Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et bénéfices : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 257339Il ressort des dispositions des articles 44 bis et 44 quater du code général des impôts, eu égard à leur objet, que le législateur a entendu exclure du bénéfice du régime de faveur qu'elles instituent les entreprises…
- SatisfactionCE, 8 juill. 2005, n° 259251Il résulte des dispositions des articles 82 et 83 du code général des impôts que si le contrat de retraite et de prévoyance complémentaires souscrit par un employeur s'applique de plein droit à la totalité ou à une…
- RejetCE, 8 juill. 2005, n° 264934L'article 93 du code général des impôts prévoit que le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est normalement constitué par l'excédent des recettes totales encaissées au cours de…
- SatisfactionCE, 27 juin 2005, n° 253284Contribuable soutenant avoir adressé à l'administration la déclaration de son revenu global après la première mise en demeure. Administration ayant reçu le pli recommandé adressé par le contribuable mais soutenant que…
- RejetCE, 18 mai 2005, n° 249950Le régime fiscal dérogatoire, prévu par les dispositions du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, permettant l'imputation sur le revenu global des déficits fonciers afférents à des monuments classés…
- SatisfactionCE, 18 mai 2005, n° 270343a) Reprend une activité préexistante, au sens et pour l'application de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition des revenus au titre des années 1991 à 1993,…
- RejetCE, 18 mai 2005, n° 258951Il résulte des dispositions du e) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, combinées à celles des articles 199 nonies et 199 decies du même code, aujourd'hui abrogés, que le législateur a entendu réserver…
- SatisfactionCE, 18 mai 2005, n° 259275a) Il résulte des dispositions combinées de l'article 209 du code général des impôts et du 5 de l'article 221 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, que…
- SatisfactionCE, 18 mai 2005, n° 261623a) 1) Les rames de TGV ont été, depuis l'origine, amorties sur 20 ans, durée d'ailleurs proche de celle retenue pour l'amortissement de la plupart des rames utilisées par la SNCF. Cette pratique doit ainsi être regardée…
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 251568Il résulte des dispositions combinées des articles 53 A et 223 du code général des impôts, de l'article 38 de l'annexe III à ce code et des articles L. 66 et L. 68 du livre des procédures fiscales que le contribuable…
- RejetCE, 18 mars 2005, n° 248715Ont le caractère de travaux subventionnés au sens et pour l'application de l'article 41F de l'annexe III au code général des impôts, pris en application de l'article 156-II-1°ter, les travaux de réparation ou…
- SatisfactionCE, 18 mars 2005, n° 255622Ne peut être regardée comme tardive, pour l'application de l'article 223 du code général des impôts et en l'absence de tout dispositif d'horodatage, la déclaration de résultats portant le cachet de l'administration daté…
- RejetCE, 18 mars 2005, n° 259621Il résulte des dispositions du III de l'article 81 A du code général des impôts que l'exonération partielle qui y est prévue est soumise à la seule condition que le contribuable ait été envoyé à l'étranger, pour y…
- SatisfactionCE, 18 mars 2005, n° 260353Lorsqu'un contribuable qui n'a apporté aucun commencement de réponse à une demande de justifications dans le délai qui lui était imparti sollicite la prorogation de ce délai, l'administration doit apprécier cette…
- RejetCE, 9 mars 2005, n° 248825Dans le cas où un associé cède les parts qu'il détient dans une société ou un groupement relevant ou ayant relevé de l'un des régimes prévus aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des…
- RejetCE, 9 févr. 2005, n° 253349Les dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts accordent un crédit d'impôt pour dépenses de recherche aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles qui relevent du régime du bénéfice…
- RejetCE, 9 févr. 2005, n° 250920Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage fiscal…
- RejetCE, 10 janv. 2005, n° 253490a) Pour déterminer si l'activité d'une entreprise relève du champ d'application des dispositions de l'article 38-2 du code général des impôts relatives aux prestations discontinues mais à échéances successives, il…
- SatisfactionCE, 5 janv. 2005, n° 254556Il résulte des dispositions de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts que, dans le cas où le prix de l'acquisition d'une immobilisation a été volontairement minoré par les parties pour…
- SatisfactionCE, 10 déc. 2004, n° 236706a) 1) Il résulte des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts qu'une entreprise qui constate, par suite d'évènements en cours à la clôture de l'exercice, une dépréciation non définitive d'un…
- SatisfactionCE, 10 nov. 2004, n° 249504Liquidation amiable d'une SCI comportant le partage entre les co-associés des immeubles dont elle était propriétaire. Attribution d'une partie de ces immeubles à la société contribuable, moyennant le versement d'une…
