Actes législatifs et administratifs. validité des actes administratifs – Forme et procédure. questions générales. motivation. motivation suffisante. existence : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 21 avr. 2021, n° 438346Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), prise en application de l'article 22 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, suspendant, pour…
- CECE, 21 janv. 2021, n° 4427881) Les décisions par lesquelles le président d'une université refuse l'admission d'un étudiant en première (M1) ou en deuxième année de master (M2) n'entrent dans aucune des catégories de décisions devant être motivées…
- CECE, 29 juin 2020, n° 426319Il ne résulte ni de l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ou de l'arrêté du 9 mai 2018 pris pour son application, ni de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, ni…
- CECE, 10 juin 2020, n° 425593La décision par laquelle le préfet territorialement compétent refuse, sur le fondement de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, de délivrer ou de renouveler l'habilitation prévue à l'article L. 6342-3 du…
- CECE, 10 juin 2020, n° 435348Les décrets qui accordent aux Etats qui la requièrent l'extradition des personnes qu'ils réclament doivent être motivés en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 reprises à…
- CECE, 9 juin 2020, n° 4341131) La décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public constitue un refus d'autorisation au sens du 7° de…
- CECE, ass., 20 mars 2020, n° 4221861) Il résulte de l'ensemble des dispositions du code monétaire et financier (CMF) régissant la procédure de composition administrative qu'il appartient à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers…
- CECE, 27 janv. 2020, n° 415314Pour motiver sa décision défavorable, le comité de sélection s'est fondé, non pas sur les mérites scientifiques du candidat mais sur l'adéquation de la candidature de l'intéressé au profil du poste, en se bornant à…
Toutes les décisions
- CECE, 21 avr. 2021, n° 438346Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), prise en application de l'article 22 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, suspendant, pour…
- CECE, 21 janv. 2021, n° 4427881) Les décisions par lesquelles le président d'une université refuse l'admission d'un étudiant en première (M1) ou en deuxième année de master (M2) n'entrent dans aucune des catégories de décisions devant être motivées…
- CECE, 29 juin 2020, n° 426319Il ne résulte ni de l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ou de l'arrêté du 9 mai 2018 pris pour son application, ni de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, ni…
- CECE, 10 juin 2020, n° 425593La décision par laquelle le préfet territorialement compétent refuse, sur le fondement de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, de délivrer ou de renouveler l'habilitation prévue à l'article L. 6342-3 du…
- CECE, 10 juin 2020, n° 435348Les décrets qui accordent aux Etats qui la requièrent l'extradition des personnes qu'ils réclament doivent être motivés en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 reprises à…
- CECE, 9 juin 2020, n° 4341131) La décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public constitue un refus d'autorisation au sens du 7° de…
- CECE, ass., 20 mars 2020, n° 4221861) Il résulte de l'ensemble des dispositions du code monétaire et financier (CMF) régissant la procédure de composition administrative qu'il appartient à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers…
- CECE, 27 janv. 2020, n° 415314Pour motiver sa décision défavorable, le comité de sélection s'est fondé, non pas sur les mérites scientifiques du candidat mais sur l'adéquation de la candidature de l'intéressé au profil du poste, en se bornant à…
- CECE, 13 nov. 2019, n° 419618Il résulte de l'article L. 142-2 du code minier que le titulaire d'un permis exclusif de recherches peut en obtenir la prolongation sans nouvelle mise en concurrence soit de droit, à deux reprises, pour une durée de…
- CECE, 7 nov. 2019, n° 424702Il ne résulte d'aucune disposition ni d'aucune ligne directrice de l'Autorité de la concurrence que, pour une sanction prononcée en matière de contrôle des concentrations, celle-ci devrait procéder à une explicitation…
- CECE, 8 juill. 2019, n° 420732La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active (RSA) est au nombre des décisions imposant une sujétion et…
- CECE, 30 janv. 2019, n° 412159Est insuffisamment motivé l'avis défavorable rendu par un conseil académique, sur le fondement de l'article 9-3 du décret n° 84-430 du 6 juin 1984, sur la candidature d'un professeur de sociologie à un poste de…
- CECE, 7 déc. 2018, n° 4168231) En application de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé…
- CECE, 7 déc. 2018, n° 4209001) En application de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé…
- CECE, 14 nov. 2018, n° 4112081) La décision par laquelle l'autorité administrative compétente notifie au bénéficiaire d'une décision créatrice de droits au sens de l'article 1er, dans sa rédaction alors en vigueur, de la loi n° 79-587 du 11 juillet…
