçant les acteurs économiques dans une situation d’insécurité juridique préjudiciable.

Sous les deux numéros, par un nouveau mémoire, enregistré le 3 octobre 2026, le président de l’assemblée de la Polynésie française reprend les conclusions de ses requêtes par les mêmes moyens. Il soutient que la modulation dans le temps des effets d’une éventuelle annulation des délibérations attaquées, sollicitée par la Polynésie française, n’est pas justifiée par des conséquences manifestement excessives.

Les deux requêtes ont été communiquées au haut-commissaire de la République en Polynésie française qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu

  • loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat,
  • les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Doumic-Seiller, avocat de la présidence de l’assemblée de la Polynésie

BMotifs5 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Le président de l’assemblée de la Polynésie française demande au Conseil d’Etat, respectivement sous les n° 518422 et 518423, d’annuler pour excès de pouvoir d’une part, la délibération n° 2026-54 du 18 juillet 2026 relative à la modification n° 2 du budget général de la Polynésie française pour l’année 2026 formalisant le report de crédits de paiement et d’autre part, la délibération n° 2026-55 du 18 juillet 2026 relative à la modification n° 2 des budgets des comptes d'affectation spéciale pour l'année 2026 formalisant le report des crédits de paiement. Ces requêtes présentent à juger la même question. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision.

2. Selon l’article 156-1 de la organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : « I. ― Si, par un vote intervenu au plus tard le 30 mars de l'exercice auquel il s'applique, l'assemblée de la Polynésie française a rejeté le budget annuel, le président de la Polynésie française lui transmet, dans un délai de dix jours à compter du vote de rejet, un nouveau projet de budget élaboré sur la base du projet initial, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements soutenus lors de la discussion du projet initial devant l'assemblée. (…) /Si l'assemblée de la Polynésie française n'a pas adopté ce nouveau projet de budget et, le cas échéant, les projets d'actes dénommés " lois du pays " qui l'accompagnent dans un délai de cinq jours suivant leur dépôt, le président de la Polynésie française peut engager sa responsabilité devant l'assemblée. Dans ce cas, le projet de budget et, le cas échéant, les projets d'actes dénommés " lois du pays " qui l'accompagnent sont considérés comme adoptés à moins qu'une motion de renvoi, présentée par au moins le tiers des membres de l'assemblée de la Polynésie française, ne soit adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres de l'assemblée. La liste des signataires figure sur la motion de renvoi. /La motion de renvoi est déposée dans un délai de cinq jours à compter de l'engagement de la responsabilité du président de la Polynésie française devant l'assemblée et comporte un projet de budget, accompagné, le cas échéant, des propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ", relatives aux impôts et taxes destinés à assurer son équilibre réel (…) / II.-Le présent article est également applicable aux autres délibérations budgétaires relatives au même exercice, hormis le compte administratif, qui font l'objet d'un vote de rejet par l'assemblée de la Polynésie française. Le président de la Polynésie française peut transmettre un nouveau projet à l'assemblée de la Polynésie française dans un délai de dix jours à compter du vote de rejet, sur le fondement du projet initial modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements présentés lors de la discussion ».

3. Le président de la Polynésie française, aux termes du premier alinéa du I et du II l’article 156-1 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, cités au point 2, dispose d’un délai de dix jours pour transmettre à l’assemblée de la Polynésie française un nouveau projet lorsqu’une délibération budgétaire, hormis le compte administratif, a fait l’objet d’un vote de rejet. En l’espèce, le délai de dix jours dont le président de la Polynésie française disposait pour transmettre à l’assemblée de la Polynésie française deux nouveaux projets de délibération après le vote de rejet, en séance plénière le 26 juin 2026, des projets de délibération initiaux, expirait donc le 6 juillet 2026 à minuit, et non, comme le soutient l’assemblée de la Polynésie française, le 5 juillet à minuit. Il s’ensuit que doit être écarté le moyen tiré de ce que la transmission de nouveaux projets de délibération par deux lettres datées et reçues par l’assemblée de la Polynésie française le 6 juillet 2026 aurait été tardive.

4. Il résulte de ce qui précède que le président de l’assemblée de la Polynésie française n’est pas fondé à demander l’annulation des délibérations qu’il attaque. Ses requêtes doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par la Polynésie française en défense.

CDécision14 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les requêtes du président de l’assemblée de la Polynésie française sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au président de l’assemblée de la Polynésie française et au président de la Polynésie française.

Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Délibéré à l'issue de la séance du 22 octobre 2026 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 13 novembre 2026.

Le président :

Signé : M. Bertrand Dacosta

La rapporteure :

Signé : Mme Isabelle Lemesle

La secrétaire :

Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

La République mande et ordonne à la ministre des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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