- SatisfactionCE, 3 nov. 2004, n° 234525Alors même qu'elle n'était pas tenue de consentir une augmentation de loyer à son bailleur, une société avait intérêt, eu égard aux inconvénients qui pourraient en résulter pour elle, à éviter la défaillance de ce…
- SatisfactionCE, 25 oct. 2004, n° 255092Il résulte des dispositions combinées du 1 de l'article 13 du code général des impôts et de l'article 83 du même code qu'un salarié peut déduire de ses revenus les dépenses qui, eu égard à leur objet et à leur ampleur,…
- SatisfactionCE, 20 oct. 2004, n° 249851Si, en vertu du 5° de l'article 39-1 du code général des impôts, les provisions pour dépréciation de valeurs mobilières ne sont pas déductibles des résultats imposables au taux de droit commun mais soumises au régime…
- RejetCE, 6 oct. 2004, n° 256092a) Revêtent le caractère de frais professionnels, déductibles du revenu brut imposable en vertu des dispositions du 3° de l'article 83 du code général des impôts, les dépenses qu'un contribuable occupant un emploi…
- SatisfactionCE, 28 juill. 2004, n° 244176Les prescriptions de l'article 99 du code général des impôts, en vertu desquelles les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent tenir et conserver, appuyé des pièces justificatives…
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 250640Contribuable copropriétaire d'un navire apporté en jouissance à une copropriété de quirataires, conformément aux prévisions de la loi du 3 janvier 1967 modifiée portant statut des navires et autres bâtiments de mer, et…
- RejetCE, 30 juin 2004, n° 253513Il ressort de l'article 223 sexies du code général des impôts qu'en instituant le précompte mobilier, le législateur a entendu éviter que les sociétés qui distribuent, dans des conditions ouvrant droit au crédit d'impôt…
- SatisfactionCE, 28 mai 2004, n° 256090En vertu du I ter de l'article 160 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 24 de la loi de finances pour 1995, l'imposition forfaitaire au taux de 16 p. 100 de la…
- SatisfactionCE, 26 mai 2004, n° 243121L'activité exercée par une société et consistant à réaliser des prestations de conception et de développement de logiciels revêt un caractère commercial, au sens de l'article 34 du code général des impôts, dès lors que…
- RenvoiCE, 9 avr. 2004, n° 248037a) Il résulte des dispositions du 2 de l'article 209 quater que les sommes prélevées sur la réserve spéciale des plus-values à long terme sont rapportées aux résultats de l'exercice en cours lors de ce prélèvement et…
- RejetCE, 9 avr. 2004, n° 255953Lorsqu'à la suite d'un contrôle, un redressement révèle le caractère imposable d'une plus-value nette à long terme réalisée par une société au cours d'un exercice et que, n'ayant été ni volontairement dissimulée ni…
- SatisfactionCE, 9 avr. 2004, n° 253340a) Il résulte des dispositions de l'article 150 H du code général des impôts que le contribuable peut tenir compte, pour le calcul de la plus-value imposable en application de l'article 150 A du code général des impôts,…
- RejetCE, 7 avr. 2004, n° 236823Le dispositif dérogatoire d'amortissement exceptionnel prévu par l'article 39 quinquies E du code général des impôts est réservé aux seuls immeubles dont l'objet est l'épuration des eaux industrielles, quelle que soit…
- RejetCE, 24 mars 2004, n° 246955a) Il résulte des dispositions du II de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, reprises au II de l'article 194 du code général des impôts, que la demi-part supplémentaire dont…
- SatisfactionCE, 1er mars 2004, n° 237013C'est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise qu'il doit être apprécié si des charges assumées par une société en vue d'assurer certains avantages à d'autres sociétés correspondent à des actes de gestion…
- SatisfactionCE, 14 janv. 2004, n° 227969Le droit du propriétaire de conserver la propriété des constructions édifiées par un tiers sur son terrain ne peut être exercé, en vertu des dispositions de l'article 555 du code civil, avant l'expiration de la…
- RejetCE, 14 janv. 2004, n° 235646a) Les dispositions de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 sont claires et doivent dès lors être appliquées sans qu'il soit besoin de se référer aux travaux préparatoires . Les dispositions de la dernière phrase du…
- SatisfactionCE, 12 janv. 2004, n° 243273a) Les dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicables pour la détermination des bases de l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code, et selon lesquelles le bénéfice…
- RejetCE, 12 janv. 2004, n° 250675Eu égard au délai, de plus d'une année, qui s'est écoulé entre la cessation d'activité d'un précédent concessionnaire et la réattribution par le constructeur automobile d'une concession exclusive de sa marque à la…
- RejetCE, 7 janv. 2004, n° 237395L'obligation faite par la loi d'acquitter la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale est dépourvue de tout lien avec l'ouverture d'un droit à une prestation ou un…
