Actes législatifs et administratifs. différentes catégories d'actes. actes administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 8 févr. 2012, n° 3212191) La charte d'un parc naturel régional est un acte destiné à orienter l'action des pouvoirs publics dans un souci de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social et…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 335838La procédure spécifique d'instruction des demandes de placement en position de disponibilité des magistrats instituée par l'article 36-1 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ne relève pas, eu égard aux garanties…
- CECE, ass., 23 déc. 2011, n° 3036781) a) Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours dirigé contre un acte portant publication d'un traité ou d'un accord international, il ne lui appartient pas de se prononcer sur la validité de ce traité ou de…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 334584Lorsque le juge du fond a correctement interprété les dispositions d'une loi, le moyen tiré de ce qu'il se serait à tort référé à ses travaux préparatoires en présence d'un texte clair est sans incidence sur le…
- CECE, 5 déc. 2011, n° 347214Lorsque le président de la Polynésie française a, constatant le défaut de vote du budget, fait usage, comme il est en droit de le faire, de la procédure prévue à l'article 156-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27…
- CECE, 2 déc. 2011, n° 333472Si une circulaire impérative peut être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir au motif que l'interprétation qu'elle prescrit d'adopter réitère une règle contenue dans une norme contraire à une norme juridique…
- CECE, 23 nov. 2011, n° 3412581) Il n'y a pas lieu de statuer sur des conclusions tendant à l'annulation du refus d'édicter un décret d'application d'une loi lorsque celle-ci est abrogée en cours d'instance. 2) Un parlementaire n'a pas, en cette…
- CECE, 9 nov. 2011, n° 348773Aux termes de l'article 1er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires : « Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné…
- CECE, 24 oct. 2011, n° 345514La portée que le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 confère à la mise en ligne des circulaires ne s'étend, en cas de mise en ligne partielle, qu'aux dispositions effectivement consultables sur le site Internet…
- CECE, 19 oct. 2011, n° 342405Les recommandations qu'adresse, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, la commission des droits de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la…
- CECE, 17 oct. 2011, n° 351085Les dispositions du code des douanes issues du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes, lui-même pris sur le fondement de la loi du 17 août 1948 relative au redressement économique et…
- CECE, 14 oct. 2011, n° 329788Il résulte du quatorzième alinéa du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que les règles coutumières du droit international sont applicables…
- CECE, 14 oct. 2011, n° 343396Circulaire prévoyant que les affectations des personnels enseignants, d'éducation, administratifs, sociaux et de santé des établissements concernés par un programme spécifique seront prononcées pour une période de cinq…
- CECE, 30 sept. 2011, n° 337334Les ministres chargés de l'intérieur et de la santé n'ont pas, dans le cadre de leur pouvoir d'organisation des services, compétence pour fixer par voie de circulaire des règles de recevabilité des demandes que…
- CECE, 24 août 2011, n° 320321Les stipulations de l'article 19 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ne produisent pas d'effet direct et ne peuvent, par suite, être invoquées directement par les personnes.
- CECE, 26 juill. 2011, n° 335752Il résulte des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de…
- CECE, 13 juill. 2011, n° 3259321) L'article LO 6113-1 (aujourd'hui abrogé) du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui dispose qu'en dehors des matières qu'il énumère limitativement, les dispositions législatives et réglementaires…
- CECE, 27 juin 2011, n° 340164Un arrêté ministériel autorisant l'ouverture d'un concours ne présente pas, faute de permanence, un caractère réglementaire.
