CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5e et 4e sous-sections réunies, 16 janvier 2008, n° 294629

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Sommaire

Actes législatifs et administratifs. validité des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit. constitution et principes de valeur constitutionnelle – Absence – Dispositions conférant aux conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes un pouvoir de vérification sans aucun pouvoir de contrainte matérielle, de perquisition ou de saisie (art. R. 4127-269 du code de la santé publique)

Les dispositions de l'article du code de la santé publique, donnant aux conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes un pouvoir de vérification, ne portent atteinte à aucun principe à valeur constitutionnelle, notamment celui d'inviolabilité du domicile, dès lors qu'elles se bornent à leur permettre d'accéder aux locaux professionnels et ne leur confèrent aucun pouvoir de contrainte matérielle, de perquisition ou de saisie.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Rudyard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet né du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de la santé et de la protection sociale sur sa demande du 3 avril 2006 tendant à l'abrogation d'une disposition de l'article du code de la santé publique qui donne au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes certains pouvoirs de vérification ;

2°) d'annuler cette disposition ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 66 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Damien Botteghi, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la santé et des solidarités ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de la santé publique : « (...) tout chirurgien-dentiste doit, pour exercer à titre individuel ou en association de quelque type que ce soit, bénéficier, directement ou par l'intermédiaire d'une société d'exercice ou de moyens : / 1º Du droit à la jouissance, en vertu de titres réguliers, d'un local professionnel, d'un mobilier meublant, d'un matériel technique suffisant pour recevoir et soigner les malades, et, en cas d'exécution des prothèses, d'un local distinct et d'un matériel appropriés (...) / Il appartient au conseil départemental de vérifier à tout moment si les conditions exigées au 1º sont remplies. (...) » ;

Considérant que ces dispositions se bornent à permettre aux conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'accéder aux locaux professionnels et ne leur confèrent aucun pouvoir de contrainte matérielle, de perquisition ou de saisie ; que M. A ne saurait dès lors utilement soutenir qu'elles porteraient atteinte à un principe à valeur constitutionnelle, notamment à celui d'inviolabilité du domicile ;

Considérant que le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaîtraient les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de la santé et de la protection sociale sur sa demande du 3 avril 2006 tendant à l'abrogation de la disposition de l'article du code de la santé publique donnant au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes un pouvoir de vérification ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe Rudyard A et au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.