En bref
- Décision
Article 1er : La requête du préfet de la Loire est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la procédure suivante :
La préfète de la Loire a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’élection de M. W... R... au conseil municipal de la commune de Pélussin (Loire) et au conseil communautaire de la communauté de communes du Pilat Rhodanien et de procéder à la rectification du procès-verbal de proclamation des résultats portant désignation des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement no 2603644 du 12 mai 2026, le tribunal administratif a rejeté ce déféré.
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juin et 11 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le préfet de la Loire demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler l’élection de M. R... au conseil municipal de la commune de Pélussin et au conseil communautaire de la communauté de communes du Pilat Rhodanien ;
3°) de procéder à la rectification du procès-verbal de proclamation des résultats.
Il soutient que M. R..., chef du pôle « Foncier et groupements agricoles d’exploitation en commun » à la direction départementale des territoires de la Loire, est inéligible en application du 7° de l’article du code électoral dès lors que ces dispositions doivent être regardées comme applicables à un agent d’une direction départementale interministérielle exerçant des fonctions comparables, par leur importance, à celles dévolues aux directeurs et chefs de bureau de préfecture et aux secrétaires en chef de sous-préfecture.
Par deux mémoires enregistrés les 21 juillet et 16 août 2026, M. R... s’en remet à la sagesse du Conseil d’Etat.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
- le code électoral ;
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Droullé, conseiller d’Etat,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ;
BMotifs
Considérant ce qui suit :
1. A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Pélussin (Loire), M. W... R... a été proclamé élu. Le préfet de la Loire fait appel du jugement du 12 mai 2026 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté son déféré tendant à l’annulation de l’élection de M. R....
2. D’une part, aux termes de l’article du code électoral : « Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : / (…) 7° Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en chef de sous-préfecture (…) ». En vertu de l’article L. 273-4 du même code, les inéligibilités des conseillers communautaires sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent. D’autre part, aux termes de l’article 1er du décret du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : « Les directions départementales interministérielles sont des services déconcentrés de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur. Elles sont placées sous l'autorité du préfet de département. (…) / Le ministre de l'intérieur assure la conduite et l'animation du réseau des directions départementales interministérielles, en y associant les ministres concernés et dans le respect de leurs attributions respectives. ». Aux termes de l’article 2 de ce décret : « I. - Dans chaque département sont créées les directions départementales interministérielles suivantes : 1° Sous réserve des dispositions du 2°, une direction départementale des territoires ou, dans les départements du littoral, une direction départementale des territoires et de la mer, et une direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; (…) ».
3. Les directions départementales interministérielles, alors même qu’elles sont placées sous l’autorité du préfet de département et que leurs agents sont rémunérés à partir des crédits d’un programme pour lequel le préfet de région a la qualité de responsable budgétaire opérationnel de programme, ne constituent pas des services de préfecture au sens du 7° de l’article du code électoral. Ainsi, les fonctions exercées par M. R... comme chef de pôle au sein de la direction départementale des territoires de la Loire, direction qui figure parmi les directions départementales interministérielles prévues par le décret du 3 septembre 2009, ne relèvent pas de ces dispositions.
4. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Loire n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté son déféré tendant à l’annulation de l’élection de M. R.... Sa requête doit, par suite, être rejetée.
CDécision
Article 1er : La requête du préfet de la Loire est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. W... R... et au préfet de la Loire.
Copie en sera adressée à la commune de Pélussin, à la communauté de communes du Pilat Rhodanien et au ministre de l’intérieur.
Délibéré à l’issue de la séance du 21 octobre 2026 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente de la section du contentieux, présidant ; M. Alain Seban, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Pascal Trouilly, conseillers d’Etat, M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et M. Vincent Droullé, conseiller d’Etat-rapporteur.
Rendu le 19 novembre 2026.
La présidente :
Signé : Mme Christine Maugüé
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Droullé
La secrétaire :
Signé : Mme Neriman Durmus
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.