Marchés et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage : jurisprudence du Conseil d'État, page 3
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Toutes les décisions
- CECE, 4 mars 1988, n° 52350Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Delai de mise…
- CECE, 2 mars 1988, n° 82647Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 24 févr. 1988, n° 47991Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions generales -responsabilité des…
- CECE, 24 févr. 1988, n° 60576Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions generales – Reception des…
- CECE, 19 févr. 1988, n° 51879Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 12 févr. 1988, n° 70757Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- RéformationCE, 5 févr. 1988, n° 5855602, 67-02-05-01-01 Les dommages subis par l'immeuble des Epoux L. sont dus exclusivement à l'éclatement du tuyau d'un engin de travaux publics utilisé par la Société G. pour le bitumage des chaussées consécutif à la…
- CECE, 29 janv. 1988, n° 59688Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 27 janv. 1988, n° 42652Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 27 janv. 1988, n° 45413Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 22 janv. 1988, n° 64223Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions générales – Mise en jeu de la…
- CECE, 20 janv. 1988, n° 53726Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions generales – Reception des…
- CECE, 13 janv. 1988, n° 41126Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions générales – Reception des…
- CECE, 8 janv. 1988, n° 67082Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- RejetCE, 21 févr. 1986, n° 51008Il ne résulte pas de l'instruction que les désordres ayant amené un office public d'H.L.M. à engager une action en responsabilité décennale contre les constructeurs aient été d'une nature différente de ceux constatés…
- AnnulationCE, 20 déc. 1985, n° 40656 4290301, 39-06-02-01 La garantie décennale ne peut engager la responsabilité des constructeurs qu'à raison des dommages affectant les ouvrages ayant fait l'objet du marché et ne s'étend pas aux dommages que les travaux…
- AnnulationCE, 26 juill. 1985, n° 30979 31237Désordres dont le maître d'ouvrage demande réparation n'étant pas imputables au procédé de construction mais seulement aux conditions de fabrication et de mise en oeuvre d'éléments préfabriqués de panneaux ainsi qu'au…
- RéformationCE, 26 juill. 1985, n° 43399Le délai d'un an durant lequel l'entrepreneur est tenu à une "garantie de parfait achèvement", en application de l'article 44-1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux,…
- RejetCE, 26 juin 1985, n° 44707Commune ayant confié à l'Etat, en application de l'article 6 du décret du 27 novembre 1962, mandat pour la construction d'un lycée, et s'étant prévalue, à l'appui de sa demande d'indemnité dirigée exclusivement contre…
- RejetCE, 22 mars 1985, n° 42637Société condamnée, sur le fondement de la garantie décennale, à réparer les conséquences dommageables du mauvais fonctionnement d'une écluse construite par ses soins. Travaux effectués par l'Etat, à la suite du…
- RéformationCE, 22 mars 1985, n° 49156Désordres affectant une écluse résultant d'efforts axiaux anormaux provoqués par une arcure du vantail lors de l'exécution et d'une conception mécanique inadaptée des pivots. Désordres imputables à l'entreprise…
- AnnulationCE, 8 juill. 1967, n° 60277Le manque d'étanchéité des murs pignons d'un immeuble H.L.M. qui a entraîné des infiltrations de nature à rendre cet immeuble impropre à sa destination peut entraîner la responsabilité décennale.
- RejetCE, 26 mai 1967, n° 6500402, 39-06-01-02-02 Réception définitive prononcée avec réserves. L'Etat étant demeuré maître de l'ouvrage, était recevable à rechercher la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur et des architectes alors même…
- RejetCE, sect., 7 avr. 1967, n° 61835 61836 62827Partage de responsabilité entre le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur et les architectes - Désordres apparus dans des terrains de sport. Partage de responsabilités entre la ville, maître de l'ouvrage, l'entrepreneur et…
- RéformationCE, sect., 17 mars 1967, n° 6583201, 54-01-05 Immeuble reconstruit par une association syndicale de reconstruction. Réception définitive en 1957. Propriétaire ayant demandé en 1961 la désignation d'un expert aux fins de constater certains désordres,…
- RejetCE, 9 nov. 1966, n° 65833Action en garantie décennale exercée par une société coopérative de reconstruction qui avait perdu, après réception définitive des travaux, la qualité de maître de l'ouvrage, contre l'architecte et l'entrepreneur.…
- RejetCE, 13 juill. 1966, n° 6692804, 11-02-01 Responsabilité vis-à-vis du propritétaire de l'immeuble reconstruit partagée à bon droit pour 2/3 et 1/3 entre l'association syndicale de reconstruction et l'architecte sur appel en garantie de…
- AnnulationCE, 30 mars 1966, n° 63757L'obstruction et l'engorgement périodiques d'un collecteur d'eaux usées qui provoquent des désordres susceptibles d'être réparés par des travaux appropriés ne compromettant pas la solidité de l'immeuble et ne rendant…
- RejetCE, 16 févr. 1966, n° 6100804, 67-02-02-01, 67-03-04 Décès de l'entrepreneur chargé de la démolition de l'hôtel de ville de Lens. Chute mortelle dans une excavation provoquée par la rupture d'une forte canalisation survenue en raison de la chute,…
- RejetCE, 19 janv. 1966, n° 60416 63438L'exécution dans les conditions où elle a eu lieu, de travaux de réparation, a constitué en l'espèce une reconnaissance de responsabilité de la part de l'entreprise en ce qui concerne les malfaçons signalées.…
- AnnulationCE, 15 déc. 1965, n° 64753Abstention fautive. Faute commise par les architectes et une société d'étude en faisant procéder à la réception définitive des travaux sans qu'aient été relevés les vices apparents dont ils étaient entachés.…
- AnnulationCE, sect., 5 nov. 1965, n° 64843La moins-value susceptible d'affecter un ouvrage, après la réception définitive des travaux, est au nombre des préjudices qui sont couverts par la responsabilité décennale des hommes de l'art, telle qu'elle découle des…
- RejetCE, 29 oct. 1965, n° 62510Vices de conception et d'exécution non révélés lors de la réception définitive. Partage de responsabilité entre l'architecte et l'entrepreneur. Mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs par une…
- RéformationCE, sect., 16 juin 1965, n° 62329Responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs engagée, les désordres pour lesquels l'action en responsabilité a été engagée par la commune avant l'expiration du délai de 10 ans suivant la date de la…
- RejetCE, 25 mai 1965, n° 6631704, 39-06-01-04-05-04 La demande présentée au Tribunal administratif dans le délai de 10 ans à compter de la réception définitive des travaux, met en jeu la responsabilité décennale de l'entrepreneur, même si les…
- RejetCE, 12 mai 1965, n° 62483Interruption par la saisine d'un tribunal incompétent. La saisine, par assignation de l'architecte, devant le Tribunal de grande instance incompétent pour connaître de l'action en responsabilité, trois jours avant…
- RejetCE, 12 mai 1965, n° 58148Dommages causés à un immeuble par les travaux de démolition d'un immeuble voisin, effectués pour le compte de la ville. Réserve faite par le Tribunal administratif de toute action qu'il appartiendrait à la ville…