En bref
- Décision
Article 1er : L’intervention de la commune du Plessis-Robinson n’est pas admise.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la procédure suivante :
Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 avril 2026 en vue de la désignation, par le conseil municipal du Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), des représentants de la commune au sein du conseil de territoire de l’établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris. Par un jugement n° 2610123 du 19 juin 2026, le tribunal administratif a fait droit à ce déféré.
Par une requête, un mémoire rectificatif, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 et 20 juillet et les 11 et 22 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. G... T..., M. V... S... et Mme O... A... demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de rejeter le déféré du préfet des Hauts-de-Seine ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article du code de justice administrative.
Ils soutiennent que le premier mémoire en défense est irrecevable faute pour le sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt d’avoir reçu délégation du préfet des Hauts-de-Seine pour le signer et que le jugement qu’ils attaquent est entaché :
- d’insuffisance de motivation en retenant, sans répondre à leur argumentation, que le résultat du scrutin du 20 avril 2026 est le résultat d’une manœuvre manifeste ;
- d’erreur de droit en jugeant que le principe de parité énoncé à l’article du code général des collectivités territoriales ne saurait être réduit à l’obligation de présenter des listes composées alternativement d’un candidat de chaque sexe ;
- d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation en retenant que la scission de la liste de la majorité municipale lors du scrutin du 20 avril 2026 constituait une manœuvre.
Par une intervention et un mémoire rectificatif, enregistrés les 17 et 20 juillet 2026, la commune du Plessis-Robinson demande à ce que le Conseil d’Etat fasse droit aux conclusions de la requête de M. T... et autres. Elle se réfère aux moyens exposés dans cette requête.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 26 août et 15 septembre 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur, à M. C... J..., à M. R... et à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui n’ont pas produit d’observations.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Didier Ribes, conseiller d’Etat,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. T... et autres ;
BConsidérant ce qui suit
1. M. T..., M. S... et Mme A... font appel du jugement du 19 juin 2026 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, sur déféré du préfet des Hauts-de-Seine, les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 avril 2026 en vue de la désignation, par le conseil municipal du Plessis-Robinson, des représentants de cette commune au sein du conseil de territoire de l’établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris.
CSur l’intervention de la commune du Plessis-Robinson
2. La commune du Plessis-Robinson ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour intervenir dans la présente instance. Son intervention n’est, dès lors, pas recevable et ne peut être admise.
DSur la demande tendant à ce que soit écarté des débats le premier mémoire en défense présenté par le préfet des Hauts-de-Seine
3. Si M. T... et autres soutiennent que le signataire du premier mémoire présenté en défense au nom de l’Etat devant le Conseil d’Etat n’aurait pas disposé d’une délégation de signature régulière du préfet des Hauts-de-Seine, il ressort des pièces de la procédure que ce dernier a signé un second mémoire en défense par lequel il s’est approprié les conclusions et moyens présentés dans le premier mémoire en défense qu’il n’y a, dès lors et en tout état de cause, pas lieu d’écarter des débats.
ESur les conclusions tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
4. Aux termes de l’article du code général des collectivités territoriales : « Dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, sont créés, au 1er janvier 2016, des établissements publics de coopération intercommunale dénommés “établissements publics territoriaux”. (…) / Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre de l’établissement, désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l’article L. 5219-9. (…) » L’article L. 5219-9-1 du même code dispose que : « Chaque conseil de territoire est composé d’un nombre de conseillers déterminé en application des III et IV de l’article L. 5211-6-1. / Dans chaque commune, le ou les conseillers métropolitains de la commune sont désignés conseillers de territoire et les sièges supplémentaires sont pourvus conformément au b du 1° de l'article L. 5211-6-2. » Cette dernière disposition précise que : « s’il n’a pas été procédé à l’élection de conseillers communautaires lors du précédent renouvellement général du conseil municipal ou s’il est nécessaire de pourvoir des sièges supplémentaires, les conseillers concernés sont élus par le conseil municipal parmi ses membres et, le cas échéant, parmi les conseillers d’arrondissement au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, chaque liste étant composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes. »
5. Il résulte de l’instruction que le conseil municipal du Plessis-Robinson a procédé, le 20 mars 2026, à l’élection de quatre délégués de la commune au conseil de territoire de l’établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris. Lors de cette élection, la liste de la majorité municipale, composée de quatre adjoints au maire, M. T..., M. J..., Mme A... et M. S..., a obtenu les voix des trente-et-un membres de cette majorité et d’un conseiller municipal d’opposition, la liste d’opposition obtenant trois voix. Toutefois, la liste élue n’étant pas composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, en méconnaissance du b du 1° de l’article du code général des collectivités territoriales, le préfet des Hauts-de Seine a déféré ces opérations électorales au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Lors d’un nouveau scrutin organisé le 20 avril 2026, la majorité municipale a présenté deux listes composées alternativement d’un candidat de chaque sexe, la première comprenant notamment M. S..., Mme A... et M. T... et la seconde étant conduite par M. J.... Les voix des trente-et-un membres de la majorité municipale et d’un conseiller municipal d’opposition se sont, cette fois, réparties entre ces deux listes, la première obtenant vingt-trois voix et la seconde neuf voix, la liste d’opposition obtenant à nouveau trois voix. A la suite de l’attribution des sièges au quotient puis à la plus forte moyenne, les quatre conseillers proclamés élus ont été les mêmes que ceux qui avaient été irrégulièrement élus le 20 mars 2026. Les requérants ne font état d’aucune circonstance, telle qu’une scission de la majorité municipale entre le 20 mars et le 20 avril 2026, susceptible d’expliquer la présentation de deux listes distinctes composées d’adjoints au maire et d’autres membres de la majorité municipale lors de la seconde élection organisée pour remédier à l’irrégularité de la première, pour laquelle la majorité municipale n’avait présenté qu’une seule liste. Dès lors, la présentation par la majorité municipale de deux listes séparées n’a pu avoir d’autre objet que de contourner l’application des dispositions législatives imposant une alternance des candidats de chaque sexe dans la composition des listes, et doit, par suite, être regardée comme une manœuvre de nature, dans les circonstances de l’espèce, à entacher la régularité des opérations électorales.
6. Il résulte de ce qui précède que M. T... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 20 avril 2026, pour la désignation des délégués de la commune du Plessis-Robinson au conseil de territoire de l’établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris.
FDécision
Article 1er : L’intervention de la commune du Plessis-Robinson n’est pas admise.
Article 2 : La requête de M. T... et autres est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. G... T..., représentant unique, pour l’ensemble des requérants, au préfet des Hauts-de-Seine et à la commune du Plessis-Robinson.
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur, à M. C... J..., à M. R... et à l’établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris.
Délibéré à l’issue de la séance du 21 octobre 2026 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente de la section du contentieux, présidant ; M. Alain Seban, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Pascal Trouilly, conseillers d’Etat, M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et M. Didier Ribes, conseiller d’Etat-rapporteur.
Rendu le 19 novembre 2026.
La présidente :
Signé : Mme Christine Maugüé
Le rapporteur :
Signé : M. Didier Ribes
La secrétaire :
Signé : Mme Neriman Durmus
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.