- CECE, 6 juin 2018, n° 410985La situation ayant conduit un chef d'établissement pénitentiaire à prendre, sur le fondement de l'article D. 449-1 du code de procédure pénale (CPP), une décision de retenue du matériel informatique d'un détenu dans…
- CECE, 18 déc. 2017, n° 405465Les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088, qui fixent le contenu des avis du médecin du travail en matière d'aptitude au poste de travail, définissent…
- CECE, 18 déc. 2017, n° 409694La suspension d'un permis de conduire dans les 72 heures de la rétention de ce permis, sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, est une mesure de police qui doit être motivée en application de…
- CECE, 17 nov. 2017, n° 3985731) Lorsque le droit de l'Union européenne (UE) impose, ainsi que le fait le paragraphe 2 de l'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, la motivation d'une décision administrative, devant…
- CECE, 13 oct. 2017, n° 400563Il résulte de l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que l'avis défavorable émis par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sur un projet de reprise des parts sociales ou du capital d'une société…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 393408La décision par laquelle le préfet suspend ou annule un permis de conduire, ou restreint sa validité, au motif que son titulaire est atteint d'une affection médicale incompatible avec la conduite d'un véhicule, présente…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 400656Lorsque l'administration refuse de faire droit à une demande de révision d'une pension de retraite tendant à la prise en compte de services supplémentaires dans la liquidation de cette pension, sa décision est au nombre…
- CECE, 31 mars 2017, n° 395624La décision par laquelle l'autorité administrative prononce la suspension de l'agrément d'un assistant maternel ou familial constitue une mesure de police administrative prise dans l'intérêt des enfants accueillis. Si…
- CECE, 7 déc. 2016, n° 386304Une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en ne recherchant pas si un vice de forme tenant à une insuffisance de motivation de la décision attaquée est susceptible d'avoir exercé une influence sur…
- CECE, 28 sept. 2016, n° 390438La décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route est une décision individuelle défavorable qui doit être motivée en application de l'article 1er…
- CECE, ass., 6 juill. 2016, n° 3982341) Les décisions qui ordonnent des perquisitions sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence présentent le caractère de décisions administratives individuelles…
- CECE, 9 mars 2016, n° 391508Dans le cadre de la procédure de recrutement d'un enseignant chercheur, l'avis défavorable rendu par le conseil académique, en vertu de l'article 9-3 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, sur la candidature d'une personne…
- CECE, 23 déc. 2015, n° 382005Par dérogation au principe selon lequel l'agent public dont le contrat arrive à son terme n'a pas de droit à son renouvellement, le praticien attaché, parvenu au terme d'un contrat de trois ans faisant suite à une…
- CECE, 2 nov. 2015, n° 372377Sauf dans le cas où elle révèlerait par elle-même un refus opposé à une demande tendant à la reconnaissance d'un droit à rémunération malgré l'absence de service fait , la décision par laquelle l'autorité…
- CECE, 7 mai 2015, n° 373313Régime des sanctions financières dont sont passibles les établissements de santé en cas de manquement aux règles de facturation fixées en application des dispositions de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité…
- CECE, 29 avr. 2015, n° 366838Décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Si l'article 32 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 prévoit que « Les refus d'autorisation sont notifiés aux candidats et motivés », cet article n'écarte pas…
- CECE, 17 avr. 2015, n° 3721951) Il ressort des termes mêmes des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à…
- CECE, 17 avr. 2015, n° 375961Il ne résulte pas des dispositions du 3ème alinéa du II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, qui exigent que l'autorité administrative, une fois prise une décision ayant une incidence sur l'environnement,…
- CECE, 13 mars 2015, n° 3646121) La décision par laquelle l'autorité administrative compétente impose au bénéficiaire d'une aide agricole régie par un texte de l'Union européenne de reverser les montants d'aide indûment perçus et notifie à celui-ci…
- CECE, 23 déc. 2014, n° 360958La décision par laquelle l'Agence de la biomédecine autorise un protocole de recherche sur des cellules embryonnaires déroge à la règle d'interdiction de la recherche sur l'embryon humain fixée par l'article L. 2151-5…
- CECE, 15 oct. 2014, n° 358876En application des dispositions de l'article 28 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, un avis implicite favorable naît du silence gardé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pendant les…
