Actes législatifs et administratifs. validité des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit. constitution et principes de valeur constitutionnelle : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 21 avr. 2021, n° 443043Si le principe d'impartialité des juridictions, qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que rappelle le paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde…
- CECE, ass., 21 avr. 2021, n° 393099Le respect du droit de l'Union constitue une obligation tant en vertu du traité sur l'Union européenne (TUE) et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qu'en application de l'article 88-1 de la…
- CECE, 22 mars 2021, n° 4311881) Le principe d'égal accès aux emplois publics ne s'oppose pas à ce que les règles de recrutement destinées à permettre l'appréciation des aptitudes et des qualités des candidats tiennent compte tant de la variété des…
- CECE, 22 déc. 2020, n° 439956L'obligation, prévue par l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l'interdiction de sortir, de se munir d'un document leur permettant de justifier que…
- CECE, 30 sept. 2020, n° 441716Il résulte des articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-14, L. 162-15 et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale (CSS) que le législateur a entendu, eu égard aux différences de situation qui caractérisent les professions…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 440149Si le 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (CSP) permet au Premier ministre, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré et pour garantir la santé publique,…
- CECE, 1er juill. 2020, n° 4301211) Il résulte du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des dispositions législatives qui le mettent en oeuvre, tel l'article L. 613-1 du code de l'éducation, que le principe d'égal accès…
- CECE, 18 mars 2020, n° 424958Si les tarifs, fixés par l'arrêté du 9 mars 1966, applicables au remboursement des soins dispensés par les chirurgiens-dentistes qui n'ont pas adhéré à une convention diffèrent de ceux que détermine la convention…
Toutes les décisions
- CECE, 21 avr. 2021, n° 443043Si le principe d'impartialité des juridictions, qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que rappelle le paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde…
- CECE, ass., 21 avr. 2021, n° 393099Le respect du droit de l'Union constitue une obligation tant en vertu du traité sur l'Union européenne (TUE) et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qu'en application de l'article 88-1 de la…
- CECE, 22 mars 2021, n° 4311881) Le principe d'égal accès aux emplois publics ne s'oppose pas à ce que les règles de recrutement destinées à permettre l'appréciation des aptitudes et des qualités des candidats tiennent compte tant de la variété des…
- CECE, 22 déc. 2020, n° 439956L'obligation, prévue par l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l'interdiction de sortir, de se munir d'un document leur permettant de justifier que…
- CECE, 30 sept. 2020, n° 441716Il résulte des articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-14, L. 162-15 et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale (CSS) que le législateur a entendu, eu égard aux différences de situation qui caractérisent les professions…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 440149Si le 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (CSP) permet au Premier ministre, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré et pour garantir la santé publique,…
- CECE, 1er juill. 2020, n° 4301211) Il résulte du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des dispositions législatives qui le mettent en oeuvre, tel l'article L. 613-1 du code de l'éducation, que le principe d'égal accès…
- CECE, 18 mars 2020, n° 424958Si les tarifs, fixés par l'arrêté du 9 mars 1966, applicables au remboursement des soins dispensés par les chirurgiens-dentistes qui n'ont pas adhéré à une convention diffèrent de ceux que détermine la convention…
- CECE, 13 mars 2020, n° 430371Article D. 356-5 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoyant que lorsque la demande d'allocation [de veuvage] est présentée dans le délai d'un an qui suit le décès du conjoint, le versement de l'allocation prend…
- CECE, 23 janv. 2020, n° 423238En prévoyant que les établissements redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) bénéficieraient de la réduction de taux prévue par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 à raison des…
- CECE, 6 nov. 2019, n° 412051L'article L. 1254-2 du code du travail relatif au portage salarial prévoit que le salarié porté doit justifier d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses…
- CECE, 13 mars 2019, n° 424565Il résulte de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement est prononcée par une décision de…
- CECE, 3 oct. 2018, n° 411050En prévoyant la possibilité de sanctionner les autres personnes physiques salariées, préposées ou agissant pour le compte des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier (CMF) du fait de…
- CECE, 4 juill. 2018, n° 392400Association soutenant que l'arrêté du 15 juillet 2008 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie-éducation civique pour les classes de sixième, de cinquième, de quatrième et de troisième du collège porte…
- CECE, 29 juin 2018, n° 415947L'article 575 du code général des impôts (CGI) prévoit que le droit de consommation auquel sont soumis les produits du tabac, qui est composé d'une part proportionnelle et d'une part fixe, ne peut être inférieur à un…
- CECE, 27 juin 2018, n° 4195951) Le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit. Notamment, il en résulte la neutralité de l'État, le respect de toutes les croyances et l'égalité de tous les citoyens…
- CECE, 1er juin 2018, n° 412161La possibilité d'effectuer, pour des raisons de sécurité, les enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) ne constitue pas une sanction ayant le caractère d'une…
- CECE, ass., 18 mai 2018, n° 400675Le principe de la liberté d'entreprendre peut être utilement invoqué à l'encontre de dispositions réglementaires encadrant l'exercice d'une profession réglementée.