- CECE, 16 mai 2011, n° 319542La délibération par laquelle une collectivité territoriale décide de s'affilier à un centre de gestion de la fonction publique territoriale constitue une mesure d'organisation du service, qui présente un caractère…
- CECE, 9 mai 2011, n° 339901Le versement d'une prime à un agent ne résultant d'aucune décision explicite mais d'une simple erreur de saisie informatique constitue une erreur de liquidation et n'a, par conséquent, créé aucun droit au bénéfice de…
- CECE, 3 mai 2011, n° 331858Par sa délibération du 9 juillet 2009, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a invité Réseau de transport d'électricité à définir, en concertation avec les acteurs concernés avant la fin du premier semestre de…
- CECE, 27 avr. 2011, n° 309709Si le Gouvernement a, dans le délai de trois mois posé par l'article 92 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, déposé devant le Parlement un projet de loi de ratification d'une ordonnance prise sur le fondement de…
- CECE, 7 avr. 2011, n° 335924La publicité assurée, conformément aux exigences de l'article 1er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, aux actes administratifs mis en ligne…
- CECE, 7 avr. 2011, n° 343387La circonstance qu'une circulaire adoptée postérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires n'ait pas, contrairement à…
- CECE, 30 mars 2011, n° 312346L'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, entré en vigueur le 1er janvier 2011, prévoit un alignement automatique, à compter de cette même date, de la valeur du point de pension des…
- CECE, 23 mars 2011, n° 342157La décision par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes refuse de reconnaître un diplôme d'université et décide que mention de ce diplôme ne peut figurer sur les plaques et imprimés…
- CECE, 23 févr. 2011, n° 334022En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008, une circulaire signée avant le 1er mai 2009 et ne figurant pas sur le site relevant du Premier ministre créé en application de…
- CECE, 11 févr. 2011, n° 321975L'arrêté d'homologation du cahier des charges d'un label rouge (article R. 641-6 du code rural) présente un caractère réglementaire.
- CECE, 11 févr. 2011, n° 325253La responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de conventions conclues par la France…
- CECE, 24 nov. 2010, n° 318342La délibération de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités ou d'un établissement public local sur le principe d'une délégation de service public local, prise sur le…
- CECE, 17 nov. 2010, n° 328763L'acte par lequel le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) prononce la reconnaissance d'un organisme de défense et de gestion d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine, en…
- CECE, 8 oct. 2010, n° 325285Il résulte des stipulations des sections 17 et 18 de l'article V de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies du 13 février 1946 et des dispositions de la résolution de l'Assemblée générale n° 76…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 309993Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination…
- CECE, ass., 9 juill. 2010, n° 3276631) Il résulte de la combinaison des articles 53 et 54 de la Constitution que les traités ou accords relevant de l'article 53 de la Constitution et dont la ratification ou l'approbation est intervenue sans avoir été…
- CECE, ass., 9 juill. 2010, n° 3177471) Il appartient au juge administratif, lorsqu'est soulevé devant lui un moyen tiré de ce qu'une décision administrative a à tort, sur le fondement de la réserve énoncée à l'article 55, soit écarté l'application de…
- CECE, 5 juill. 2010, n° 308615L'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire. Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les…
- CECE, 5 juill. 2010, n° 306254Contestation par une commune d'une dépense mise à sa charge au titre de sa contribution au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours (SDIS). La commune est recevable à se prévaloir, à l'appui…
- CECE, 28 mai 2010, n° 320950Lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et une décision expresse de rejet intervenue postérieurement, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement…
- CECE, 14 mai 2010, n° 312305La loi autorisant la ratification d'un traité, qui n'a d'autre objet que de permettre une telle ratification, n'est pas applicable au litige au sens et pour l'application des dispositions de l'article 23-5 de…
- CECE, 16 avr. 2010, n° 322260Lorsque l'une des conditions mises à l'octroi d'un agrément n'est pas satisfaite, l'administration est fondée à procéder au retrait de la totalité de cet agrément dont l'ensemble forme un tout indivisible.
- CECE, 16 avr. 2010, n° 304872Il résulte des dispositions de l'article 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 qu'un détachement ne peut être légalement renouvelé que si, après que le fonctionnaire en a fait la demande, l'autorité d'accueil et…
- CECE, 16 avr. 2010, n° 279817Instruction non écrite du ministre de l'agriculture aux préfets invitant à ne pas communiquer les données relatives aux expérimentations de dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement aux…
- CECE, 16 avr. 2010, n° 305649Statuts types pour les fondations reconnues d'utilité publique approuvés par la section de l'intérieur du Conseil d'Etat dans son avis du 2 avril 2003 et repris à son compte par le ministre de l'intérieur, qui les…
- CECE, 10 févr. 2010, n° 314145Si la convention portant recrutement conclue entre le groupement interconsulaire et son directeur a créé au profit de ce dernier un droit à être recruté, en revanche, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il ne…
- CECE, 16 déc. 2009, n° 314907Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. En revanche, n'ont pas cet…
- CECE, 18 nov. 2009, n° 320465Le décret attaqué n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'établissement public foncier de Languedoc-Roussillon a été pris sur le fondement des dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code de…
- CECE, 21 oct. 2009, n° 310431La liste des candidats présélectionnés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dans le cadre de l'appel aux candidatures pour autorisation d'émettre constitue une mesure préparatoire aux décisions d'attribution…
- CECE, 21 oct. 2009, n° 312628Le refus de retirer, à sa demande, une pièce du dossier d'un agent public fait grief à cet agent.