- RejetCE, 7 janv. 2004, n° 242981La remise en cause par l'administration de l'application, faite par une société dans sa déclaration, du régime prévu à l'article 44 quater du code général des impôts, constitue un redressement des bases d'imposition…
- SatisfactionCE, 30 déc. 2003, n° 236173Les frais d'extraction des couches dites stériles, qui interviennent pour maintenir le gisement dans un état tel que l'exploitation normale de la carrière puisse continuer, sans augmenter sa durée d'utilisation ou sa…
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 243251Il ressort des dispositions des articles 44 bis et 44 quater du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires auxquels elles ont donné lieu, que le législateur a entendu réserver le bénéfice du régime…
- SatisfactionCE, 17 déc. 2003, n° 247988Dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1990, l'article L. 77 du livre des procédures fiscales subordonnait le bénéfice de l'imputation immédiate des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur l'assiette de…
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 249503Aucune des dispositions des articles 199 nonies et 199 decies A du code général des impôts n'exclut du bénéfice de la réduction d'impôt au titre de l'investissement immobilier locatif les contribuables qui, ayant acquis…
- RejetCE, 3 nov. 2003, n° 244437a) L'autorisation ministérielle exigée par les dispositions de l'article 131 quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, pour…
- RejetCE, 3 nov. 2003, n° 248888La taxe professionnelle, dont le plan comptable général ne prévoit pas le rattachement au coût de revient analytique des opérations de production de l'entreprise, et qui, aux termes de l'article 1448 du code général des…
- SatisfactionCE, 3 nov. 2003, n° 232393Un engagement de non-concurrence ne constitue un élément incorporel de l'actif immobilisé que si, eu égard à son ampleur, à sa durée et au degré de protection qu'il implique, il a pour effet d'accroître la valeur de…
- RejetCE, 29 oct. 2003, n° 233706L'interprétation formelle de la loi fiscale que contient l'instruction du 14 février 1985 relative aux associations agréées dont le paragraphe III est attaqué définit les conditions dans lesquelles s'appliquent les…
- RejetCE, 17 oct. 2003, n° 241128Le II de l'article 44 sexies du code général des impôts subordonne le bénéfice du régime d'exonération des entreprises nouvelles prévu au I du même article à la condition que le capital des sociétés nouvelles ne soit…
- RejetCE, 10 oct. 2003, n° 244445Contribuable assujetti, sur le fondement des dispositions de l'article 111-a du code général des impôts, à des suppléments d'impôt sur le revenu à raison d'une part, du solde débiteur de son compte courant d'associé au…
- RejetCE, 10 oct. 2003, n° 250389Les dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales autorisent l'administration à adresser au contribuable des demandes de justifications, à peine de taxation d'office pour absence de réponse,…
- RejetCE, 24 sept. 2003, n° 237115a) En vertu de l'article 38 du code général des impôts, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 244517Si le législateur a, par l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 22 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, entendu limiter le droit reconnu aux propriétaires d'imputer sur le…
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 230116Il résulte des dispositions de l'article 8 et du I de l'article 151 nonies du code général des impôts que l'associé d'une société de personnes soumis à l'impôt sur le revenu sur les bénéfices industriels et commerciaux…
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 230999Il résulte des dispositions du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 14-A de la loi du 23 décembre 1988, éclairées par les travaux préparatoires auxquels elles ont…
- SatisfactionCE, 16 juin 2003, n° 212134La plus-value née de l'indemnisation d'expropriation d'immeubles doit être regardée comme ayant été réalisée à la date du jugement fixant le montant de cette indemnité. Commet une erreur de droit la cour administrative…
- DéchargeCE, 28 mai 2003, n° 237967a) Pour l'application des dispositions de l'article 39-1-4° du code général des impôts, en ce qui concerne les droits de mutation qui ne font pas l'objet d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, les entreprises…
- RejetCE, 23 mai 2003, n° 231720Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 13, 28 et 31 du code général des impôts que, lorsqu'ils sont entrepris en vue de conserver ou de procurer ultérieurement des revenus fonciers, les travaux…
- RejetCE, 16 mai 2003, n° 222956Eu égard aux différences juridiques existant entre une succursale et une filiale et tenant notamment à ce qu'une succursale n'a pas de personnalité morale, les règles relatives à la prise en compte, pour l'imposition…
