Satisfaction totaleInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e et 7e chambres réunies, 19 novembre 2026, n° 506422

ECLI:FR:CECHR:2026:506422.20261119

En bref

Décision

Article 1er : L’ordonnance du 20 mai 2025 de la magistrate désignée par la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles ainsi que le jugement du 29 novembre 2024 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont annulés.

Texte intégral

AProcédure et visas21 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Mme Z... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2411453 du 29 novembre 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 25VE00102 du 20 mai 2025, la magistrate désignée par la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par Mme C... contre ce jugement ainsi que ses conclusions à fin d’injonction.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 20 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme C... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article du code de justice administrative.

Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, Mme C... soutient qu’elle est entachée :

  • d’inexacte qualification des faits de l’espèce et de dénaturation des pièces du dossier en retenant que le refus de séjour qui lui a été opposé ne porte pas une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale alors qu’elle réside en France depuis près de neuf ans auprès de tous ses descendants, sans aucune attache en Tunisie, et qu’elle est totalement dépendante de sa famille ;
  • d’insuffisance de motivation faute de répondre au moyen tiré de ce que l’annulation de l’arrêté litigieux se justifie par des motifs humanitaires exceptionnels.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
  • l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;
  • le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Chloé Szafran, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de Mme C... ;

BMotifs7 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Z... C..., ressortissante tunisienne née le 4 février 1937, est entrée en France le 30 août 2016 munie d’un visa de court séjour. Elle a sollicité le 4 mai 2023 la délivrance d’un titre de séjour en qualité de « visiteur » sur le fondement de l’article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en application de l’article L. 423-23 du même code et de l’article 7 quater de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Par arrêté du 15 février 2024, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande. Par une ordonnance du 20 mai 2025, contre laquelle Mme C... se pourvoit en cassation, la magistrate désignée par la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement du 29 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ainsi que ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

2. Pour demander l’annulation de la décision qu’elle attaque, Mme C... fait valoir qu’elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C... résidait en France depuis sept ans à la date de la décision attaquée, qu’elle était alors âgée de quatre-vingt-sept ans et que, entrée sur le territoire national pour assister son mari qui était malade et qui est depuis lors décédé, elle soutenait sans être utilement contestée que l’intégralité de ses attaches familiales se trouvait en France, où résident régulièrement ses deux seuls enfants, dont son fils chez qui elle est hébergée, et ses petits-enfants et arrière-petits-enfants, de nationalité française, qui la prennent en charge. Dans ces conditions, en retenant, après avoir relevé que l’intéressée ne justifiait pas, par la seule production de deux attestations, être dépourvue de toute attache dans son pays d’origine où elle avait vécu jusqu’à l’âge de soixante-dix-neuf ans, que le préfet n’avait pas porté une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante, l’ordonnance attaquée a inexactement qualifié les faits de l’espèce. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen du pourvoi, Mme C... est fondée à en demander, pour ce motif, l’annulation.

3. Il y a lieu pour le Conseil d’Etat de régler l’affaire au fond en application de l’article du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que Mme C... est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement du 29 novembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, qui porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il y a lieu, par suite, pour le Conseil d’Etat, d’annuler ce jugement et cet arrêté.

5. L’exécution de la présente décision implique nécessairement qu’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » soit délivrée à Mme C.... Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de délivrer ce titre à la requérante dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à Mme C... au titre de l’article du code de justice administrative.

CDécision16 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L’ordonnance du 20 mai 2025 de la magistrate désignée par la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles ainsi que le jugement du 29 novembre 2024 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont annulés.

Article 2 : L’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 15 février 2024 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de délivrer à Mme C... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la présente décision.

Article 4 : L’Etat versera à Mme C... une somme de 3 000 euros en application de l’article du code de justice administrative.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme Z... C... et au ministre de l’intérieur.

Délibéré à l’issue de la séance du 21 octobre 2026 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente de la section du contentieux, présidant ; M. Alain Seban, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Pascal Trouilly, conseillers d’Etat, M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et Mme Chloé Szafran, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 19 novembre 2026.

La présidente :

Signé : Mme Christine Maugüé

La rapporteure :

Signé : Mme Chloé Szafran

La secrétaire :

Signé : Mme Neriman Durmus

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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