- CECE, 11 avr. 2018, n° 417206Circulaire du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de la cohésion des territoires du 12 décembre 2017 relative à l'examen des situations administratives dans l'hébergement d'urgence.... ,,Cette…
- CECE, sect., 23 mars 2018, n° 4060661) Le principe de la séparation des pouvoirs et l'article 64 de la Constitution, qui garantissent l'indépendance de l'autorité judiciaire, notamment l'indépendance des magistrats dans l'exercice de la fonction de juger,…
- CECE, 21 févr. 2018, n° 409286Il ne ressort pas des pièces du dossier que le décret n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 qui revalorise le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) ferait peser sur les départements des charges qui, par…
- CECE, 21 févr. 2018, n° 404879Le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles et l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation…
- CECE, 16 déc. 2016, n° 390234Le principe de légalité des délits et des peines, qui s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition, fait obstacle à ce que l'administration inflige une sanction si, à la date des faits litigieux, la règle…
- CECE, sect., 9 déc. 2016, n° 3943991) En vertu d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique.,,,2) Cas d'un opposant au régime politique du…
- CECE, 23 nov. 2016, n° 395652Le principe d'autonomie des universités, s'il est consacré par l'article L. 711-1 du code de l'éducation, n'a pas, en revanche, de valeur constitutionnelle.
- CECE, 3 oct. 2016, n° 3886491) Eu égard aux dispositions de l'article 88-1 de la Constitution, dont découle une obligation constitutionnelle de transposition des directives, le contrôle de légalité et de constitutionnalité des actes réglementaires…
- CECE, 13 avr. 2016, n° 385659La législation républicaine antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 a consacré le principe selon lequel, tant qu'elles n'ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées…
- CECE, 30 mars 2016, n° 395425Il est loisible à l'assemblée de la Polynésie française d'apporter à la liberté d'entreprendre des limitations justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au…
- CECE, 12 févr. 2016, n° 394344Loi du pays de Polynésie française dont l'objet est de mettre en place un cadre juridique adapté au caractère intermodal du transport interinsulaire des personnes et marchandises en Polynésie française afin d'assurer la…
- CECE, 10 juin 2015, n° 371554Le respect de l'article 6 de la Charte de l'environnement par une décision de classement d'un site s'apprécie au regard du cadre tracé par les dispositions des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement.
- CECE, 29 oct. 2013, n° 360085Dispositions d'un décret réglementaire précisant qu'elles s'appliquent sans préjudice de dispositions qui n'existent pas. Censure pour méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et…
- CECE, 21 oct. 2013, n° 360481Le principe de précaution garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement ne permet pas, par lui-même, au maire d'exiger à l'appui d'une déclaration préalable de travaux la production de documents non prévus par…
- CECE, 21 oct. 2013, n° 367107Les dispositions des règlements généraux de la Fédération française de basket-ball qui confèrent un caractère automatique à la suspension pour un ou deux week-ends sportifs de tous les licenciés qui ont été sanctionnés…
- CECE, 17 oct. 2013, n° 370481Les arrêtés complémentaires que l'autorité administrative peut prendre sur le fondement de l'article L. 512-3 du code de l'environnement pour compléter l'autorisation initiale d'exploiter une installation classée pour…
- CECE, 9 oct. 2013, n° 370051Les décisions portant délimitation de périmètres au sein desquels un organisme unique se voit délivrer, pour le compte de l'ensemble des préleveurs irrigants, les autorisations de prélèvement d'eau pour l'irrigation en…
- CECE, 12 juin 2013, n° 360702Les dispositions de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ont été prises afin de préciser les conditions et les limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de…
- CECE, 8 mars 2013, n° 3557881) La reprise de contrats de travail par une personne publique gérant un service public administratif, lorsqu'elle résulte du transfert à cette personne d'une entité économique employant des agents de droit privé, ne…
- CECE, 6 déc. 2012, n° 3478701) La conformité de dispositions législatives à des principes ou dispositions constitutionnels ne saurait être contestée devant le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en dehors de la procédure prévue à l'article…
- CECE, 30 mai 2012, n° 351551Le principe de proportionnalité des peines énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) s'oppose à ce que l'assemblée de la Polynésie française puisse établir des sanctions…
- CECE, 11 avr. 2012, n° 336839Par sa décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011, le Conseil constitutionnel (Cons. Const.) a jugé contraires au principe d'impartialité des juridictions les dispositions législatives organisant la Commission bancaire…
- CECE, 30 janv. 2012, n° 3449921) Les dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs. S'il appartient, dès lors, à l'autorité…
- CECE, 27 oct. 2011, n° 343943Article L. 262-7-1 n'ouvrant le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) qu'à ceux des 18-25 ans qui ont « exercé une activité professionnelle pendant un nombre déterminé d'heures de travail au cours d'une période…
- CECE, 24 janv. 2011, n° 3087531) Si le principe d'égal accès aux emplois publics posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen à laquelle renvoie le Préambule de la Constitution implique en principe qu'aucune…
- CECE, 9 avr. 2010, n° 312251Le principe de légalité des délits ne s'applique pas aux sanctions disciplinaires que l'autorité administrative a le pouvoir d'édicter à l'égard des agents publics placés sous son autorité.
