En bref
- Décision
Article 1er : La requête de Mme R... est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme T... R... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution de l’avis conforme défavorable du 5 juin 2026 du jury prévu à l'article 25-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sur sa candidature à une nomination en qualité de magistrate en service extraordinaire, de la décision du 5 juin 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant sa candidature, et de la décision rejetant son recours gracieux contre ces décisions ;
2°) d’enjoindre au jury de délibérer de nouveau sur sa candidature et au ministre de la justice de la nommer, en conséquence, en qualité de magistrate en service extraordinaire ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ou dans un délai permettant son intégration dans la promotion débutant sa formation en fin d’année ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’exécution des décisions contestées, d’une part, porte atteinte à sa situation matérielle, en la maintenant dans une situation d’incertitude sur son avenir alors qu’elle a dû réorganiser son activité d’avocate en vue de l’exercice de fonctions de magistrate en service extraordinaire et qu’elle a vendu son bien immobilier, dans une perspective de mobilité, d’autre part, l’expose au risque de manquer le début de la session de formation des magistrats en service extraordinaire et à celui de perdre définitivement ses chances de nomination en qualité de magistrate en service extraordinaire, en faisant obstacle à toute possibilité de concourir à nouveau dans l’attente du jugement au fond ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ;
- la décision du 5 juin 2026 est entachée d’incompétence dès lors qu’elle a été signée par l’adjointe de la cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, agissant en son nom propre, sans qu’aucune délégation de signature ou de pouvoir ne soit mentionnée ni établie ;
- l’avis du jury est entaché d’un vice de procédure en ce que sa composition était irrégulière, dès lors que l’un de ses membres était absent et qu’il n’a été procédé à aucun remplacement ;
- cet avis est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article du code des relations entre le public et l’administration, et repose sur un défaut d’examen sérieux de sa candidature ;
- il est entaché d’une erreur de fait en ce qu’il lui attribue des compétences particulières en droit fiscal alors qu’elle n’exerce pas dans ce domaine et ne s’en est jamais prévalue, ce qui laisse supposer une confusion avec un autre dossier ;
- l’avis du 5 juin 2026 et la décision qui en découle sont entachés d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux mérites de sa candidature, au regard de son expérience professionnelle et de l’avis favorable très circonstancié émis par la procureure générale.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
- l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ;
- le code de justice administrative ;
BMotifs
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article du code de justice administrative « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
2. L’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature prévoit, en son chapitre V, différentes modalités d’intégration provisoire dans le corps judiciaire, parmi lesquelles figure le recrutement des magistrats en service extraordinaire. Aux termes de l’article 40-8 de cette ordonnance, créé par l’article 1er de la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire : « Les personnes que leur compétence et leur activité qualifient particulièrement pour l’exercice des fonctions judiciaires peuvent être nommées pour exercer en service extraordinaire les fonctions du premier grade des cours d’appel et des tribunaux de première instance, à l’exception des fonctions mentionnées à l’article 28-3, si elles remplissent les conditions prévues à l’article 16 et au 1° de l’article 17 et si elles justifient de quinze ans au moins d’activité professionnelle (…) ». Aux termes de l’article 40-9 de cette même ordonnance : « Les nominations interviennent, sur avis conforme du jury prévu à l’article 25-2, pour une durée de trois ans renouvelable une fois et selon les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège et pour la nomination des magistrats du parquet. / Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions de dépôt et d’instruction des candidatures à l’exercice des fonctions de magistrat en service extraordinaire (…) ». Aux termes de l’article 31-2 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l’application de cette ordonnance : « Les candidatures aux fonctions de magistrat en service extraordinaire sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice qui procède à leur instruction. (…) A l’issue de l’instruction, le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au jury prévu à l’article 25-2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée les candidatures qui remplissent les conditions requises par l’article 40-8 de la même ordonnance. Les candidats qui ne satisfont pas à ces conditions reçoivent notification de la décision prise à leur égard par le garde des sceaux, ministre de la justice (…) ».
3. Il résulte de l’instruction que Mme R... a présenté sa candidature à une nomination en qualité de magistrat en service extraordinaire sur le fondement de l’article 40-8 de l’ordonnance du 22 décembre 1958. Le 5 juin 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice lui a notifié l’avis défavorable rendu sur sa candidature par le jury prévu à l'article 25-2 de cette ordonnance, qui en a délibéré le 4 juin 2026. Mme R... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette délibération, en tant qu’elle écarte sa candidature, ainsi que de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant sa candidature et de la décision rejetant son recours gracieux contre cette décision, et d’enjoindre au jury de délibérer de nouveau sur sa candidature et au ministre de la justice de la nommer, en conséquence, en qualité de magistrat en service extraordinaire ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, ou dans un délai permettant son intégration dans la promotion débutant sa formation en fin d’année.
4. Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution des décisions contestées, Mme R... fait valoir qu’elles la maintiennent dans une situation d’incertitude quant à son avenir professionnel qui porte atteinte à sa situation matérielle, alors qu’elle a réorganisé son activité d’avocate en vue de l’exercice de fonctions de magistrate en service extraordinaire, en n’acceptant aucun nouveau dossier depuis janvier 2026, et qu’elle a vendu son bien immobilier dans la perspective d’une mobilité, et l’exposent au risque de manquer le début de la session de formation des magistrats en service extraordinaire et à celui de perdre définitivement ses chances de nomination en cette qualité, en faisant obstacle à toute possibilité de concourir à nouveau dans l’attente du jugement au fond. Ces considérations ne sont pas de nature à caractériser, à elles seules, la condition d’urgence requise par les dispositions de l’article du code de justice administrative, citées au point 1.
5. Il s’ensuit, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur l’autre condition posée à l’article du code de justice administrative, que la requête de Mme R... doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L ; 761-1 du même code, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 de ce code.
CDécision
Article 1er : La requête de Mme R... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme T... R....
Fait à Paris, le 19 novembre 2026
Signé : Jean-Yves Ollier
Pour expédition conforme,
La secrétaire,
Agnès Micalowa
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.