Satisfaction partielleInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e chambre jugeant seule, 13 novembre 2026, n° 517024

ECLI:FR:CECHS:2026:517024.20261113

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du 29 mai 2026 du tribunal administratif d’Amiens est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas22 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. F... D... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Candas (Somme) en vue de l’élection des conseillers municipaux.

Par un jugement n° 2601401 du 29 mai 2026, le tribunal administratif a annulé ces opérations électorales.

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... K..., M. L..., Mme J..., M. O..., Mme U... P..., M. Y..., Mme Q..., M. V..., Mme G..., M. W..., Mme Z..., M. E... demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la protestation de M. D... et de valider les élections ;

3°) de mettre à la charge de M. D... la somme de 3 500 euros au titre de l’article du code de justice administrative.

Ils soutiennent que le jugement du tribunal administratif d’Amiens qu’ils attaquent est, en premier lieu, entaché d’irrégularité en ce que :

  • le sens des conclusions du rapporteur public, d’une part, n’a pas été mis en ligne dans un délai raisonnable avant l’audience du 7 mai 2026 et, d’autre part, ne comportait pas les mentions permettant de connaître sa position ;
  • il est insuffisamment motivé, faute d’indiquer les circonstances de droit sur lesquelles il s’est fondé pour prononcer l’annulation des opérations électorales et pour n’avoir pas expliqué en quoi la sincérité du scrutin aurait été altérée ;

et, en second lieu, qu’il est mal fondé en ce que :

  • la protestation était irrecevable en ce qu’elle a été formée par la liste « Bien Vivre Ensemble » dépourvue de capacité pour ester en justice ;
  • la distribution par les membres de la liste « Continuons ensemble et avançons autrement » de porte-clefs indiquant le nom de cette liste, le nom de la commune et la mention « 2026 », n’était pas de nature à avoir modifié les résultats du scrutin ou en avoir altéré la sincérité alors même que l’écart des voix était faible entre les deux listes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2026, M. D..., se présentant en qualité de mandataire de la liste « Bien Vivre Ensemble », conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code électoral ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat,
  • les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme K... et autres.

BMotifs13 paragraphes, 5 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction qu’à l’issue des opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 15 mars 2026 à Candas (Somme), en vue de l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, la liste « Continuons ensemble et avançons autrement », conduite par Mme K..., a recueilli 301 voix, tandis que la liste « Bien Vivre Ensemble » conduite par M. D..., en a obtenu 292. Mme K... et autres interjettent appel du jugement du 29 mai 2026 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a, à la demande de M. D..., annulé ces opérations électorales.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article du code électoral : « Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, faits en vue d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers, quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir, sera puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros ». S’il n’appartient pas au juge de l’élection de faire application de ces dispositions en ce qu’elles édictent des sanctions pénales, il lui revient, en revanche, de rechercher si des pressions telles que définies par celles-ci ont été exercées sur les électeurs et ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin.

3. Il résulte de l’instruction que les membres de la liste « Continuons ensemble et avançons autrement » ont organisé une opération de distribution d’un livret présentant l’ensemble de leurs « profils » accompagné d’un porte-clef sur lequel figure le nom de cette liste, de la commune et la mention « 2026 » dans les boîtes aux lettres des habitants de la commune de Candas, mise en valeur par la publication le 16 janvier 2026 d’un message sur le compte du réseau social « Facebook » de la liste électorale conduite par Mme K.... Dans les circonstances de l’espèce, la distribution d’un objet promotionnel de très faible valeur marchande, si elle ne peut être regardée comme dénuée de lien avec l’élection, ne caractérise pas l’exercice sur les électeurs de pressions de nature à altérer la sincérité du scrutin.

4. Il suit de ce qui précède que c’est à tort que le tribunal administratif s’est fondé, pour annuler les opérations électorales, sur le motif tiré de ce que la distribution de porte-clefs était de nature, eu égard au faible écart de voix en l’espèce, à altérer la sincérité du scrutin et à en vicier les résultats.