- CECE, 18 juin 2014, n° 369531Les décisions par lesquelles l'autorité administrative prend une sanction ou une retenue sur salaire à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils estimaient, à…
- CECE, 28 mai 2014, n° 351935Il résulte des dispositions du dernier alinéa du 4 bis de l'article 158 du code général des impôts (CGI) que, lorsque l'administration fiscale met à la charge d'un adhérent visé à cet article dont la mauvaise foi a été…
- CECE, 26 mai 2014, n° 354903Les délibérations par lesquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sur le fondement des dispositions du III de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qui définissent les…
- CECE, 20 janv. 2014, n° 357515Les décisions prises par le Conseil national de l'ordre des médecins rejetant le recours d'un tiers formé à l'encontre d'une décision d'inscription au tableau de l'ordre doivent être motivées en vertu du dernier alinéa…
- CECE, ass., 23 déc. 2013, n° 363978La décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel agrée, sur le fondement de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, une opération conduisant à des…
- CECE, 16 oct. 2013, n° 368174La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active (RSA) est au nombre des décisions imposant une sujétion et…
- CECE, 13 mars 2013, n° 3549761) Les mesures provisoires prises sur le fondement de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique (CSP) sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi n°…
- CECE, 6 déc. 2012, n° 344995La décision maintenant un détenu en régime différencié n'entre dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.
- CECE, 21 nov. 2012, n° 354313La décision par laquelle le préfet rejette une candidature à l'exercice des fonctions de lieutenant de louveterie ne constitue pas le refus d'une autorisation au sens des dispositions de l'article 1er de la loi n°…
- CECE, 23 juill. 2012, n° 359496Bien que distincte, l'obligation de présentation à laquelle un étranger est susceptible d'être astreint sur le fondement de l'article L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)…
- CECE, 16 mai 2012, n° 339312Dans le cas où l'administration estime que la demande dont elle se trouve saisie n'entre pas dans le champ d'application du régime d'autorisation, défini par l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime…
- CECE, 7 mai 2012, n° 346613La réintégration d'un fonctionnaire territorial dans son administration à l'issue d'une disponibilité prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie est un droit pour ce fonctionnaire dès…
- CECE, 7 mai 2012, n° 349976Le refus d'inscription sur le registre du Sceau de France de la transmission d'un titre nobiliaire, qui ne saurait en particulier s'analyser comme l'abrogation d'une décision créatrice de droits ou le refus d'un…
- CECE, 12 mars 2012, n° 354165La motivation d'une décision d'interdiction de retour en France prise sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile (CESEDA), si elle doit attester…
- CECE, 12 mars 2012, n° 342697La méconnaissance des dispositions de l'article R. 141-7 du code de la voirie routière imposant l'information sur l'enquête publique des propriétaires de parcelles comprises dans l'emprise d'un projet d'aliénation d'un…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 338394La décision par laquelle le ministre rejette une demande présentée sur le fondement de l'article L. 6221-2 du code de la santé publique par une personne ne possédant pas les diplômes et certificats requis pour être…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 329016La décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une demande de maintien en activité présentée en application de l'article 1.1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite…
- CECE, 18 nov. 2011, n° 321410Afin d'être en mesure d'apprécier l'intérêt respectif des différents projets de service de radio par voie hertzienne qui lui sont présentés dans une zone, le Conseil supérieur de l'audiovisuel est tenu de statuer sur…
- CECE, 14 oct. 2011, n° 333712Est insuffisamment motivée la décision défavorable du comité de sélection à la candidature d'un maître de conférences en sciences de l'information et de la communication assurant, notamment, un enseignement sur l'usage…
- CECE, 28 mars 2011, n° 316977Eu égard à sa nature et à ses effets, la décision par laquelle le directeur du centre de détention affecte temporairement un détenu du régime différencié dans un secteur de détention dit « portes fermées » n'entre dans…
- CECE, 23 mars 2011, n° 337808Il ne résulte d'aucune disposition ni d'aucun principe qu'une décision prise par le Conseil national de l'ordre des médecins rejetant le recours d'un tiers formé à l'encontre d'une décision d'inscription au tableau de…
- CECE, 23 févr. 2011, n° 337646L'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale, pris pour la transposition de l'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des…
- CECE, 11 févr. 2011, n° 316508Si l'obligation de motivation à laquelle sont assujetties les sanctions prononcées par la commission des sanctions implique que celles-ci comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le…