- CECE, 19 oct. 2009, n° 332584L'article 28 du Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda, adopté par la résolution 955 (1994) du 8 novembre 1994 du Conseil de sécurité des Nations-Unies, stipule que les Etats répondent sans retard à toute…
- CECE, 12 oct. 2009, n° 3103001) Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. En conséquence, sous…
- CECE, 12 oct. 2009, n° 3227841) Aux termes de l'article R. 161-71 du code de la sécurité sociale : « Dans le domaine de l'évaluation périodique du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent, la Haute…
- CECE, 2 oct. 2009, n° 312712Une radiation de la liste des demandeurs d'emploi avec effet rétroactif est susceptible de faire obstacle, en vertu de l'article 4 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à…
- CECE, 25 sept. 2009, n° 307326Il résulte des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) qu'à défaut de réclamation régulière de la part du contribuable, l'administration n'est pas tenue de verser des intérêts moratoires…
- CECE, 25 sept. 2009, n° 310873Une décision portant reclassement d'une section de route nationale dans la voirie d'une collectivité territoriale, intervenue sur le fondement de l'article L. 123-3 du code de la voirie routière et qui participe de la…
- CECE, 31 août 2009, n° 300483En vertu du régime spécifique prévu par les dispositions de l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction alors applicable, une délibération d'un conseil municipal décidant d'exonérer une…
- CECE, 11 août 2009, n° 303711Le fait d'avoir omis de recueillir l'avis conforme d'un jury national chargé de délivrer un agrément préalable à toute nomination de directeur de chambre d'agriculture constitue une illégalité dont la gravité ne rend…
- CECE, 26 mai 2009, n° 306757L'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ouvre, dans un délai de deux ans, un droit d'option aux fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à une…
- CECE, 29 avr. 2009, n° 293673Acte par lequel la Commission des opérations de bourse décide qu'elle ne donnera plus son accord à la nomination du cabinet d'un expert-comptable aux fonctions de commissaire aux comptes de nouveaux organismes de…
- CECE, 23 avr. 2009, n° 316862Le décret portant nomination d'un sous-préfet d'arrondissement n'a pas le caractère d'une décision créatrice de droits pour l'intéressé. En conséquence, le décret mettant fin à ces fonctions, pris dans le seul intérêt…
- CECE, 6 mars 2009, n° 306084Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer ou abroger une décision expresse individuelle…
- CECE, 6 mars 2009, n° 307474Le directeur général des impôts pouvait, dans le cadre de son pouvoir d'organisation de ses services, prévoir par instruction que dès lors qu'un agent formule des observations jointes à la version écrite de son…
- CECE, 4 mars 2009, n° 311122La décision d'affectation d'un fonctionnaire au titre de la mobilité statutaire est créatrice de droits.
- CECE, 23 févr. 2009, n° 292397Les stipulations de l'article 8 de la convention de Rio du 22 mai 1992 créent seulement des obligations entre les Etats parties à la convention et ne produisent pas d'effet direct dans l'ordre juridique interne.
- CECE, 31 déc. 2008, n° 283256Le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci, sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux.
- CECE, 12 déc. 2008, n° 300635Le versement du traitement d'un fonctionnaire par l'administration, qui doit vérifier le service fait, manifeste, lorsque le traitement est versé en dépit de l'absence de service fait, l'existence d'une décision…
- CECE, 11 déc. 2008, n° 306962L'article 46 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 prévoit que les dispositions de l'article 61-1 de la Constitution entreront en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à…
- CECE, ass., 7 nov. 2008, n° 282920Il appartient au Gouvernement, pour l'application des stipulations des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne, de notifier à la Commission les projets tendant à instituer ou à modifier des aides…
- CECE, ass., 3 oct. 2008, n° 297931Les dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, ont, comme l'ensemble des droits et…
- CECE, 5 sept. 2008, n° 306113Il résulte des dispositions de l'article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, des articles 17 et 26 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 et des articles 29 et 30 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 que…
- CECE, 7 août 2008, n° 287581Une assistante territoriale médico-technique de classe supérieure employée par un département a été promue à la hors-classe par arrêté du 29 juillet 2003 du président du conseil général, pris par anticipation avec effet…
- CECE, 7 août 2008, n° 310220La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) a signalé sur son site Internet un livre intitulé Nicolas, 25 ans, rescapé des témoins de Jéhovah qui entend dénoncer les…
- CECE, 27 juin 2008, n° 291561Les stipulations de l'article 12 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 sont d'effet direct. Si elles imposent que l'enfant puisse être entendu, soit directement, soit par l'intermédiaire…
- CECE, 18 juin 2008, n° 298857Les stipulations de l'article 10 de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, publiée par le décret du 11 mai 2004, ne produisent pas d'effets directs à l'égard des particuliers.