- CECE, 27 juill. 2009, n° 312467L'article 43 du décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et applicable aux associations foncières de remembrement…
- CECE, 10 juin 2009, n° 318066Compte tenu tant des impératifs de santé publique que de la portée des contraintes que le législateur a posées, le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 - qui a précisé que le régime d'interdiction de fumer dans des…
- CECE, 3 juin 2009, n° 287110Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur la question préjudicielle qui lui avait été soumise par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 8 février…
- CECE, 6 mai 2009, n° 312462Le respect des exigences primordiales de solidarité nationale découlant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, doit être…
- CECE, 6 mai 2009, n° 322713Sauf irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction saisie d'une demande d'aide juridictionnelle doit surseoir à statuer et transmettre sans délai la demande au bureau d'aide…
- CECE, 29 avr. 2009, n° 305695Arrêté réservant de nouvelles licences de taxi aux seuls chauffeurs salariés et locataires, à l'exclusion des sociétés de taxis et des artisans, lesquels sont déjà titulaires, en qualité d'exploitants de taxi, d'une ou…
- CECE, 29 avr. 2009, n° 310952Un décret a pu légalement prévoir que les inspections des études d'huissier des deux départements corses seraient menées, contrairement aux règles générales du décret n° 56-222 du 29 février 1956, par un huissier du…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 316000a) Si les exigences d'intérêt général relatives au bon fonctionnement du marché, à la transparence des opérations et à la protection des épargnants peuvent justifier que la sanction pécuniaire infligée à une société…
- CECE, 6 juin 2008, n° 300619a) La responsabilité des sociétés prestataires de services d'investissement, au titre de l'action de leurs préposés, devant l'Autorité des marchés financiers ne méconnaît pas le principe constitutionnel de…
- CECE, 6 juin 2008, n° 299203a) La responsabilité des sociétés prestataires de services d'investissement, au titre de l'action de leurs préposés, devant l'Autorité des marchés financiers ne méconnaît pas le principe constitutionnel de…
- CECE, 16 janv. 2008, n° 294629Les dispositions de l'article R. 4127-269 du code de la santé publique, donnant aux conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes un pouvoir de vérification, ne portent atteinte à aucun principe à valeur…
- CECE, 12 déc. 2007, n° 293993Les dispositions de l'article 6 du décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et pris pour l'application de la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, tirent les…
- CECE, 10 août 2007, n° 296013Les dispositions de l'article 5 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi du 20…
- CECE, ass., 8 févr. 2007, n° 287110a) Est opérant, à l'encontre d'un acte réglementaire transposant directement les dispositions précises et inconditionnelles d'une directive communautaire, le moyen tiré de la méconnaissance, par cet acte, de principes…
- CECE, 27 nov. 2006, n° 296018En vertu de l'article 37 de la Constitution, les textes de forme législative intervenus en matière réglementaire avant son entrée en vigueur peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat. Il résulte toutefois de…
- CECE, ass., 7 juill. 2006, n° 283178a) La transaction pénale entre une autorité administrative habilitée à la conclure et une personne susceptible d'être poursuivie pour la commission d'une infraction pénale résulte d'un accord qui détermine les suites à…
- CECE, 19 juin 2006, n° 282456Lorsque des dispositions législatives ont été prises pour assurer la mise en oeuvre des principes énoncés aux articles 1, 2 et 6 de la Charte de l'environnement de 2004, à laquelle le Préambule de la Constitution fait…
- CECE, 6 avr. 2006, n° 273311Les dispositions contestées des articles 39 à 43 du décret du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile, qui mettent fin à des dispenses de ministère d'avocat devant la Cour de cassation, ont pour objet…
- CECE, ass., 24 mars 2006, n° 288460Est opérant, à l'encontre d'un décret, le moyen tiré de la violation de l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la norme.
- CECE, 16 déc. 2005, n° 276190Décret attaqué ayant notamment pour objet d'ajouter au code de la route un article R. 413-14-1 qui punit de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout conducteur d'un véhicule à moteur…
- CECE, ass., 4 nov. 2005, n° 280003Les règles déterminant les modalités de combinaison des normes de droit du travail émanant de la Polynésie française avec celles en vigueur en métropole, dans un département d'outre-mer ou à Saint-Pierre et Miquelon…
- CECE, 2 nov. 2005, n° 271202Société cédée postérieurement aux agissements dont est saisie l'autorité des marchés financiers. Cession se traduisant par une modification du capital et un changement de raison sociale. Inopérance du moyen tiré de ce…