- RejetCE, 25 avr. 2003, n° 236923a) Figure au nombre des sommes mentionnées au 1 de l'article 240 du code général des impôts l'avantage en nature consenti à l'occasion d'une prestation et dont l'administration établit qu'il constitue, eu égard…
- RejetCE, 25 avr. 2003, n° 241210Les dispositions de la loi du 5 juillet 1978 relative à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux et, notamment, celles de…
- SatisfactionCE, 25 avr. 2003, n° 227890a) La combinaison des dispositions des articles 38-2 et 156 du code général des impôts, dès lors qu'elle permet à un contribuable d'imputer sur les bénéfices imposables d'un exercice non couvert par la prescription les…
- SatisfactionCE, 25 avr. 2003, n° 231084Les opérations de bourse effectuées à titre habituel par les particuliers, au sens des dispositions du 2 de l'article 92 du code général des impôts, s'entendent des opérations effectuées par un particulier dans des…
- SatisfactionCE, 25 avr. 2003, n° 205099a) Les éléments d'actif affectés à l'exercice d'une profession non commerciale et visés au 1 de l'article 93 du code général des impôts s'entendent, soit de biens qui, spécifiquement nécessaires à l'activité du…
- RejetCE, 23 avr. 2003, n° 251388L'article 220 du code civil limite aux seuls époux l'obligation de solidarité vis-à-vis des dettes contractées par l'un d'eux. Il en est de même, en application de l'article 1685 du code général des impôts, pour le…
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 237751a) Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article 238 A du C.G.I., elle doit justifier que le bénéficiaire des rémunérations dont elle conteste la déduction est soumis hors de France à un régime…
- SatisfactionCE, 26 mars 2003, n° 221849Les règles d'imposition particulières prévues par les dispositions de l'article 39 duodecies du code général des impôts, notamment en ce qui concerne les taux d'imposition des plus-values à long terme, sont applicables,…
- CECE, 26 mars 2003, n° 234593Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 26 mars 2003, n° 220441Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 26 mars 2003, n° 241642Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- RejetCE, 21 mars 2003, n° 235874En vertu des dispositions de l'article 33 bis du code général des impôts, la valeur de l'immeuble remis gratuitement en fin de bail au bailleur constitue pour lui un revenu foncier. Il en va donc de même de l'indemnité…
- RejetCE, 21 mars 2003, n° 238358a) La mise à la charge d'un père divorcé, par une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales, de l'entretien de ses deux enfants, dont la charge principale était préalablement assumée par leur mère en vertu du…
- CECE, 21 mars 2003, n° 235875Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- RejetCE, 19 mars 2003, n° 237408L'article 31 du code général des impôts prévoit que, pour les propriétés urbaines, les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent les dépenses de réparation et d'entretien, les…
- CECE, 19 mars 2003, n° 233004Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales – Determination du benefice imposable
- CECE, 19 mars 2003, n° 237409Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 19 mars 2003, n° 241479Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 19 mars 2003, n° 238741Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 19 mars 2003, n° 238742Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 14 mars 2003, n° 239190Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- RejetCE, 26 févr. 2003, n° 222163Dès lors que la plus-value réalisée par un contribuable à l'occasion de la cession des parts d'une société civile immobilière spécialisée dans la sous-location de locaux pris en crédit-bail n'a été rendue possible que…
- SatisfactionCE, 26 févr. 2003, n° 222748Une société ayant absorbé deux sociétés qui avaient constitué des provisions pour charges sociales, fiscalement non déductibles, inscrit la somme résultant des provisions constituées par les sociétés absorbées au passif…
- RejetCE, 26 févr. 2003, n° 223092a) Les prêts sans intérêt ou l'abandon de créances accordés par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels…
- CECE, 21 févr. 2003, n° 231205Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- SatisfactionCE, 19 févr. 2003, n° 229373Les droits de mutation à titre gratuit acquittés par un contribuable en qualité d'héritier ou de donataire de l'usufruit de biens ou de droits qui ont, par nature, un caractère professionnel constituent, pour ce…
- CECE, 19 févr. 2003, n° 232753Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 19 févr. 2003, n° 220732Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 19 févr. 2003, n° 224268Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- SatisfactionCE, 3 févr. 2003, n° 231506a) Il résulte des dispositions des articles 82 et 83 du code général des impôts que, à l'exception des sommes versées aux organismes de retraite ou de prévoyance au-delà des plafonds indiqués par le second alinéa du 2°…
