Mines et carrières – Mines : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 7 mai 2026, n° 4685291) Lorsqu’il sursoit à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’un acte pour permettre la régularisation d’un ou plusieurs vices affectant la légalité de ce dernier, le juge administratif peut préciser, dans…
- CECE, 16 déc. 2025, n° 4902661) Lorsque le juge de plein contentieux des décisions, titres et autorisations délivrés au titre du code minier enjoint au Premier ministre, après avoir annulé le rejet d’une demande de concession minière prononcé par…
- CECE, 24 juill. 2024, n° 471780Il résulte des dispositions régissant le droit minier, notamment des articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 122-3 du code minier en ce qui concerne le permis exclusif de recherches, et de l’article L. 161-1 de ce code, que…
- CECE, 12 juill. 2024, n° 4685291) La décision d’octroi, d’extension ou de prolongation d’une concession minière détermine le cadre général et le périmètre des travaux miniers qui seront ultérieurement réalisés. Si elle confère à son bénéficiaire un…
- CECE, 8 juill. 2024, n° 470155Aucune disposition législative ou règlementaire n’impose qu’une société sollicitant la mutation à son profit d’un permis exclusif de recherches minières justifie, pour établir qu’elle dispose des capacités techniques…
- CECE, 25 janv. 2023, n° 4542211) a) Il incombe à l’exploitant d’une concession minière ou, si celui-ci a disparu, à son ayant droit, de faire cesser les dommages causés à l’environnement par les activités minières après leur arrêt et de prévenir les…
- CECE, 31 oct. 2022, n° 4393761) Il résulte de la combinaison des articles L. 122-2, L. 142-1 et L. 142-6 du code minier et des articles 46 à 50 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 que les décisions d’octroi d’une prolongation d’un permis exclusif…
- CECE, 22 juin 2022, n° 442746Montant global des dépenses prévues par le pétitionnaire au titre de son programme de travaux ayant été présenté dans son dossier de demande de permis exclusif de recherches. Courrier d’un fonds d’investissement s’étant…
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- CECE, 7 mai 2026, n° 4685291) Lorsqu’il sursoit à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’un acte pour permettre la régularisation d’un ou plusieurs vices affectant la légalité de ce dernier, le juge administratif peut préciser, dans…
- CECE, 16 déc. 2025, n° 4902661) Lorsque le juge de plein contentieux des décisions, titres et autorisations délivrés au titre du code minier enjoint au Premier ministre, après avoir annulé le rejet d’une demande de concession minière prononcé par…
- CECE, 24 juill. 2024, n° 471780Il résulte des dispositions régissant le droit minier, notamment des articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 122-3 du code minier en ce qui concerne le permis exclusif de recherches, et de l’article L. 161-1 de ce code, que…
- CECE, 12 juill. 2024, n° 4685291) La décision d’octroi, d’extension ou de prolongation d’une concession minière détermine le cadre général et le périmètre des travaux miniers qui seront ultérieurement réalisés. Si elle confère à son bénéficiaire un…
- CECE, 8 juill. 2024, n° 470155Aucune disposition législative ou règlementaire n’impose qu’une société sollicitant la mutation à son profit d’un permis exclusif de recherches minières justifie, pour établir qu’elle dispose des capacités techniques…
- CECE, 25 janv. 2023, n° 4542211) a) Il incombe à l’exploitant d’une concession minière ou, si celui-ci a disparu, à son ayant droit, de faire cesser les dommages causés à l’environnement par les activités minières après leur arrêt et de prévenir les…
- CECE, 31 oct. 2022, n° 4393761) Il résulte de la combinaison des articles L. 122-2, L. 142-1 et L. 142-6 du code minier et des articles 46 à 50 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 que les décisions d’octroi d’une prolongation d’un permis exclusif…
- CECE, 22 juin 2022, n° 442746Montant global des dépenses prévues par le pétitionnaire au titre de son programme de travaux ayant été présenté dans son dossier de demande de permis exclusif de recherches. Courrier d’un fonds d’investissement s’étant…
- CECE, 13 juill. 2006, n° 273184Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation au terme de laquelle le premier ministre rejette une demande de permis de recherche minière pour défaut de justification par le demandeur d'une…
- SatisfactionCE, 22 oct. 2003, n° 238303Il ressort de la combinaison des dispositions des articles 77, 79, 91 et 93 du code minier et du cinquième alinéa de l'article 47 du décret du 9 mai 1995 qu'en vertu du pouvoir de police spéciale qui lui est conféré par…
- CECE, 19 mars 2003, n° 246561Mines et carrieres – Mines – Recherche des mines
- CECE, 12 févr. 2003, n° 240536Mines et carrieres – Mines – Exploitation des mines – Régime juridique – Permis d'exploitation
- CECE, 5 avr. 2002, n° 229499Mines et carrieres – Mines – Exploitation des mines
- CECE, 29 nov. 1999, n° 197737Mines et carrieres – Mines – Exploitation des mines – Régime du personnel
- CECE, 12 mars 1999, n° 135626Mines et carrieres – Mines – Exploitation des mines
- CECE, 30 juill. 1997, n° 15944602, 54-07-02-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision du préfet d'accorder une autorisation d'exploitation d'une mine.
- CECE, 29 déc. 1995, n° 149464Mines et carrieres – Mines – Exploitation des mines – Régime juridique – Concession de mine
- CECE, 7 mars 1994, n° 103197Mines et carrieres – Mines – Recherche des mines
- CECE, 14 janv. 1994, n° 125232Mines et carrieres – Mines – Exploitation des mines – Surveillance exercee par le service des mines
- CECE, 28 juin 1991, n° 103197Mines et carrieres – Mines – Recherche des mines
- CECE, 11 févr. 1991, n° 103196Mines et carrieres – Mines – Exploitation des mines – Régime juridique – Concession de mine
- CECE, 21 nov. 1990, n° 78336Mines et carrieres – Mines – Recherche des mines
- CECE, 25 nov. 1988, n° 66390Mines et carrieres – Mines – Exploitation des mines – Regime juridique – Permis d'exploitation -délai imparti à l'administration pour statuer – Retard anormal
- RejetCE, 1er oct. 1965, n° 6368301, 54-02-02-01 Recours contre l'arrêté ministériel prononçant le retrait d'une concession minière. Recours de plein contentieux.