En bref
- Décision
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions des pourvois de la commune de Bormes-les-Mimosas et de M. Y... dirigées contre l’arrêt du 30 janvier 2025 de la cour administrative de Marseille.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la procédure suivante :
M. C... P... et Mme H... P... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 1er octobre 2019 par lequel le maire de Bormes-les-Mimosas (Var) a délivré à M. J... Y... un permis de construire portant sur des travaux de démolition d’une maison existante et de création d’une maison d’habitation, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2000990 du 23 décembre 2022, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt avant-dire-droit n° 23MA00443 du 30 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a, sur appel de M. et Mme P..., sursis à statuer, en application de l’article du code de l’urbanisme, jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois afin de permettre à M. Y... et à la commune de Bormes-les-Mimosas de produire un permis de construire régularisant le vice tiré de la méconnaissance de l’article UD10 du règlement du plan local d’urbanisme.
Un permis de construire de régularisation a été délivré le 24 juin 2025 à M. Y..., dont M. et Mme P... ont également demandé à la cour administrative d’appel de Marseille l’annulation pour excès de pouvoir.
Par un arrêt mettant fin à l’instance du 4 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’ensemble de leurs conclusions.
1° Sous le n° 503024, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 mars et 13 juin 2025 et 20 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Bormes-les-Mimosas demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt du 30 janvier 2025 de la cour administrative d’appel de Marseille ;
2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de M. et Mme P... ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme P... la somme de 4 000 euros au titre de l’article du code de justice administrative.
Elle soutient que l’arrêt qu’elle attaque est entaché d’erreur de droit en jugeant que la hauteur H maximale de 7 mètres autorisée par l’article UD 10 du règlement du plan local d’urbanisme doit être calculée à compter de l’aplomb du nu extérieur des façades, soit le sol naturel ou excavé situé directement sous la façade concernée et en l’espèce, l’acrotère du toit terrasse.
M. Y... a présenté des observations, enregistrées le 11 août 2025.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, M. et Mme P... concluent au rejet du pourvoi et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la commune de Bormes-les-Mimosas au titre de l’article du code de justice administrative. Ils soutiennent que le moyen soulevé n’est pas fondé.
En application de l’article du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision à intervenir dans cette instance est susceptible d’être fondée sur un moyen qui, étant d’ordre public, doit être relevé d’office par le juge, tiré de ce que le pourvoi contre l’arrêt du 30 janvier 2025 de la cour administrative d’appel de Marseille prononçant un sursis à statuer sur le fondement de l’article du code de l’urbanisme en vue de la régularisation du vice affectant le permis de construire accordé à M. Y... est devenu sans objet dès lors que le second arrêt du 4 décembre 2025, qui clôt l’instance, est devenu définitif, et qu’il a rejeté la requête de M. et Mme P..., le vice ayant été régularisé par l’autorisation modificative, sans que le pétitionnaire ait apporté de modification à son projet.
2° Sous le n° 503025, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 mars et 25 juin 2025 et le 30 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. Y... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt du 30 janvier 2025 de la cour administrative d’appel de Marseille ;
2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de M. et Mme P... ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme P... la somme de 4 000 euros au titre de l’article du code de justice administrative.
Il soutient que l’arrêt qu’il attaque est entaché d’erreur de droit, ou à tout le moins de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que la hauteur H maximale de 7 mètres autorisée par l’article UD 10 du règlement du plan local d’urbanisme doit être calculée à compter de l’aplomb du nu extérieur des façades, soit le sol naturel ou excavé situé directement sous la façade concernée et en l’espèce, l’acrotère du toit terrasse.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, M. et Mme P... concluent au rejet du pourvoi et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. Y... au titre de l’article du code de justice administrative. Ils soutiennent que le moyen soulevé n’est pas fondé.
En application de l’article du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision à intervenir dans cette instance est susceptible d’être fondée sur un moyen qui, étant d’ordre public, doit être relevé d’office par le juge, tiré de ce que le pourvoi contre l’arrêt du 30 janvier 2025 de la cour administrative d’appel de Marseille prononçant un sursis à statuer sur le fondement de l’article du code de l’urbanisme en vue de la régularisation du vice affectant le permis de construire accordé à M. Y... est devenu sans objet dès lors que le second arrêt du 4 décembre 2025, qui clôt l’instance, est devenu définitif, et qu’il a rejeté la requête de M. et Mme P..., le vice ayant été régularisé par l’autorisation modificative, sans que le pétitionnaire ait apporté de modification à son projet.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Waquet, Farge, Hazan, Feliers, avocat de la commune de Bormes-les-Mimosas, à la SCP Jean-Christophe Balat – Pauline Balay, avocat de M. et Mme P..., et à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. Y... ;
BMotifs
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 1er octobre 2019, le maire de Bormes‑les‑Mimosas (Var) a accordé à M. Y... un permis de construire portant sur la démolition d’une maison existante et la création d’une maison d’habitation. Par un jugement du 23 décembre 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. et Mme P... tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. Par un arrêt du 30 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a, sur appel de M. et Mme P..., sursis à statuer, en application de l’article du code de l’urbanisme, jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois afin de permettre à M. Y... et à la commune de Bormes-les-Mimosas de régulariser le vice tiré de la méconnaissance de l’article UD10 du règlement du plan local d’urbanisme de cette commune. Par deux pourvois, qu’il y a lieu de joindre pour statuer par une même décision, la commune de Bormes-les-Mimosas, d’une part, et M. Y..., d’autre part, demandent au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt.
2. Aux termes de l’article du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non‑opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. »
3. Lorsqu’après un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d’un vice affectant une autorisation d’urbanisme, en application de l’article du code de l’urbanisme, le jugement qui met fin à l’instance rejette la requête, la circonstance que ce jugement devienne définitif ne prive pas d’objet le recours formé par le bénéficiaire ou l’auteur de cette autorisation à l’encontre du premier jugement. Il en va toutefois différemment dans le cas où l’autorisation a été régularisée sans que le bénéficiaire ait apporté de modification à son projet.
4. Par un arrêt du 4 décembre 2025, devenu définitif, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir constaté que le permis de construire délivré le 24 juin 2025 avait régularisé le vice qu’elle avait retenu dans son arrêt avant-dire-droit du 30 janvier 2025, la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par l’autorisation initiale ayant été entre temps modifiée par la commune, a mis fin à l’instance en rejetant l’ensemble des conclusions de M. et Mme P.... Il est constant que cette régularisation est intervenue sans qu’aucune modification ait été apportée au projet autorisé. Ainsi, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les conclusions des pourvois de la commune de Bormes-les-Mimosas et de M. Y... dirigées contre l’arrêt avant-dire-droit du 30 janvier 2025 sont, postérieurement à leur introduction, devenues sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.
5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre de l’article du code de justice administrative.
CDécision
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions des pourvois de la commune de Bormes-les-Mimosas et de M. Y... dirigées contre l’arrêt du 30 janvier 2025 de la cour administrative de Marseille.
Article 2 : Les conclusions des parties présentées au titre de l’article du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Bormes-les-Mimosas, à M. J... Y... et à M. C... P... et Mme H... P....
Délibéré à l’issue de la séance du 21 octobre 2026 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente de la section du contentieux, présidant ; M. Alain Seban, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Pascal Trouilly, conseillers d’Etat, M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 19 novembre 2026.
La présidente :
Signé : Mme Christine Maugüé
La rapporteure :
Signé : Mme Pierra Mery
La secrétaire :
Signé : Mme Neriman Durmus
La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.