En bref
- Décision
Article 1er : Les ordonnances du 29 juillet et 7 septembre 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille sont annulées.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu les procédures suivantes :
La société Sol Concept a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l’article du code de justice administrative, d’ordonner à la commune d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) d’une part, la conservation et, d’autre part, la communication d’enregistrements de vidéoprotection. Par une ordonnance n° 2612687 du 29 juillet 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a fait droit à ses demandes.
Par une ordonnance n° 2615169 du 7 septembre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, a enjoint à la commune d’Aix-en-Provence de communiquer, sans délai, à la société Sol concept, les enregistrements des images de vidéosurveillance sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
1° Sous le n° 518782, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 13, 28 août et 18 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune d’Aix-en-Provence demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’ordonnance n° 2612687 du 29 juillet 2026 ;
2°) de mettre à la charge de la société Sol Concept la somme de 3 500 euros au titre de l’article du code de justice administrative.
Pour demander l’annulation de cette ordonnance, la commune d’Aix en Provence soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Marseille l’a entachée :
- d'insuffisance de motivation, faute d’indiquer les raisons pour lesquelles la condition d’urgence était établie ;
- d'insuffisance de motivation, en se méprenant sur la portée des écritures et faute de préciser en quoi la mesure sollicitée est utile ;
- d’erreur de droit et d’une dénaturation des pièces du dossier, en jugeant que la mesure était utile et devait être ordonnée en urgence ;
- d’erreur de droit, en jugeant que la demande ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ;
- d’erreur de droit, en jugeant que les enregistrements de vidéosurveillance constituaient des documents administratifs qui pouvaient être communiqués à la société Sol Concept ;
- d’erreur de droit, en considérant que la société Sol Concept pouvait exercer son droit d’accéder aux images de vidéosurveillance litigieuses alors qu’elle n’entre pas dans le champ d’application de l’article 105 de la loi du 6 janvier 1978 ;
- d’erreur de droit, en enjoignant à la commune d’Aix-en-Provence de lui délivrer une copie des enregistrements, alors que les dispositions applicables ne prévoient qu’un droit au visionnage.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2026, la société Sol Concept conclut, à titre principal, au rejet du pourvoi, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune d’Aix-en-Provence au titre de l’article du code de justice administrative et, subsidiairement, à ce que soit ordonnée la communication des images de vidéosurveillance couvrant le parc de stationnement de la rue Frédéric Rosa entre le dimanche 5 juillet 2026 à 12 heures et le mercredi 8 juillet 2026 à 15 h 30, occultées de toute mention permettant d’identifier les protagonistes. Elle soutient que les moyens soulevés par la commune requérante sont infondés ou inopérants et demande qu’il soit procédé, le cas échéant, à une substitution de base légale dès lors que le juge des référés pouvait se fonder légalement sur les articles et suivant du code des relations entre le public et l’administration pour autoriser la communication des documents litigieux.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 20 octobre 2026, la commune d’Aix-en-Provence reprend les conclusions de son pourvoi par les mêmes moyens. Elle soutient, en outre, qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de substitution de base légale sollicitée par la société Sol Concept.
2° Sous le n° 519955, par une requête, enregistrée le 18 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune d’Aix-en-Provence demande au Conseil d’Etat :
1°) d’ordonner, en application de l’article du code de justice administrative, qu’il soit sursis à l’exécution de l’ordonnance n° 2612687 du 29 juillet 2026 ;
2°) de mettre à la charge de la société Sol Concept la somme de 3 000 euros au titre l’article du code de justice administrative.
Elle soutient que l’exécution de l’ordonnance attaquée entraînerait des conséquences difficilement réparables et que le juge des référés du tribunal administratif l’a entachée :
- d’erreur de droit et d’une dénaturation des pièces du dossier, en jugeant que la mesure était utile et devait être ordonnée en urgence ;
- d’erreur de droit, en jugeant que les enregistrements de vidéosurveillance constituaient des documents administratifs qui pouvaient être communiqués à la société Sol Concept ;
- d’erreur de droit, en considérant que la société Sol Concept pouvait exercer son droit d’accéder aux images de vidéosurveillance litigieuses alors qu’elle n’entre pas dans le champ d’application de l’article 105 de la loi du 6 janvier 1978 ;
- d’erreur de droit, en enjoignant à la commune d’Aix-en-Provence de lui délivrer une copie des enregistrements, alors que les dispositions applicables ne prévoient qu’un droit au visionnage.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2026, la société Sol Concept conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune d’Aix-en-Provence au titre des dispositions de l’article du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par la commune requérante ne sont ni sérieux, ni de nature à justifier, outre l’annulation de la décision juridictionnelle, l’infirmation de la solution retenue par les juges du fond.
3° Sous le n° 520022, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 7 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune d’Aix-en-Provence demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’ordonnance n° 2615169 du 7 septembre 2026 ;
2°) de mettre à la charge de la société Sol Concept la somme de 3 500 euros au titre de l’article du code de justice administrative.
