Actes législatifs et administratifs. validité des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit. principes généraux du droit. principes intéressant l'action administrative. respect des droits de la défense : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 19 nov. 2008, n° 303739En vertu de l'article L. 641-4 du code rural, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006, l'appellation d'origine Kaefferkopf, précédemment délimitée par voie…
- CECE, 29 oct. 2008, n° 307212a) Dès lors que les anciens agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer titulaires d'une pension de retraite ne sont pas placés dans une situation identique à celle des agents du cadre permanent…
- CECE, 8 oct. 2008, n° 311160La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a notamment prévu que les praticiens en exercice à la date d'application de cette loi peuvent se voir reconnaître, sous certaines conditions notamment de formation, le titre…
- CECE, 6 oct. 2008, n° 310146Décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 pris pour mettre en conformité le droit national avec le principe communautaire de libre prestation de services en permettant de confier la maîtrise d'oeuvre des travaux de…
- CECE, 26 sept. 2008, n° 306922Eu égard au rôle de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière dans la procédure disciplinaire des personnels hospitaliers, un membre de cette commission saisie de la proposition…
- CECE, 23 juill. 2008, n° 310157La dispense d'examen d'entrée aux centres de formation professionnelle notariale (CFPN) a été mise en place afin de faciliter l'accès à la profession de notaire des premiers clercs de notaire ayant repris leurs études…
- CECE, 18 juill. 2008, n° 291997La seule circonstance qu'un membre d'un tel jury d'examen professionnel connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat. En revanche, le…
- CECE, 21 mai 2008, n° 293567L'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2002, pris en application de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967, institue en son point q), s'agissant de la retenue sur traitement au titre des logements de…
- CECE, 30 janv. 2008, n° 273438Si le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des personnes affiliées à des régimes de sécurité sociale différents, lesquels forment chacun un ensemble dont les dispositions ne peuvent être envisagées isolément,…
- CECE, 18 déc. 2007, n° 310837Le ministre des affaires étrangères et européennes ne peut, sans méconnaître le principe d'égalité, soumettre à un régime d'enregistrement différent les pactes civils de solidarité dont les deux partenaires sont…
- CECE, 5 déc. 2007, n° 295671a) Il résulte des dispositions de L'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, issues de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004, que, si les élèves des écoles, collèges et lycées publics peuvent porter des signes religieux…
- CECE, 5 déc. 2007, n° 285394a) Il résulte des dispositions de L'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, issues de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004, que, si les élèves des écoles, collèges et lycées publics peuvent porter des signes religieux…
- CECE, 5 oct. 2007, n° 282321L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de…
- CECE, 26 sept. 2007, n° 301479Si l'article 4 du décret n° 2002-611 du 26 avril 2002 mettant en voie d'extinction les corps des administrateurs des postes et télécommunications réserve l'intégration dans le corps des administrateurs civils aux seuls…
- CECE, 3 sept. 2007, n° 297780Le décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 prévoit qu'il peut être alloué aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel une indemnité forfaitaire destinée à rémunérer l'importance et la valeur…
- CECE, 26 juill. 2007, n° 293908a) Compte tenu du rôle qui est celui du rapporteur devant la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers et alors même qu'il n'a pas voix délibérative, le moyen tiré de ce que le principe…
- CECE, 30 mai 2007, n° 251144Saisi d'un moyen tiré de ce qu'un acte administratif méconnaît le principe d'égalité, le juge ne peut, pour l'écarter, se borner à constater l'existence d'une différence de situation en rapport avec l'objet de cet acte…
- CECE, 30 mai 2007, n° 268230Le requérant soutient que l'absence, dans les dispositions du second alinéa de l'article 18 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 dont il avait demandé l'abrogation, de la faculté, pour l'officier public ou…
- CECE, 25 mai 2007, n° 289050Il appartient aux personnes affectées d'un handicap permanent ou non, qui se présentent à des épreuves d'examen ou de concours, de demander, avant qu'elles ne débutent, à l'institution qui les organise, de procéder aux…
- CECE, 26 févr. 2007, n° 276863Il résulte du principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles…
- CECE, 24 janv. 2007, n° 243976L'objectif poursuivi par les dispositions des articles R. 343-4, R. 344-2 et R. 348-2 du code rural, dans leur rédaction issue, pour les deux premières, respectivement des décrets n° 2004-1308 et n° 2004-1283 du 26…
- CECE, 12 janv. 2007, n° 288416L'article 3 de l'arrêté interministériel du 4 novembre 2005 pris en application du décret n° 97-553 du 28 mai 1997 a pu, sans méconnaître le principe d'égalité entre agents d'un même corps, fixer à des montants…
- CECE, 13 déc. 2006, n° 276999Si, en vertu des dispositions du 2° de l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il appartient au gouvernement de dresser la liste des écoles ouvrant droit au bénéfice d'études…
- CECE, sect., 13 déc. 2006, n° 287845Une réglementation nouvelle a, en principe, vocation à s'appliquer immédiatement, sous réserve, d'une part, du respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs, d'autre part, de…
- CECE, 17 nov. 2006, n° 275632Si le pouvoir réglementaire peut prévoir, lorsqu'il modifie un décret statutaire afin de permettre aux fonctionnaires de valider, lors de leur classement dans le corps, l'expérience professionnelle acquise avant leur…
- CECE, 27 sept. 2006, n° 260050a) Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient à l'administration,…
- CECE, 20 juin 2006, n° 277139Ne méconnaissent pas le principe d'égalité des dispositions organisant deux concours distincts d'accès à la fonction publique tout en prévoyant que l'administration organise des épreuves communes aux deux concours, que…
- CECE, 12 juin 2006, n° 269407Si, en vertu de l'article L. 632-7 du code rural, est nul de plein droit tout contrat de fourniture de produits passé entre personnes physiques ou morales ressortissant à un accord étendu qui n'est pas conforme aux…
- CECE, ass., 31 mai 2006, n° 273638a) Eu égard à la mission des chambres des métiers et de l'artisanat qui sont, en vertu de l'article 5 du code de l'artisanat, placées auprès des pouvoirs publics pour représenter les intérêts généraux de l'artisanat, il…
- CECE, 22 févr. 2006, n° 258555Le montant de l'indemnité dont sont redevables les fonctionnaires recrutés à l'issue de leur scolarité à l'école nationale d'administration rompant leur engagement de servir est fixé à deux fois leur dernier traitement…
- CECE, 23 déc. 2005, n° 288403L'appréciation portée sur les valeurs respectives des candidats à un examen doit se faire dans le respect du principe d'égalité des candidats à un même examen, lequel constitue un principe général du droit qui s'impose,…
- CECE, ass., 8 juill. 2005, n° 247976En vertu des dispositions de la loi du 19 juillet 1976, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement, et de celles du décret du 21 septembre 1977 modifié, il incombe à l'exploitant d'une…
- CECE, 25 oct. 2004, n° 237908L'application des dispositions de l'article 97-3 du décret du 24 février 1984 portant statut particulier des praticiens hospitaliers, tel qu'il résulte de l'article 5 du décret du 8 juin 2000, conduit à ce que certains…
- CECE, 9 févr. 2004, n° 257746a) Si, en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, le bureau de chaque assemblée parlementaire est seul compétent pour déterminer, dans le respect des principes généraux du droit et des garanties…