RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e chambre jugeant seule, 13 novembre 2026, n° 517539

ECLI:FR:CECHS:2026:517539.20261113

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme C... et autres est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas20 paragraphes, 3 min de lecture

Vu la procédure suivante :

D’une part, Mme V... O..., M. X..., Mme B..., M. I..., Mme T..., M. Z... et Mme A..., ont demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, de rectifier les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Campi (Haute-Corse) en vue de la désignation des conseillers municipaux en attribuant cinq suffrages supplémentaires à la liste « Campi pè dumane », à titre subsidiaire, d’annuler ces opérations électorales et de décider, en application de l’article du code électoral, que la présidence du bureau de vote sera assurée par une personne désignée par le président du tribunal judiciaire lors de l’élection consécutive à cette annulation et, en toutes hypothèses, d’annuler l’élection de Mme D... en qualité de conseillère municipale de la commune de Campi proclamée élue à l’issue de ces opérations électorales. D’autre part, par une réclamation consignée au procès-verbal de ces opérations électorales, transmise au tribunal en application de l’article du code électoral par le préfet de la Haute-Corse, les mêmes requérants ont formé la même demande.

Par un jugement n° 2600538, 2600552 du 9 juin 2026, le tribunal administratif de la Bastia a annulé ces opérations électorales.

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 juillet, 10 août, 13 et 20 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme H... C..., M. G..., Mme P..., M. Y..., Mme D..., M. R..., Mme U..., M. N... et Mme W... demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter les protestations dirigées contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Campi en vue de la désignation des conseillers municipaux ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

  • le jugement est entaché d’insuffisance de motivation, en ce qu’il ne précise pas les raisons pour lesquelles le tribunal a considéré que l’omission du numéro national d’électeur et du numéro de téléphone du mandant sur les procurations litigieuses était restée sans incidence sur leur régularité ;
  • la compétence du chef du secteur des affaires diverses de chancellerie au consulat de France à Abidjan pour établir les procurations litigieuses n’est pas établie, faute de preuve de l’affichage de la délégation de signature ;
  • les cinq procurations litigieuses, qui était irrégulières au regard des dispositions de l’article du code électoral faute de comporter le numéro national d’électeur et le numéro de téléphone du mandat, ne pouvaient être prises en compte au titre du décompte des votes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2026, Mme O... et autres concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de Mme C... et autres. Ils soutiennent que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code électoral ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat,
  • les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme C... et autres, et à la SCP Spinosi, avocat de Mme O... et autres.

BMotifs8 paragraphes, 4 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction qu’à l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour le premier tour de l’élection des conseillers municipaux de la commune de Campi (Haute-Corse), laquelle comporte 52 électeurs inscrits sur les listes électorales, la liste « Campi per dumane » conduite par Mme H... C..., maire sortante, a obtenu avec vingt-quatre voix, six sièges au conseil municipal, tandis que la liste « Campi pè dumane » conduite par Mme L... O... a obtenu avec vingt-trois voix, un siège. Par un jugement du 9 juin 2026, le tribunal administratif de Bastia a annulé ces opérations électorales et rejeté le surplus des conclusions des protestations. Mme C... et autres relèvent appel de ce jugement en tant que, par son article 1er, il a prononcé cette annulation.

2. Il ressort des termes de son jugement que le tribunal administratif s’est fondé à la fois sur l’irrégularité que la présidente du bureau de vote a commise en refusant d’enregistrer cinq procurations établies les 6 et 10 mars 2026 au consulat général de France à Abidjan et sur les effets de cette irrégularité sur les résultats de l’élection eu égard au très faible écart de voix séparant les deux listes. Mme C... et autres soutiennent en appel que les irrégularités affectant ces procurations justifiaient leur refus d’enregistrement.