5. Il appartient au Conseil d’Etat, saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres griefs soulevés par M. D... dans sa protestation.

6. En premier lieu, il résulte de l’instruction que l’erreur d’orthographe ayant affecté le nom de Mme P... (écrit P...) figurant sur la profession de foi de la liste « Continuons ensemble et avançons autrement » n’a pu créer de confusion dans l’esprit des électeurs, ni exercer d’influence sur la sincérité du scrutin et ses résultats dès lors, notamment que cette erreur minime était aisément corrigible, que la mention du nom était complétée par celui du prénom et qu’elle figurait sous la photographie de l’intéressée.

7. En deuxième lieu, il ne résulte pas de l’instruction que la circonstance que Mme P..., candidate dans la commune de Candas, ait occupé, en qualité d’agent de la fonction publique territoriale, le poste de responsable adjoint de mairie de quartier au sein de la mairie d’Amiens relève de l’une des hypothèses d’inéligibilité ou d’incompatibilité prévues par le code électoral.

8. En troisième lieu, si des membres de la liste « Continuons ensemble et avançons autrement » ont adressé aux électeurs, le 30 novembre 2025, un courrier intitulé « Il est interdit d’interdire » et, le 25 février 2026, un courrier intitulé « Lettre ouverte aux habitant(e)s de Candas », il résulte de l’instruction, d’une part, que la liste mise en cause conservait le temps d’y répondre et, d’autre part, que ces documents, qui ne présentaient aucun caractère injurieux ou diffamatoire, n’excédaient pas les limites de la polémique électorale.

9. En quatrième lieu, M. D... se borne à alléguer, sans assortir son grief des éléments qui permettent d’en apprécier le bien-fondé, que la mise à disposition de la liste adverse d’une salle communale pendant la campagne électorale l’aurait été dans des conditions irrégulières de nature à affecter les résultats du scrutin.

10. En dernier lieu, d’une part, l’erreur de date mentionnée sur certaines cartes électorales est restée sans incidence sur le déroulement du scrutin et, par suite, sur ses résultats. D’autre part, il ne résulte pas de l’instruction qu’ait fait en l’espèce obstacle au caractère public de l’opération de dépouillement la circonstance que des personnes chargées de cette opération auraient tourné le dos au public. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que les opérations de dépouillement ont fait apparaître que le nombre de bulletins trouvés dans l’urne était de 614 et correspondait au nombre d’émargements consigné au procès-verbal des opérations de vote, au demeurant signé par M. D.... La circonstance que le nombre de 615 bulletins ait été annoncé par erreur lors d’un décompte est, en l’espèce, sans incidence sur le résultat du suffrage et n’est pas de nature à devoir modifier une partie de ces résultats. Enfin, le grief tiré de ce que le procès-verbal des opérations de vote aurait été signé par les membres du bureau de vote avant que les mentions relatives au déroulement du scrutin et aux résultats n’y aient été consignées, n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement et sur la fin de non-recevoir opposée à la protestation de M. D..., que Mme K... et autres sont fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Amiens a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Candas le 15 mars 2026.

12. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme K... et autres au titre des dispositions de l’article du code de justice administrative.

CDécision16 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du 29 mai 2026 du tribunal administratif d’Amiens est annulé.

Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Candas sont validées.

Article 3 : La protestation de M. D... est rejetée.

Article 4 : Les conclusions présentées par Mme K... et autres au titre de l’article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme A... K..., première dénommée des requérants, à M. F... D..., premier dénommé des défendeurs et au ministre de l’intérieur.

Délibéré à l'issue de la séance du 22 octobre 2026 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 13 novembre 2026.

Le président :

Signé : M. Bertrand Dacosta

La rapporteure :

Signé : Mme Isabelle Lemesle

La secrétaire :

Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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