RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2e et 7e chambres réunies, 19 novembre 2026, n° 503973

ECLI:FR:CECHR:2026:503973.20261119

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de M. O... est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas19 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. L... O... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 30 avril 2024 par lequel la préfète de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il peut être renvoyé en cas d’exécution d’office de cette mesure. Par un jugement n° 2401983 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 24DA02278 du 14 janvier 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel formé par M. O... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 mai et 5 août 2025, et le 5 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. O... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de renvoyer l’affaire à la cour administrative d’appel de Douai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, la SCP Celice, Texidor, Perier, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que l’ordonnance qu’il attaque a été rendue au terme d’une procédure irrégulière, qu’elle est insuffisamment motivée, entachée d’une erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle a rejeté son appel pour irrecevabilité manifeste alors que sa tardiveté ne ressortait pas de manière certaine des pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
  • la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
  • le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Julia Flot, auditrice,
  • les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Celice, Texidor, Perier, avocat de M. O... ;

BMotifs7 paragraphes, 4 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du 4 juillet 2024, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté la demande de M. O... tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 30 avril 2024 par lequel la préfète de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il peut être renvoyé en cas d’exécution d’office de cette mesure. M. O... se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du 14 janvier 2025 par laquelle la présidente de la cour administrative d’appel de Douai a rejeté comme tardif l’appel qu’il a formé contre ce jugement.

2. Aux termes de l’article du code de justice administrative relatif au contentieux des décisions relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers alors en vigueur : « Le délai d’appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. »

3. L’article 44 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles dispose que lorsque l’aide juridictionnelle a été sollicitée à l’occasion d’une instance devant une cour administrative d’appel avant l’expiration du délai imparti pour former appel, « un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l’intéressé de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ». Aux termes de l’article 56 du même décret : « La décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l’intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau par lettre simple en cas d’admission à l’aide juridictionnelle totale (…) ». Aux termes de l’article 57 du même décret : « Les décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président prononçant l’admission provisoire ou définitive à l’aide juridictionnelle (…) sont notifiées sans délai par le secrétaire : / 1° A l’avocat et aux officiers publics ou ministériels désignés pour prêter leur concours aux bénéficiaires ou, selon le cas, au bâtonnier ou au président de l’organisme chargé de les désigner ; / (…) ». Il résulte de ces dispositions que si la décision prononçant l’admission à l’aide juridictionnelle doit être notifiée tant au demandeur lui-même qu’à l’avocat désigné pour lui prêter son concours ou, selon le cas, au bâtonnier ou au président de l’organisme chargé de le désigner, le délai de recours qui a été interrompu par une demande d’aide juridictionnelle recommence à courir à compter du jour de la réception par le demandeur de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

4. Aux termes de l’article du code de justice administrative : « Les présidents (...) de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Il résulte de ces dispositions que le président de la cour administrative d’appel peut rejeter, par une ordonnance motivée, les recours manifestement irrecevables parce que tardifs, notamment lorsque la requête du requérant ayant obtenu l’aide juridictionnelle a été enregistrée après l’expiration du nouveau délai ouvert, dans les conditions prévues par l’article 44 du décret du 28 décembre 2020, à la suite de l’interruption du délai de recours par l’effet de la demande d’aide juridictionnelle. Toutefois, afin d’assurer au requérant le bénéfice effectif du droit qu’il tient de la loi du 10 juillet 1991, dans le cas où l’auxiliaire de justice justifie avoir été informé de sa désignation à une date rendant en pratique impossible l’introduction du recours avant l’expiration de ce nouveau délai, le recours introduit dans le mois qui suit la date de cette information ne peut être regardé comme tardif.

5. Il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d’appel que M. O... a sollicité, le 10 juillet 2024, l’aide juridictionnelle en vue de former un appel contre le jugement du tribunal administratif d’Amiens du 4 juillet 2024 et qu’il a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 19 septembre 2024, désignant l’avocat qui serait chargé de l’assister. Cette décision, notifiée à M. O... le 8 octobre 2024, a ouvert à cette date un nouveau délai de recours qui, en vertu de l’article du code de justice administrative alors en vigueur, était d’un mois et était expiré lors de l’introduction de la requête d’appel le 13 novembre 2024. L’avocat de M. O... n’ayant pas soutenu avoir été informé de sa désignation à une date rendant en pratique impossible l’introduction du recours avant l’expiration de ce nouveau délai, la présidente de la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en ne recherchant pas si tel avait été le cas, ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant, par une ordonnance suffisamment motivée, que ce recours était entaché d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance.

6. Il résulte de ce qui précède que M. O... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 par la SCP Célice, Texidor, Perier, son avocat, ne peuvent qu’être rejetées.

CDécision13 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de M. O... est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. L... O... et au ministre de l’intérieur.

Délibéré à l’issue de la séance du 21 octobre 2026 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente de la section du contentieux, présidant ; M. Alain Seban, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Pascal Trouilly, conseillers d’Etat, M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et Mme Julia Flot, auditrice-rapporteure.

Rendu le 19 novembre 2026.

La présidente :

Signé : Mme Christine Maugüé

La rapporteure :

Signé : Mme Julia Flot

La secrétaire :

Signé : Mme Neriman Durmus

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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