En bref
- Décision
Article 1er : La requête de l’association de défense écologiste de la démocratie et des libertés et de Mme Y... est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association de défense écologiste de la démocratie et des libertés et Mme K... Y... demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article du code de justice administrative :
1°) de constater que les confiscations injustifiées de pancartes par les forces de l’ordre sont susceptibles de porter une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation et à la liberté d’expression ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de prendre toutes mesures nécessaires pour faire cesser les confiscations de pancartes de manifestants dépourvues de justification légale à l’occasion des manifestations à venir.
Elles soutiennent que :
- le juge des référés du Conseil d’Etat est compétent pour connaître de leur requête en premier et dernier ressort ;
- leur requête est recevable dès lors qu’elles justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ;
- la condition d’urgence est satisfaite eu égard au caractère imminent de nouvelles manifestations au cours desquelles les pratiques contestées sont susceptibles de se reproduire ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression et à la liberté de manifestation dès lors, d’une part, que la confiscation d’une pancarte empêche la communication publique de l’opinion qu’elle véhicule et, d’autre part, que le fait pour les membres des forces de l’ordre de contrôler les pancartes voire de les confisquer est dépourvu de fondement légal.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
- la Constitution, et notamment son Préambule ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative ;
BMotifs
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
2. A l’appui de la demande qu’elles ont formée devant le juge des référés du Conseil d’Etat, l’association de défense écologiste de la démocratie et des libertés et Mme Y... soutiennent que la confiscation, par les forces de l’ordre, des pancartes des participants aux manifestations organisées depuis plusieurs semaines en divers points du territoire national revêt un caractère systématique, que ce phénomène révèle une pratique structurelle et récurrente de contrôle et de sélection des messages exprimés par les manifestants et que l'existence de déclarations contradictoires sur l'origine des instructions, et notamment l'absence alléguée de toute directive nationale, n'enlève rien à la matérialité des retraits effectivement constatés. Elles estiment que cette pratique, qui traduit une carence du ministre de l'intérieur dans l'encadrement des opérations de maintien de l'ordre à l'échelle nationale, porte à la liberté d’expression et de manifestation une atteinte grave et manifestement illégale nécessitant l’intervention à brève échéance du juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article du code de justice administrative, aux fins d’ordonner au ministre de l’intérieur de prendre sans délai les mesures aptes à la faire cesser.
3. Il résulte toutefois des pièces du dossier que l’association de défense écologiste de la démocratie et des libertés et Mme Y... se bornent, à l’appui de leur requête, à produire divers extraits d’un site d’information en ligne et à se référer, sans d’ailleurs les fournir, à des témoignages qui auraient été publiés sur des réseaux sociaux, au demeurant non désignés. Faute d’assortir leurs allégations de précisions et de justifications probantes suffisantes, notamment quant au nombre et à la fréquence des confiscations invoquées, ainsi qu’au contexte dans lequel elles seraient intervenues, les requérantes ne mettent pas le juge des référés du Conseil d’Etat à même d’apprécier la réalité de cette pratique, ni par suite d’apprécier la nécessité de prescrire les mesures aptes à faire cesser l’atteinte grave et manifestement illégale qui résulterait de ces confiscations de pancartes à raison de leur contenu, en l’absence de toute base légale.
4. Il suit de là que les conclusions formées par l’association de défense écologiste de la démocratie et des libertés et Mme Y... sont manifestement mal fondées. Par suite, leur requête doit être rejetée en application des dispositions de l’article du code de justice administrative.
CDécision
Article 1er : La requête de l’association de défense écologiste de la démocratie et des libertés et de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association de défense écologiste de la démocratie et des libertés et à Mme K... Y....
Copie pour information en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Fait à Paris, le 19 novembre 2026
Signé : Terry Olson
Pour expédition conforme,
La secrétaire,
Agnès Micalowa
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.