3. Il n’appartient pas au bureau de vote, pour refuser d’enregistrer le vote de mandataires, de contrôler soit la compétence territoriale de l’autorité devant laquelle a été établie la procuration, soit le respect des conditions fixées par les articles et suivants du code électoral pour pouvoir voter par procuration. En revanche, le tribunal administratif et le Conseil d’Etat en appel sont juges de la régularité des procurations en cas de contestation du résultat des élections.

4. En premier lieu, en vertu des dispositions de l’article du code électoral, le chef de poste consulaire peut déléguer sa signature à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la qualité de fonctionnaire, le nom du ou des agents ayant reçu délégation devant être publié par voie d’affichage, à l’intérieur des locaux du poste consulaire, en un lieu accessible au public. L’arrêté du 1er septembre 2025 par lequel le consul général de France à Abidjan a donné délégation à M. K..., chef du secteur des affaires diverses de chancellerie, à l’effet de signer, en son nom, les formulaires de procuration, précisait qu’il ferait l’objet d’une diffusion par voie d’affichage dans les locaux du poste consulaire. Cette disposition de l’arrêté relative à ses modalités de publication permettait de présumer de ce que l’affichage qu’il prescrivait avait été effectivement mis en œuvre. Les appelants se bornent, comme en première instance, à contester la réalité de l’affichage de cet acte sans assortir leurs allégations d’aucun élément de nature à renverser cette présomption. Dès lors, ils ne sont pas fondés à soutenir que les formulaires de procuration auraient été signés par une personne incompétente.

5. En second lieu, aux termes de l’article du code électoral : « I. - Le formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l’article R. 72 est tenu à disposition des autorités habilitées ou accessible en ligne. / Le formulaire, signé par le mandant, comporte les données à caractère personnel et informations suivantes : / 1° Identification du mandant : nom, prénoms, sexe, date de naissance, numéro national d’électeur, commune ou circonscription consulaire d’inscription sur les listes électorales, numéro de téléphone ; / 2° Identification du mandataire : / nom, prénoms, sexe, date de naissance, numéro national d’électeur ; / 3° Validité de la procuration : type et tour de scrutin, date du scrutin, ou le cas échéant date de fin de validité de la procuration. / (…) ». L’article R. 76 du même code dispose : « Pour chaque procuration, le nom du mandataire est mentionné à côté du nom du mandant sur la liste d'émargement extraite du répertoire électoral unique. / A défaut d'une telle mention, le maire inscrit sur la liste d'émargement, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. Les caractères utilisés pour porter cette mention manuscrite se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur la liste (…) ».

6. Si les procurations en litige ne comportaient pas la mention du numéro national d’électeur, ni celle du téléphone des mandants, prévues par le 1° de l’article du code électoral cité au point précédent relatif à l’identification du mandant, le défaut de ces seules mentions ne rendait pas, par lui-même, les procurations irrégulières. Il ne résulte pas davantage de l’instruction que l’identification des cinq mandants par la présidente du bureau de vote aurait présenté, dans les circonstances de l’espèce, des difficultés telles qu’elles auraient justifié un refus d’enregistrement.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la présidente du bureau de vote de Campi ne pouvait refuser d’enregistrer ces procurations, ni de les mentionner sur la liste d’émargement comme le prévoit l’article du code électoral cité au point 5. Il n’est, par ailleurs, pas contesté que ces irrégularités ont été de nature à fausser la sincérité du scrutin. Dès lors, Mme C... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour l’élection des conseillers municipaux de la commune de Campi. Par suite, leur requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l’article du code de justice administrative. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement par les défendeurs.

CDécision14 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme C... et autres est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l’article du code de justice administrative par Mme O... et autres sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme H... C..., première dénommée des requérants, à Mme V... O..., première dénommée des défendeurs et au ministre de l’intérieur.

Délibéré à l'issue de la séance du 22 octobre 2026 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 13 novembre 2026.

Le président :

Signé : M. Bertrand Dacosta

La rapporteure :

Signé : Mme Isabelle Lemesle

La secrétaire :

Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

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