En bref
- Décision
Article 1er : L’ordonnance du 16 octobre 2026 du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe est annulée en tant qu’elle suspend l’exécution de l’arrêté du 9 octobre 2026 du préfet de la Guadeloupe.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la procédure suivante :
M. Z... W... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l’article du code de justice administrative, en premier lieu, de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 9 avril 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de trois ans, en troisième lieu, de suspendre l’arrêté du 9 octobre 2026 par lequel le préfet de la Guadeloupe a fixé Haïti comme pays de renvoi et, en dernier lieu, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de 48 heures à compter de l’ordonnance et, dans l’attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour.
Par une ordonnance n° 2601270 du 16 octobre 2026, la juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, en premier lieu, l’a admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, a suspendu l’exécution de la décision du 9 octobre 2026, par laquelle le préfet de la Guadeloupe a fixé le pays à destination duquel M. W... pourra être éloigné d’office, en tant qu’elle fixe Haïti comme pays de renvoi et, en dernier lieu, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’intérieur demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article du code de justice administrative :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) de rejeter les demandes principales et accessoires de M. W....
Il soutient que c’est à tort que la juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a estimé que l’éloignement de M. Oreste vers Haïti portait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants en ce qu’il n’est pas démontré qu’il dispose encore de réelles attaches dans les zones dans lesquelles sévit une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle, qu’il ne pourrait pas rejoindre une autre région du pays non affectée par un tel niveau de violence et qu’il existe un risque sérieux et personnel qu’il soit exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Haïti.
La requête a été communiquée à M. Oreste qui n’a pas produit d’observations.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M. W..., et d’autre part, le ministre de l’intérieur ;
Ont été entendus lors de l’audience publique du 10 novembre 2026, à 11 heures :
- les représentants du ministre de l’intérieur ;
à l’issue de laquelle le juge des référés a clos l’instruction ;
BMotifs
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ».
2. Il résulte de l’instruction que M. W..., ressortissant haïtien, né le 3 mai 1987 à Saint-Marc en Haïti, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français à l’âge de six ans et s’y être maintenu depuis lors. Par un arrêté du 9 avril 2026, le préfet de la Guadeloupe l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ avec une interdiction de retour sur le territoire de 3 ans. Par une décision du 9 octobre 2026, la même autorité a fixé Haïti comme pays de renvoi. M. W... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l’article du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de ces deux arrêtés. Par une ordonnance du 16 octobre 2026, la juge des référés a, en premier lieu, rejeté la demande de suspension de l’arrêté du 9 avril 2026 en estimant que l’intéressé ne démontrait pas l’intensité de ses liens familiaux sur le territoire français et que, eu égard à la gravité des faits ayant donné lieu à des condamnations pénales prononcées à son encontre et à leur caractère répété, le préfet avait pu considérer que sa présence sur le territoire français constituait une menace pour l’ordre public, et, en second lieu, fait doit à la demande de suspension de l’arrêté du 9 octobre 2026, en estimant que la fixation d’Haïti comme pays à destination duquel M. Oreste pouvait être éloigné d’office méconnaissait le droit que tire l’intéressé de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants. Le ministre de l’intérieur relève appel de cette ordonnance en tant qu’elle fait droit à la suspension de cet arrêté.
3. Il résulte des sources internes et internationales concordantes, notamment des rapports du bureau intégré des Nations Unies en Haïti, que les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la police nationale haïtienne, voire aux groupes d’autodéfense, doivent, eu égard au niveau d’organisation de ces groupes criminels, à la durée du conflit, à l’étendue géographique de la situation de violence et à l’agression intentionnelle des civils, être regardés comme constituant une situation de violence aveugle résultant d’un conflit armé interne, cette violence atteignant à Port-au-Prince ainsi que dans les départements de l’Ouest et de l’Artibonite, qui concentrent le plus grand nombre d’affrontements, d’incidents sécuritaires et de victimes, un niveau d’intensité exceptionnelle. En revanche, il n’est pas établi devant le juge des référés qu’un tel niveau de violence aveugle d’une intensité exceptionnelle serait atteint dans d’autres régions d’Haïti. En conséquence, pour déterminer si un civil doit être regardé comme susceptible d’être effectivement exposé à des menaces sur sa vie ou sa liberté ou à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il convient d’apprécier si cette personne présente des vulnérabilités particulières ou a des attaches personnelles ou matérielles qui devraient la conduire, en cas d’exécution d’une obligation de quitter le territoire à destination d’Haïti, à résider ou à tout le moins à traverser les départements de Port-au-Prince, de l’Ouest ou de l’Artibonite.
4. Il n’est pas contesté que M. W... ne dispose pas d’attaches particulières dans le département de l’Artibonite où est située sa ville de naissance, ni à Port-au-Prince ou dans le département de l’Ouest. Alors que les vols en direction d’Haïti ont pour destination l’aéroport de Cap haïtien, qui n’est pas situé dans une zone caractérisée par une violence aveugle d’une intensité exceptionnelle, M. W... ne démontre pas qu’il ne pourrait pas rejoindre, à partir de cet aéroport, une partie du territoire de son pays d’origine situé hors de ces zones. Dans ces conditions, l’arrêté litigieux, en tant qu’il fixe Haïti comme pays de destination, ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit de M. Oreste de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le ministre de l’intérieur est par suite fondé à soutenir que c’est à tort que l’ordonnance attaquée a suspendu l’exécution de l’arrêté litigieux fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement.
5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler l’ordonnance du 16 octobre 2026 du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe dans cette mesure et de rejeter les conclusions présentées par M. Oreste en première instance tendant à la suspension de cet arrêté.
CDécision
Article 1er : L’ordonnance du 16 octobre 2026 du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe est annulée en tant qu’elle suspend l’exécution de l’arrêté du 9 octobre 2026 du préfet de la Guadeloupe.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. Oreste devant le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe contre l’arrêté du 9 octobre 2026 et le surplus de ses conclusions sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur et à M. Z... W....
Fait à Paris, le 18 novembre 2026
Signé : Stéphane Hoynck
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La secrétaire,
Sylvie Rahier
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.