- CECE, 18 juin 2008, n° 289848La délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale décide d'inscrire à son budget un crédit de paiement a le caractère d'une décision faisant grief. La circonstance qu'une telle…
- CECE, 7 mai 2008, n° 305826Amendes infligées à la société Air France pour décollages d'avions de Roissy pendant la plage horaire de nuit (de 0h à 4h59) lors de laquelle ces décollages sont prohibés. La rubrique sanctions publiée sur le site…
- CECE, 26 mars 2008, n° 300952L'arrêté approuvant un plan de protection de l'atmosphère constitue un acte faisant grief.
- CECE, 14 mars 2008, n° 283943Les dispositions de l'article 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, dans leur version applicable à l'espèce, font obligation à l'Etat, sous réserve de l'exception…
- CECE, 20 févr. 2008, n° 289850La décision par laquelle l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer délivre l'attestation de la qualité de rapatrié en vue de l'application du a) de l'article 1er de la loi n° 85-1274 du 4 décembre…
- CECE, 4 févr. 2008, n° 292956L'arrêté préfectoral incorporant des lais et relais de mer au domaine public maritime est dépourvu de caractère réglementaire .
- CECE, 21 déc. 2007, n° 299608a) Eu égard à leurs effets et aux conditions dans lesquelles ils sont arrêtés et malgré la forme qu'a entendu leur donner le législateur, les avenants tarifaires annuels prévus par l'article L. 162-22-5 du code de la…
- CECE, 19 déc. 2007, n° 297148Un certificat d'urbanisme qui fait mention de l'existence sur les parcelles en cause d'un emplacement réservé fait grief au pétitionnaire (sol.impl.).
- CECE, 9 nov. 2007, n° 289063Il résulte du second alinéa de l'article 1er de la convention de Paris du 19 mars 1902 pour la protection des oiseaux utiles à l'agriculture, qui définit l'économie générale de la convention et en précise la portée, que…
- CECE, 13 juill. 2007, n° 229498L'annulation, par le juge judiciaire, de certaines clauses d'un accord collectif justifie l'annulation de l'arrêté d'extension de cet accord en tant seulement qu'il étend les clauses litigieuses.
- CECE, 13 juill. 2007, n° 295761Lorsque, sans émettre une recommandation au sens des dispositions de l'article 11 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité suggère à la victime…
- CECE, 13 juill. 2007, n° 297742L'acte par lequel la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité refuse de donner suite à une réclamation n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.
- CECE, 6 juin 2007, n° 292942a) Si les paragraphes 2, 3 et 7 de l'article 6 de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement faite à Aarhus le 25…
- CECE, 30 mai 2007, n° 288519a) Il résulte des termes mêmes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme qu'à défaut de notification d'une décision d'opposition dans le délai prévu par cet article, l'auteur d'une déclaration de travaux exemptés du…
- CECE, 26 févr. 2007, n° 289744L'habilitation donnée au gouvernement de prendre, « en matière de sécurité sociale », les mesures nécessaires à la création d'un régime social des indépendants ne fait en tout état de cause pas obstacle à ce qu'il…
- CECE, 22 janv. 2007, n° 285710Est créatrice de droits la décision accordant la protection de l'administration, en application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, à un fonctionnaire faisant l'objet de poursuites pénales.