Pour demander l’annulation de l’ordonnance n° 2615169 la commune d’Aix en Provence soutient d’une part, qu’elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de l’ordonnance du 29 juillet 2026 et, d’autre part, qu’elle a été rendue au terme d’une procédure irrégulière en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2026, la société Sol Concept conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune d’Aix-en-Provence au titre des dispositions de l’article du code de justice administrative. Elle soutient qu’il n’y a pas lieu d’annuler l’ordonnance attaquée par voie de conséquence de l’annulation de l’ordonnance du 29 juillet 2026 et que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
4° Sous le n° 520350, par une requête, enregistrée le 7 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune d’Aix-en-Provence demande au Conseil d’Etat d’ordonner, en application de l’article du code de justice administrative, qu’il soit sursis à l’exécution de l’ordonnance n° 2615169 du 7 septembre 2026.
Elle soutient que l’exécution de l’ordonnance attaquée entraînerait des conséquences difficilement réparables, qu’elle devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de l’ordonnance du 29 juillet 2026 et qu’elle aurait été rendue au terme d’une procédure irrégulière en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2026, la société Sol Concept conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune d’Aix-en-Provence au titre des dispositions de l’article du code de justice administrative. Elle soutient qu’il n’y a pas lieu d’annuler l’ordonnance attaquée par voie de conséquence de l’annulation de l’ordonnance du 29 juillet 2026 et que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu
- le code de sécurité intérieure ;
- la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la commune d’Aix-en-Provence et, à la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de la société Sol Concept.
BConsidérant ce qui suit
1. Les pourvois et requêtes visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Marseille que la société Sol Concept a demandé, sur le fondement des dispositions de l’article du code de justice administrative, que le juge des référés enjoigne à la commune d’Aix-en-Provence de conserver et de lui communiquer les enregistrements de vidéoprotection couvrant le parc de stationnement de la rue Frédéric Rosa entre le dimanche 5 juillet à 12h00 et le mercredi 8 juillet à 15h30, à la suite du vol d’un véhicule professionnel. Il ressort également des pièces du dossier que le parquet a adressé, dès le 21 juillet, une réquisition judiciaire à la commune d’Aix-en-Provence afin qu’elle conserve les images de vidéoprotection en cause et en réalise une copie pour les besoins de l’enquête. Par une ordonnance du 29 juillet 2026, le juge des référés de ce tribunal administratif a enjoint à la commune d’Aix-en-Provence, d’une part, de prendre sans délai les mesures nécessaires à la conservation des images et, d’autre part, de procéder à la communication à la société d’une copie de ces images dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance.
CSur le pourvoi n° 519955
3. Aux termes de l’article L. 521-3 du même code, « en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».
4. Saisi sur le fondement des dispositions de l’article du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il appartient au juge des référés afin, notamment, de mettre le juge de cassation en mesure d’exercer son contrôle, de faire apparaître tous les éléments de droit et de fait qui, compte tenu des justifications apportées par le requérant et de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'ont conduit à estimer que la mesure demandée revêtait un caractère d'utilité.
5. En premier lieu, alors qu’il était soutenu devant lui par la commune que la demande était dépourvue d’utilité, au motif que les enregistrements de vidéoprotection étaient à la disposition de l’autorité judiciaire, le juge des référés a interprété ces écritures comme soulevant l’incompétence du juge administratif, se méprenant ainsi sur leur portée et entachant son ordonnance d’insuffisance de motivation.
6. En deuxième lieu, pour faire droit à la demande de suspension présentée devant lui, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille s’est borné à relever que la société Sol Concept justifiait d’un intérêt pour obtenir l’accès aux enregistrements des images de vidéosurveillance sans faire apparaître, dans les motifs de son ordonnance, les raisons de droit et de fait pour lesquelles il estimait que la condition d’urgence était en l’espèce satisfaite. Le juge des référés n’a ainsi pas mis le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a entaché son ordonnance d’insuffisance de motivation.
7. En dernier lieu, pour juger que la mesure sollicitée était utile le juge des référés s’est fondé sur les dispositions du premier alinéa de l’article L. 253-5 du code de sécurité intérieure, dans leur rédaction en vigueur entre le 1er janvier 2020 et le 21 mai 2023. En statuant ainsi, alors que la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions a abrogé ces dispositions, le juge des référés a entaché son ordonnance d’erreur de droit.
8. Il résulte de tout ce qui précède que la commune d’Aix-en-Provence est fondée à demander l'annulation de l’ordonnance attaquée.
DSur le pourvoi n° 520022
9. Il y a lieu, par voie de conséquence de l’annulation de l’ordonnance du 29 juillet 2026, d’annuler l’ordonnance du 7 septembre 2026 prise pour son exécution, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi.
ESur les requêtes aux fins de sursis à exécution
10. Les conclusions tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution des ordonnances des 29 juillet et 7 septembre 2026 sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur ces conclusions.
FSur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
11. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Sol Concept le versement à la commune d’Aix-en-Provence de la somme qu’elle réclame au titre des dispositions de l’article du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge, à ce titre, de la commune d’Aix-en-Provence qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.
GDécision
Article 1er : Les ordonnances du 29 juillet et 7 septembre 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille sont annulées.
Article 2 : Les affaires sont renvoyées au tribunal administratif de Marseille
Article 3 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la commune d’Aix-en-Provence tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution des ordonnances du 29 juillet et 7 octobre 2026.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune d’Aix-en-Provence et à la société Sol Concept.
Délibéré à l'issue de la séance du 22 octobre 2026 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 13 novembre 2026.
Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta
La rapporteure :
Signé : Mme Isabelle Lemesle
La secrétaire :
Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.