- CECE, 17 déc. 2010, n° 314431Le manquement à l'obligation de mention des voies et délais du recours contentieux, telle que celle prévue s'agissant de l'accusé de réception mentionné par l'article 1er du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001, pris pour…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 316927Dans le cadre de la procédure de recrutement des enseignants-chercheurs prévue à l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation introduit par l'article 25 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et…
- CECE, 26 nov. 2010, n° 323534Les prescriptions édictées par l'autorité administrative sur le fondement de l'article L. 512-7 du code de l'environnement au titre de la police des installations classées sont soumises à l'obligation de motivation…
- CECE, 24 nov. 2010, n° 335703La décision de rejet d'une candidature dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de délégation de service public ne constitue pas un refus d'autorisation au sens des dispositions de l'article 1er de la loi…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 323752En vertu de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, les décisions individuelles défavorables qui refusent une autorisation doivent être motivées. Les refus d'agrément pris sur le fondement de l'article L.…
- CECE, 27 mars 2009, n° 278759Pour apprécier si l'administration aurait dû motiver un refus de visa, en application des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 alors en vigueur, le juge tient compte de la qualité…
- CECE, 23 févr. 2009, n° 304995Une décision de non renouvellement à son terme d'un contrat à durée déterminée d'un agent public, même prise pour des raisons tirées de la manière de servir de l'intéressé, n'est pas au nombre des décisions qui doivent…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 290494La décision d'exclure une personne pour fraude d'un examen d'aptitude professionnelle à des emplois réservés retire la décision créatrice de droits l'ayant autorisée à participer à cet examen. Cette décision de retrait…
- CECE, 10 déc. 2008, n° 289258Il résulte de la combinaison des 1° et 2° de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que les membres de familles de ressortissants français, qui sont spécialement…
- CECE, 7 août 2008, n° 299164L'arrêté par lequel le garde des Sceaux déclare, en application de l'article 41 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, un notaire démissionnaire d'office doit être motivé dès lors qu'il abroge la décision ayant nommé…
- CECE, 11 juill. 2008, n° 310624L'autorisation préfectorale de résilier un bail, prise après avis de la commission consultative des baux ruraux en application de l'article L. 411-32 du code rural, n'entre dans aucune des catégories de décisions qui…
- CECE, 30 janv. 2008, n° 297828Si l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale dispose que le montant de la pénalité prononcée par le Comité économique des produits de santé ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes…
- CECE, 21 janv. 2008, n° 285166L'arrêté réintégrant dans son corps d'origine un inspecteur-élève des services déconcentrés de la direction générale des impôts qui n'a pas satisfait au contrôle des connaissances organisé à l'issue du cycle de…
- CECE, 17 oct. 2007, n° 290258Il résulte des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales que la détermination par arrêté interministériel des services ou parties de services de…
- CECE, 26 sept. 2007, n° 300631Si un décret accordant une extradition partielle doit être motivé sur les motifs pour lesquels l'extradition est accordée pour certains chefs de la demande de l'Etat requérant, il n'a pas en revanche à mentionner les…
- CECE, 25 juill. 2007, n° 285961La motivation de la décision d'un conseil régional de l'ordre des pharmaciens de ne pas traduire un pharmacien en chambre de discipline n'est exigée par aucun texte ni aucun principe.
- CECE, 13 juill. 2007, n° 291612Pour assurer la transposition de l'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988, l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale a prévu que les décisions portant…
- CECE, 25 avr. 2007, n° 290197Lorsque le juge, saisi d'un moyen en ce sens, constate qu'une décision administrative est insuffisamment motivée, l'administration ne peut utilement lui demander de procéder à une substitution de motifs, laquelle ne…
- CECE, 5 avr. 2006, n° 272028Il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils que la candidature d'un officier à un recrutement dans la fonction publique est…
- CECE, 23 nov. 2005, n° 275515La décision par laquelle l'autorité qui en est chargée détermine, dans les conditions fixées par le décret du 26 décembre 2003 et l'arrêté du 17 septembre 2004 pris pour son application, le montant des indemnités d'un…
- CECE, 30 sept. 2005, n° 266225La décision plaçant d'office un fonctionnaire en congé de longue maladie ne correspond à aucun des cas mentionnés à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, dans lesquels une décision doit être motivée.