- CECE, 11 déc. 2006, n° 279690Il résulte des stipulations des articles 11, 12 et 14 du Traité sur l'Union européenne qu'une action commune arrêtée sur le fondement de l'article 14 ne crée d'obligations qu'à l'égard des Etats membres et que les…
- CECE, 11 déc. 2006, n° 277206a) La décision attribuant le bénéfice de la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 est créatrice de droits.,,b) En revanche, ne sont pas créatrices de droits les…
- CECE, ass., 11 déc. 2006, n° 279517Si une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution conserve, aussi longtemps que le Parlement ne l'a pas ratifiée expressément ou de manière implicite, le caractère d'un acte administratif,…
- CECE, 11 déc. 2006, n° 281567La transmission par le conservateur régional de l'archéologie à une société titulaire d'un permis de construire, pour suite à donner, d'un devis décrivant une campagne de fouilles, émanant de l'association pour les…
- CECE, 22 nov. 2006, n° 277373Aux termes du paragraphe 2 de l'article premier de la convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : « Cette convention ne sera pas applicable : i) aux personnes qui bénéficient actuellement d'une…
- CECE, 15 nov. 2006, n° 291056Contrairement à ce qu'il en est pour la charte elle-même, ni l'article L.333-1 du code de l'environnement, ni les articles R.333-3 et R.333-14 de ce même code ni aucune autre disposition ou principe ne prévoient une…
- CECE, 9 nov. 2006, n° 298553Pour justifier de l'urgence qu'il y a à suspendre les dispositions d'une ordonnance de l'article 74-1 de la Constitution portant extension et adaptation outre-mer de certaines dispositions applicables en métropole, le…
- CECE, 18 oct. 2006, n° 281086La circulaire attaquée, qui prescrit l'application de dispositions fixées par un décret annulé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, doit être réputée caduque. Le recours en annulation dirigé…
- CECE, 4 août 2006, n° 254948Les stipulations des articles 2-1a) et 3 de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est signée à Paris le 22 septembre 1992, à laquelle la Communauté européenne a adhéré le 4 novembre…
- CECE, 18 juill. 2006, n° 286122Article 68 de la loi du 30 décembre 2002 modifiant, pour tirer les conséquences de la décision de l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, Ministre des finances c/ Diop du 30 novembre 2001, les conditions de calcul…
- CECE, 19 juin 2006, n° 279877La charte du dialogue social à la direction générale des impôts, qui est certes un document signé par le directeur général des impôts et par les responsables de cinq organisations syndicales, ne présente toutefois que…
- CECE, 3 avr. 2006, n° 285656Un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits et, par suite, peut être abrogé ou retiré par l'autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de droit commun serait expiré.
- CECE, 28 déc. 2005, n° 279432Garde des sceaux envisageant dans un premier temps, puis renonçant finalement à présenter la nomination au premier grade d'un magistrat. Erreur matérielle commise, lors de la préparation du décret, par les services du…
- CECE, 28 déc. 2005, n° 277128Les stipulations des paragraphes 2 et 3 de l'article 6 de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement signée le 25…
- CECE, 28 déc. 2005, n° 267287Les stipulations de l'article 6 § 4 de la convention signée le 25 juin à Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, aux…
- CECE, 5 déc. 2005, n° 280050Le refus de donner suite à une demande de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un occupant sans titre ne crée aucun droit pour ce dernier à se maintenir dans les…
- CECE, 9 nov. 2005, n° 254882Les stipulations de l'article 1er paragraphe F de la convention de Genève du 28 juillet 1951 excluant du bénéfice de cette convention les personnes dont il existe de sérieuses raisons de penser qu'elles ont commis un…
- CECE, 9 nov. 2005, n° 258180a) La publication sur le site Internet du Conseil constitutionnel de commentaires concernant le sens et la portée de sa jurisprudence constitue un acte se rattachant à l'exercice des missions qui lui sont confiées par…
- CECE, 2 nov. 2005, n° 269007L'arrêté désignant un site Natura 2000 n'a pas le caractère d'un acte réglementaire.
- CECE, 5 janv. 2005, n° 257341Il incombe au juge, afin de mettre en oeuvre le principe de supériorité des traités sur la loi énoncé à l'article 55 de la Constitution et de déterminer le texte dont il doit faire application, de se conformer à la…
- CECE, 7 avr. 2004, n° 2570121) a) Aucune des stipulations de la convention d'application de l'accord de Schengen ne prive les autorités de l'Etat où se trouve l'étranger de la possibilité de vérifier la régularité de la situation de celui-ci et de…
- CECE, 26 mars 2004, n° 248758La combinaison des dispositions de l'article 23 de la loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, aux termes desquelles les demandes de création d'officines déposées avant le 1er…
- CECE, 24 mars 2004, n° 249369Si les dispositions combinées de l'article 15 et de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoient que l'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est l'enfant légitime ou naturel ayant une filiation…
- CECE, ass., 5 mars 2003, n° 242860La date d'entrée en vigueur dans l'ordre interne d'une convention internationale régulièrement ratifiée et publiée résulte de ses stipulations sur ce point, alors même qu'elles donneraient à cette entrée en vigueur un…