- CECE, 3 févr. 2003, n° 232370Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 3 févr. 2003, n° 232040Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Personnes physiques imposables
- CECE, 29 janv. 2003, n° 230961Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 janv. 2003, n° 232055Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 janv. 2003, n° 205636Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 janv. 2003, n° 238098Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 24 janv. 2003, n° 236733Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 24 janv. 2003, n° 236734Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 janv. 2003, n° 217584Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 30 déc. 2002, n° 230033Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 30 déc. 2002, n° 238824Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 30 déc. 2002, n° 238825Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 30 déc. 2002, n° 223407Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 30 déc. 2002, n° 229072Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 30 déc. 2002, n° 220480Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 30 déc. 2002Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- SatisfactionCE, 18 déc. 2002, n° 230605Les dispositions de l'article 8 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 78 de la loi du 2 juillet 1998 applicable aux instances en cours à la date de publication de la loi, ne font pas obstacle…
- CECE, 13 déc. 2002, n° 220262Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 6 déc. 2002, n° 223082Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 6 déc. 2002, n° 223088Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 29 nov. 2002, n° 228367Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot – Redressement
- CECE, 20 nov. 2002, n° 231094Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot – Reductions d'impot
- CECE, 6 nov. 2002, n° 221032Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables
- CECE, 6 nov. 2002, n° 221452Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables
- CECE, 23 oct. 2002, n° 228207Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot – Redressement
- CECE, 23 oct. 2002, n° 186534Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 oct. 2002, n° 232350Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot – Redressement
- CECE, 2 oct. 2002, n° 224716Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 30 sept. 2002, n° 225489Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 30 sept. 2002, n° 237673Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 8 juill. 2002, n° 225159Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Lieu d'imposition
- CECE, 8 juill. 2002, n° 223078Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices agricoles – Régime du benefice reel
- CECE, 8 juill. 2002, n° 223079Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot – Taxation d'office – Pour défaut ou insuffisance de declaration
- CECE, 3 juill. 2002, n° 204646Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot – Redressement
- CECE, 3 juill. 2002, n° 204647Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 26 juin 2002, n° 198536Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot – Taxation d'office
- CECE, 21 juin 2002, n° 215824Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu
- CECE, 21 juin 2002, n° 220730Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices industriels et commerciaux – Personnes et activites imposables – Exoneration de certaines…
- CECE, 21 juin 2002, n° 221714Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices industriels et commerciaux – Personnes et activites imposables – Exoneration de certaines…
- CECE, 21 juin 2002, n° 222179Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot – Taxation d'office – Pour défaut ou insuffisance de declaration
- AvisCE, 14 juin 2002, n° 241036a) Le seul critère d'attribution de la majoration du quotient familial prévue au premier alinéa de l'article 194 du code général des impôts est celui de la répartition, entre deux parents distinctement imposés, de la…
- CECE, 12 juin 2002, n° 217367Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 5 juin 2002, n° 201066Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 5 juin 2002, n° 199431Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales – Determination du benefice imposable
- CECE, 27 mai 2002, n° 219889Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 22 mai 2002, n° 224382Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot – Taxation d'office – Pour défaut ou insuffisance de declaration
- CECE, 22 mai 2002, n° 221541Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales – Determination du benefice imposable
- CECE, 17 mai 2002, n° 233024Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices industriels et commerciaux – Personnes et activites imposables – Exoneration de certaines…
- CECE, 17 mai 2002, n° 219442Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Etalement des revenus
- CECE, 3 mai 2002, n° 219911Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 29 avr. 2002, n° 224258Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 29 avr. 2002, n° 224976Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 avr. 2002, n° 224977Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 avr. 2002, n° 224978Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 avr. 2002, n° 224979Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 avr. 2002, n° 225514Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 avr. 2002, n° 218933Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 avr. 2002, n° 219884Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 avr. 2002, n° 219890Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 29 avr. 2002, n° 220760Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 29 avr. 2002, n° 220761Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 avr. 2002, n° 213438Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 8 mars 2002, n° 222952Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles
- CECE, 8 mars 2002, n° 222953Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles
- CECE, 8 mars 2002, n° 222954Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles
- CECE, 6 mars 2002, n° 214787Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 6 mars 2002, n° 214825Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 6 mars 2002, n° 213353Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 6 mars 2002, n° 219203Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot – Reductions d'impot
- CECE, 6 mars 2002, n° 216640Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot – Reductions d'impot
- CECE, 18 févr. 2002, n° 215297Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 11 févr. 2002, n° 231406Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 11 févr. 2002, n° 231407Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 11 févr. 2002, n° 231408Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 11 févr. 2002, n° 231409Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 11 févr. 2002, n° 231410Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 23 janv. 2002, n° 221538Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 14 janv. 2002, n° 204574Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Questions communes – Personnes imposables – Sociétés de fait
- CECE, 28 déc. 2001, n° 215941Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 28 déc. 2001, n° 230387Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 10 déc. 2001, n° 201795Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 déc. 2001, n° 201791Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 déc. 2001, n° 201792Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 déc. 2001, n° 201796Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 déc. 2001, n° 201798Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 5 déc. 2001, n° 224351Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 5 déc. 2001, n° 231312Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 5 déc. 2001, n° 201612Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 5 déc. 2001, n° 214532Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Etalement des revenus
- CECE, 5 déc. 2001, n° 223695Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot
- CECE, 5 déc. 2001, n° 207627Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 30 nov. 2001, n° 208446Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 23 nov. 2001, n° 216357Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 23 nov. 2001, n° 198471Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 23 nov. 2001, n° 198472Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 21 nov. 2001, n° 211557Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 14 nov. 2001, n° 233894Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 26 oct. 2001, n° 219303Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables
- CECE, 26 sept. 2001, n° 199540Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 5 sept. 2001, n° 220339Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices industriels et commerciaux – Personnes et activites imposables – Exoneration de certaines…
- CECE, 5 sept. 2001, n° 215195Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 5 sept. 2001, n° 211163Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juill. 2001, n° 189781Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juill. 2001, n° 189783Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juill. 2001, n° 211097Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Frais reels –…
- CECE, 27 juill. 2001, n° 220768Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 juill. 2001, n° 220769Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 juill. 2001, n° 221788Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 juill. 2001, n° 205093Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales